L'AGCD définit quatre façons (“modes”) permettant de fournir ou de commercialiser un service:

• mode 1: fourniture de services d'un pays à un autre (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommé officiellement “fourniture transfrontières”;
    
• mode 2: utilisation d'un service par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommé officiellement “consommation à l'étranger”;
    
• mode 3: établissement de succursales par une entreprise à l'étranger (par exemple les banques opérant dans un pays étranger), dénommé officiellement “présence commerciale”; et
    
• mode 4: déplacement de particuliers à l'étranger pour fournir des services dans un autre pays (par exemple les mannequins), dénommé officiellement “mouvement de personnes physiques”.

 

Dans le cadre des négociations du cycle de Doha

• Les gouvernements cherchent à élargir, à améliorer et à clarifier les règles concernant les réglementations, les pays les plus pauvres et les flexibilités.
    
• Système à la carte: Chaque gouvernement a le droit de décider quels secteurs il veut ouvrir aux entreprises étrangères, et dans quelle mesure, y compris d'établir des restrictions à la participation étrangère.

 

Principale préoccupation: L'AGCS oblige-t-il les pouvoirs publics à privatiser et à déréglementer tous les services, y compris les services publics, pour permettre la concurrence des sociétés transnationales?

• Aucune disposition juridique n'oblige les pouvoirs publics à privatiser les services, et l'AGCS ne proscrit pas non plus les monopoles publics ou privés.
    
• Même si un gouvernement décide d'ouvrir ses services publics intérieurs à des fournisseurs étrangers, il conserve le droit de fixer des limites à la participation étrangère, des prescriptions en matière de qualification et des normes pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs, et d'introduire de nouvelles réglementations pour atteindre tout autre objectif de politique générale.

 

Quelques questions clés dans le cadre des négociations du cycle de Doha

• De nombreux pays développés recherchent de nouvelles possibilités d'exportation dans des secteurs tels que les services financiers, les télécommunications, les services liés à l'énergie, les services de distribution exprès et les services de distribution.
    
• Plusieurs pays en développement recherchent des possibilités similaires dans des secteurs tels que le tourisme, les services médicaux et les services professionnels, ainsi que des possibilités pour les particuliers de fournir des services au titre du mode 4.
    
• De plus, de nombreux pays, développés et en développement, travaillent à l'élaboration de disciplines plus claires concernant la réglementation intérieure comme les normes en matière de qualification pour les professionnels tels que les comptables, les avocats et les personnels de santé.

 

Méthode de négociation

Les négociations visant à améliorer l'accès aux marchés sont menées par le biais d'une procédure de demandes et d'offres. Les gouvernements se transmettent entre eux des demandes indiquant les possibilités d'accès aux marchés qu'ils recherchent; les gouvernements qui reçoivent ces demandes répondent en présentant leurs offres initiales précisant selon quelles modalités et dans quelle mesure ils sont prêts à envisager d'ouvrir leur marché intérieur pour répondre à ces demandes.

Cela déclenche une série de séances de négociations bilatérales et multilatérales. Quel que soit le pays qui soumet la demande, l'offre émanant du pays qui répond s'applique à tous les pays. Au terme des négociations, les offres finales deviennent des engagements juridiquement contraignants précisant les conditions dans lesquelles l'accès aux marchés est accordé.

 

Travaux en cours

• Travaux sur un texte: Le 26 mai 2008, le Président des négociations sur les services a distribu?un rapport sur les consultations qu'il avait tenues au sujet d'un texte multilatéral. Ce texte pourrait donner de nouvelles orientations pour les négociations sur les services, au moment de l'établissement de modalités pour l'agriculture et l'AMNA. Tous les Membres sont d'accord pour dire que l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 demeurera la base sur laquelle les négociations sur les services seront poursuivies et finalisées.

• Discussions au Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire: ?la suite des orientations données par le Président dans son rapport (26 mai 2008) et des résultats de la conférence d'annonce d'intentions du 26 juillet 2008, meilleurs que prévus, les Membres ont continu? d'examiner les étapes indispensables ?la conclusion des négociations sur les services.

• Négociations bilatérales et plurilatérales fondées sur les demandes et les offres visant ? améliorer l'accès aux marchés: dans l'attente d'une percée dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, les négociations bilatérales et plurilatérales fondées sur les demandes et les offres ont ét?axées sur les travaux techniques en vue de la communication des offres finales.

• Négociations visant ?élaborer des méthodes et des mécanismes appropriés pour la mise en œuvre effective des modalités pour les pays les moins avancés: Les travaux se poursuivent sur un mécanisme de dérogation permettant aux Membres d'accorder une priorit?spéciale aux exportations de services des pays les moins avancés.

• Négociations sur l'élaboration de règles: Le Président a lanc?une série de discussions techniques informelles sur les principales questions en suspens concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics.

• Négociations visant ?élaborer des disciplines en matière de réglementation intérieure: Le Président du Groupe de travail a présent?le 20 mars 2009 un deuxième projet révis?du texte sur la réglementation intérieure. Les travaux se poursuivent sur la base de ce projet.

 

Pour en savoir davantage:

• Négociations sur les services

• Déclaration de Doha

• Déclaration de Doha expliquée