8.2 ... et les faits

D’abord et avant tout, il pourrait être indiqu?de rappeler l’une des principales notions de l’Accord, ?savoir la distinction entre la libéralisation et la déréglementation des services. Les réglementations intérieures ne sont pas considérées comme des obstacles ?l’accès aux marchés et au traitement national aux termes de l’AGCS et, de ce fait, ne sont pas soumises aux négociations commerciales. Aucun Membre de l’OMC n’a jamais remis en cause ce principe de base. En outre, dans l’Accord figurent de nombreuses clauses d’exemption, notamment les articles XII, XIV et XIVbis, qui permettent aux administrations de passer outre ?leurs obligations dans des circonstances spécifiées, en vue, par exemple, de protéger la sécurit?publique ou la vie et la sant? Le Secrétariat n’a pas connaissance de cas o?ces dispositions se sont avérées insuffisantes pour protéger des intérêts de politique légitimes.

Si un Membre estime nécessaire de retirer ou de modifier ses obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans un secteur donné, il existe des procédures au titre de l’article XXI. À la demande des partenaires commerciaux affectés, le Membre apportant la modification est tenu de négocier toute compensation nécessaire et, en cas d’échec, d’accepter un arbitrage. Ces procédures n’ont été invoquées que récemment, plus de huit ans après l’entrée en vigueur de l’Accord. Cette situation témoigne, par ricochet, de la marge de flexibilité politique dont disposent en permanence les Membres, malgré l’existence d’engagements dans des circonstances critiques.

Les services fournis dans l’exercice de l’autorit?gouvernementale sont entièrement exclus du champ d’application de l’Accord. Aucun changement n’est envisagé dans la nouvelle série de négociations; les lignes directrices et les procédures en matière de négociations, énoncées dans le document S/L/93, (3 pages, 33Ko) prévoient explicitement que la structure et les principes existants de l’AGCS seront respectés. En outre, rien ne prouve à ce jour que la coexistence des fournisseurs publics et privés dans le même secteur pourrait avoir compromis “l’exception concernant les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental” énoncée à l’article I:3. Les Membres ne semblent pas avoir rencontré de problème à cet égard.

Le consensus représente le principe fondamental de prise de décision ?l’OMC. Tout comme le GATT ou l’Accord sur les ADPIC, l’AGCS ne pose aucun risque ? la souverainet?nationale. Il n’est simplement pas possible dans le cadre de l’OMC, de mettre un Membre en minorit?ou de le soumettre ?des disciplines qu’il n’est pas dispos??accepter. En outre, il ne faut pas oublier qu’en dernier ressort, rien n’empêcherait un gouvernement dššu de quitter complètement l’Organisation. Cela ne s’est cependant pas produit jusqu’à présent. Au contraire, l’accession au GATT/à l’OMC est restée très attrayante. Depuis la conclusion du Tokyo Round en 1979, le nombre de Membres a augmenté d’environ 50 pour cent, pour atteindre près de 150 à présent, et les gouvernements ayant présenté une demande d’accession sont beaucoup plus nombreux.