6.5 Programme de travail sur le commerce électronique

Un rapport d’activit?publi?en 1999 par le Conseil de l’AGCS (document S/C/W/8, (1 page, 31Ko)) demeure la meilleure synthèse sur la question. Ce document indiquait que “[1]es débats se poursuivront sur tous les points déj?examinés, mais les Membres sont d’ores et déj?convenus qu’ils devraient approfondir considérablement l’examen de certaines questions pour pouvoir bien en appréhender la portée”. Toutefois, sur d’autres questions, les débats avaient davantage progress?sur la voie d’un consensus:

• La livraison électronique de services relève de l’AGCS, puisque l’Accord s’applique ?tous les services, quels que soient les moyens par lesquels ils sont livrés, et elle peut être effectuée suivant les quatre modes de fourniture. Les mesures affectant la livraison électronique de services sont des mesures affectant le commerce des services et devraient donc être visées par les obligations relevant de l’AGCS.
    
• La neutralit?technologique de l’Accord signifierait également que la fourniture électronique de services est autorisée dans le cadre des engagements spécifiques ?moins qu’il ne soit précis?autrement dans la liste.
    
• Toutes les dispositions de l’AGCS, qu’elles aient trait aux obligations générales (traitement NPF, transparence, réglementation intérieure, concurrence, paiements et transferts, etc.) ou aux engagements spécifiques (accès aux marchés, traitement national ou engagements additionnels), s’appliquent ?la fourniture de services par des moyens électroniques.
    

Le même rapport déterminait les questions ?examiner plus avant. Il s’agissait surtout de clarifier la situation en ce qui concerne l’application des dispositions actuelles de l’AGCS, compte tenu de l’évolution d’Internet et du commerce électronique des services. ?titre d’exemples, on peut citer:

• La précision de la distinction entre le mode 1 (fourniture transfrontières) et le mode 2 (consommation ?l’étranger) dans les cas o?un service est livr?par voie électronique.
    
• La précision et l’inscription dans les listes de nouveaux services susceptibles d’être proposés dans le cadre du commerce électronique, et la précision de la classification et l’amélioration de l’inscription dans les listes des services d’accès ?Internet et autres services connexes.
    
• La poursuite des travaux sur les conséquences de l’article VI pour les réglementations intérieures affectant le commerce électronique.
    
• La précision du champ d’application de l’Annexe sur les télécommunications pour ce qui concerne l’accès et le recours aux services d’accès ?Internet et autres services connexes et l’applicabilit?au commerce électronique des principes énoncés dans le document de référence relatif aux télécommunications de base et la question de savoir s’il est nécessaire d’envisager l’élaboration de disciplines additionnelles dans le cadre de l’AGCS.
    
• La nécessit?d’examiner plus avant la question de l’application de droits de douane aux transmissions électroniques et, de ce fait, les conséquences éventuelles du maintien du moratoire sur ces droits.
    

En dépit de la nécessit?reconnue d’un examen plus pouss?de certains détails liés au champ d’application de l’AGCS et au traitement du commerce électronique, les négociations sur les services se poursuivent. Bien plus, elles semblent se poursuivre, en supposant implicitement que le commerce électronique fait partie intégrante, plutôt qu’un élément distinct, des domaines visés par les négociations sur l’élaboration des règles et l’accès.