Encadr? D: Règlement des différends au sein de l’OMC

Stade 1:   Un Membre demande des consultations avec un autre Membre dont il estime qu’il n’a pas rempli ses obligations ou a compromis de toute autre manière ses avantages au titre de l’AGCS.

Stade 2:   Les deux Membres tiennent des consultations en vue de parvenir ?un règlement mutuellement satisfaisant.

Stade 3:   Si les consultations ne permettent pas de régler le problème, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial de trois experts indépendants. Ceux-ci sont généralement choisis dans un groupe préexistant d’experts qualifiés.

Stade 4:   Le groupe spécial examine la plainte au regard des obligations juridiques pertinentes et dispose de six mois pour publier un rapport énonçant des recommandations contraignantes aux fins d’adoption par l’Organe de règlement des différends (ORD).

Stade 5:   Toute partie au différend peut faire appel de la décision du groupe spécial devant l’Organe d’appel de l’OMC.

Stade 6:    L’Organe d’appel examine l’appel et dispose d’un maximum de 90 jours pour publier son rapport.

Stade 7:   L’ORD adopte la décision du groupe spécial (y compris toutes les modifications apportées par l’Organe d’appel), ?moins qu’il n’y ait un consensus de ne pas adopter.

Stade 8:   Un délai est accord?au Membre en cause pour l’exécution par le Membre concern?

Stade 9:   Si la décision n’est pas pleinement exécutée dans le délai prescrit, une partie au différend peut demander ?l’ORD la permission de suspendre des engagements équivalents concernant ce Membre.