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Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial  

Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopt?par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopt?par l'ORD ??moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter ?et devient contraignant.
  

DS312: Corée ?Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie

L'Indonésie s'est déclarée satisfaite de la constatation générale du Groupe spécial et s'est déclarée certaine que la Corée se conformerait rapidement aux décisions.

Si la Corée n'était pas d'accord avec tous les aspects de la décision du Groupe spécial, elle a admis que le Groupe spécial avait procéd??un examen approfondi des éléments de preuve et des communications des parties avant de rendre ses conclusions. Elle a ajout?que parmi les douzaines de questions identifiées par l'Indonésie au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, le Groupe spécial avait constat? qu'on ne pouvait reprocher ?la Commission du commerce de la Corée (KTC), l'organisme gouvernemental coréen dont les déterminations dans l'enquête antidumping faisaient l'objet des allégations de l'Indonésie, que quelques incompatibilités de procédure mineures. Par conséquent, la Corée prendrait les mesures nécessaires pour corriger ces points concernant la KTC.

Les CE ont dit que, dans le cadre de ce différend, on examinait pour la première fois la question de savoir si l'Accord antidumping (article 6.10), lorsqu'il prescrivait de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu, prévoyait le calcul d'une marge de dumping distincte pour chaque entit?juridique distincte. Les CE ont fait observer que la conclusion du Groupe spécial revêtait une importance pratique particulière pour l'efficacit?de l'Accord.

  
DS282: États-Unis ?Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique

Le délégu?du Mexique a dit que son pays avait eu gain de cause devant le Groupe spécial mais n'avait pas gagn? en appel. Il a ajout?que la manière dont l'Organe d'appel avait rejet?les allégations du Mexique, en particulier celles qui concernaient le Sunset Policy Bulletin (SPB), devrait susciter de vives préoccupations systémiques chez tous les Membres de l'OMC.

Les États-Unis constataient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait confirm?les constatations du Groupe spécial sur la probabilit?de l'existence d'un dommage et d'une marge. En outre, ils se sont félicités que l'Organe d'appel ait infirm?la constatation du Groupe spécial selon laquelle le SPB était incompatible avec les obligations découlant des règles de l'OMC.

Parmi les autres orateurs, les CE se sont déclarées satisfaites que le Groupe spécial ait répét?que le SPB était une mesure qui pouvait être contestée en tant que telle dans le cadre du système de l'OMC. Elles ont aussi not?avec satisfaction que cette question spécifique n'avait pas fait l'objet d'un appel. L'Argentine a par ailleurs déclar?que le rapport du Groupe spécial était une fois de plus parvenu ?la conclusion que les réexamens ?l'extinction étaient incompatibles avec les dispositions de l'OMC. Hong Kong, Chine a mis l'accent sur un point particulier du réexamen ?l'extinction, ?savoir le lien de causalit?

  

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Demande d'établissement d'un groupe spécial  

Il s'agit ici d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échou? les gouvernements Membres sont autorisés ?demander l'établissement d'un groupe spécial charg?d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. ? la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.
 

DS332: Brésil ?Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés

Les CE ont demand?pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures discriminatoires prises par le Brésil ? l'encontre des importations de pneus rechapés en provenance des CE. Elles ont ajout?que cette interdiction ?l'importation constituait une violation de certaines des règles les plus fondamentales du GATT de 1994.

Le délégu?du Brésil a répondu que l'allégation des CE ?l'encontre de son pays portait sur un produit très spécial puisque les déchets de pneumatiques étaient certainement ceux qui posaient le plus de problèmes. Il a ajout?que les pneus étaient aussi ?l'origine de vives préoccupations de sant?publique. Compte tenu de cela, le Brésil a rejet? la demande formulée par les CE.

  

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Mise en œuvre  

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'?ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concern?doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Six mois suivant la date ?laquelle le délai de mise en œuvre a ét?fix? le Membre doit commencer ?présenter, ?chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre ?et ce jusqu'?ce que celle-ci soit achevée.
  

DS176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont signal?que leur Administration collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE ont rappel?que le troisième anniversaire du délai initialement fix?au 31 décembre 2002 qui avait ét?accord?aux États-Unis se rapprochait. En outre, elles ont déclar?que cinq mois s'étaient déj? écoulés depuis l'expiration de la période prolongée de mise en œuvre, le 30 juin 2005. Cuba a ajout?qu'il n'y avait aucune raison ni juridique ni morale pour que l'article 211 soit en vigueur trois ans après que l'ORD ait rendu sa décision et elle a exhort?les États-Unis ?supprimer cet article.

  
DS184: États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud

Les États-Unis ont déclar?que leur Administration continuait de collaborer avec le Congrès des États-Unis pour faire adopter la législation nécessaire ?la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Le Japon a indiqu?qu'il attendait toujours que le projet de loi cens? modifi?la loi antidumping pertinente des États-Unis, qui avait ét? présent?au Congrès le 19 mai 2005, soit adopt? Il a pris note du fait que l'Administration américaine continuait de travailler avec le Congrès pour faire adopter cette législation.

  
DS217 et DS234:  États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont annonc?qu'une loi de finances rectificative, qui prévoyait l'abrogation de la CDSOA, avait ét?approuvée par la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants le 26 octobre 2005. Après cela, la Chambre siégeant en séance plénière avait adopt?la loi le 18 novembre 2005. Une commission mixte allait maintenant en examiner le texte.

Les CE se sont félicitées de cet important progrès dans la mise en œuvre mais ont ajout?que cela ne suffisait pas. Elles espéraient que le Congrès mènerait maintenant ?son terme le processus législatif portant abrogation de l'Amendement Byrd.

Le Canada a pris note du dernier rapport témoignant d'importants progrès qui étaient encourageants. Il a affirm?que les sanctions commerciales n'étaient pas le moyen qu'il préférait mais les mesures avaient ét?jugées nécessaires pour protéger ses intérêts.

Parmi les autres orateurs, le Japon a dit qu'il n'appliquerait les mesures correctives que temporairement jusqu'?ce que les décisions de l'ORD soient suivies d'effet. Le Japon exhortait aussi le Sénat des États-Unis ? accueillir favorablement la législation. .

  
DS160: États-Unis ?Article 110 5) sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que leur Administration continuait de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens avec les CE.

Les CE se sont dites préoccupées par l'absence de progrès concernant la législation des États-Unis. Néanmoins, elles faisaient confiance aux États-Unis pour remédier ?cette situation regrettable. Enfin, les CE rappelaient qu'elles s'étaient réserv?le droit de réactiver ?tout moment la procédure d'arbitrage concernant leur demande relative ?des mesures de rétorsion.

  
DS212: États-Unis ?Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE

L'ORD a adopt?le 27 septembre 2005 les recommandations et décisions du Groupe spécial charg?de l'examen de la mise en conformit?par les CE de leurs mesures (article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends).

Dans sa première déclaration depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial charg?de la mise en œuvre, les États-Unis ont déclar?qu'ils continuaient ?prendre des mesures pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE ont exprim?leur déception et dit que le rapport de situation des États-Unis était extrêmement court et ne donnait aucun renseignement sur leurs intentions. En conséquence, elles présentaient un certain nombre de questions qu'elles souhaitaient voir éclaircies. Les États-Unis ont répondu que ces questions seraient dûment examinées par l'Administration.

  

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Autres questions  

DS269: CE ?Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés

Le Brésil a fait distribuer le 22 novembre 2005 une demande d'arbitrage concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les CE des décisions. ?cette réunion de l'ORD, le Brésil avait exprim?son mécontentement. Il a déclar?que bien que les CE aient dit avoir l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable, leurs conditions ne lui laissaient, comme il l'avait déj? dit, pas d'autre possibilit?que de demander un arbitrage.

Les CE se sont déclarées quelque peu perplexes, expliquant qu'elles agissaient en parfaite conformit?avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elles ont ajout?que jusqu'ici l'autre coplaignant (Thaïlande) n'avait pas réagi.

  

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Prochaine réunion  

Une réunion spéciale de l'ORD se tiendra le 6 décembre 2005.

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 janvier 2006.