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L'ACCORD SUR LES MARCH蒘 PUBLICS

R鑗lement des diff閞ends

L'Accord sur les march閟 publics (AMP) pr関oit deux types de m閏anismes ind閜endants pour r間ler les diff閞ends li閟 ?des march閟 publics: les “m閏anismes de recours interne” au niveau national, et le m閏anisme de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC.

Les m閏anismes de recours interne

L'AMP de 2012 exige, ?l'article XVIII, que toutes les parties ?l'Accord 閠ablissent des syst鑝es de recours interne s'appliquant en temps opportun, efficaces, transparents et non discriminatoires. Ces syst鑝es permettent aux fournisseurs de d閜oser des recours pour violation de l'AMP et/ou de la l間islation nationale donnant effet ?l'Accord. L'organe de recours, qui peut 阾re une autorit?administrative ou un tribunal, doit avoir le pouvoir de mettre en 渦vre des mesures correctives et/ou de faire en sorte qu'il y ait une compensation pour la perte ou les dommages subis par le fournisseur. Des mesures transitoires rapides doivent 間alement 阾re pr関ues pour que le fournisseur puisse continuer de participer aux activit閟 relevant des march閟 publics pertinents, s'il y a lieu.

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Le m閏anisme de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC   

L'article XX de l'AMP de 2012 prévoit que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC (le “Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”) s'applique également aux différends engagés au titre de l'AMP. Toute partie à l'AMP peut engager des procédures contre une autre partie lorsqu'elle pense que l'autre partie est en situation de manquement à ses obligations au titre de l'Accord. Trois différends entre des parties ont été portés devant l'OMC au titre de l'AMP.

Diff閞ends engag閟 au titre de l'AMP    

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> Pour en savoir plus sur le r鑗lement des diff閞ends

  • Tous les différends (demandes de consultations) concernant les marchés publics (cote du document GPA/D*) > recherche
  • DS73: Japon - Achat d'un satellite de navigation
    • Tous les documents en rapport avec cette affaire (cote du document GPA/D73/* ou WT/DS73/*) > recherche
    • Déclaration au Comité des marchés publics donnant des détails sur la solution: 18 février 1998 (cote du document GPA/M/8) > recherche
  • DS88- DS95: États-Unis - Mesures affectant les marchés publics (Loi de l'État du Massachusetts interdisant la passation de marchés avec des entreprises qui font du commerce avec le Myanmar ou au Myanmar)
    • Tous les documents en rapport avec l'affaire DS88: recours déposé par les CE (cote du document GPA/D88/* ou WT/DS88/*) > recherche
    • Tous les documents en rapport avec l'affaire DS95: recours déposé par le Japon (cote du document GPA/D95/* ou WT/DS95/*) > recherche
  • DS163: Corée - Mesures affectant les marchés publics (pratiques de passation des marchés suivies par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée)
    • Tous les documents en rapport avec cette affaire (cote du document GPA/D163/* ou WT/DS163/*) > recherche
    • Rapport du Groupe spécial adopté: 15 juin 2000 (cote du document WT/DSB/M/84)
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Diff閞ends engag閟 au titre du Code des march閟 publics issu du Tokyo Round     haut de page

Quatre diff閞ends soumis au GATT, datant de la p閞iode qui a pr閏閐?l'OMC, engag閟 dans le cadre du Code des march閟 publics issu du Tokyo Round, traitaient directement des questions li閑s aux march閟 publics: