Foire aux questions: les ADPIC
[Aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce]?l'OMC
Vous vous posez des questions sur les APDIC et l'OMC? Peut-阾re trouverez-vous les r閜onses ci-dessous. Pour cela, faites d閒iler le texte avec le curseur ou cliquez sur la question qui vous int閞esse:
- Qu'entend-on par “droits de propri閠? intellectuelle”?
- L'Accord sur les ADPIC s'applique-t-il ?tous les Membres?
- Quels pays se pr関alent des p閞iodes de transition g閚閞ales?
- Les Membres ont-ils des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC pendant la p閞iode de transition?
- Les droits de propri閠?intellectuelle 閠aient-ils vis閟 par l'ancien GATT (GATT de 1947) avant l'entr閑 en vigueur de l'Accord sur les ADPIC?
- Quelle est la place de l'Accord sur les ADPIC dans le syst鑝e commercial multilat閞al?
- Quels rapports y a-t-il entre l'Accord sur les ADPIC et les conventions internationales pr閑xistantes auxquelles il fait r閒閞ence?
- Qu'est-ce que l'OMPI?
- L'Accord sur les ADPIC exige-t-il que tous les Membres appliquent des r鑗les relatives ?la protection de la propri閠?intellectuelle identiques?
- L'Accord sur les ADPIC autorise-t-il l'octroi de licences obligatoires pour les brevets?
- L'Accord sur les ADPIC impose-t-il aux Membres de pr関oir la protection des vari閠閟 v間閠ales par des brevets?
- Quel est le r鬺e du Conseil des ADPIC?
- Quelles sont les principales obligations de notification des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC?
- Comment obtenir des renseignements concernant les activit閟 de coop閞ation technique offertes par les pays d関elopp閟 Membres?
Vous avez une autre question? Envoyez-la ?[email protected].
Qu'entend-on par “droits de propri閠?intellectuelle”? haut de page
On peut d閒inir les droits de propri閠?intellectuelle comme 閠ant les droits conf閞閟 ?l'individu par une cr閍tion intellectuelle. Ils donnent g閚閞alement au cr閍teur un droit exclusif sur l'utilisation de sa cr閍tion pendant une certaine p閞iode.
Les droits de propri閠?intellectuelle sont traditionnellement divis閟 en deux grandes cat間ories:
- Le droit d'auteur et les droits connexes, c'est-?dire les droits conf閞閟 aux auteurs d'œuvres litt閞aires ou artistiques et les droits des artistes interpr鑤es ou ex閏utants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. La protection du droit d'auteur et des droits connexes a principalement pour objet d'encourager et de r閏ompenser la cr閍tion.
- La propri閠?industrielle, qui comprend 1) la protection des signes distinctifs tels que les marques de fabrique ou de commerce et les indications g閛graphiques, et 2) la propri閠? industrielle surtout prot間閑 pour encourager l'innovation, la conception et la cr閍tion dans le domaine technique. Entrent dans cette cat間orie les inventions (prot間閑s par des brevets), les dessins et mod鑜es industriels et les secrets commerciaux.
Aux fins de l'Accord sur les ADPIC, l'expression “propri閠?intellectuelle” d閟igne:
... tous les secteurs de la propri閠?intellectuelle qui font l'objet des sections 1 ?7 de la partie II de l'Accord (article 1:2): droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; indications g閛graphiques; dessins et mod鑜es industriels; brevets; sch閙as de configuration de circuits int間r閟; et renseignements non divulgu閟.
L'Accord sur les ADPIC s'applique-t-il ?tous les Membres de l'OMC? haut de page
Tous les Accords de l'OMC (? l'exception de deux accords dits ?a href="../../thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm10_f.htm">plurilat閞aux? s'appliquent ?l'ensemble des Membres de l'OMC. Chaque Membre a accept? tous les Accords de l'OMC dans leur ensemble. Pour ce faire, une seule signature a suffi ?c'est ce que l'on appelle dans le jargon de l'OMC un 揺ngagement unique?/p>
L'Accord sur les ADPIC fait partie de cet ensemble d'accords. Il s'applique donc ?tous les Membres de l'OMC. (Pour en savoir plus sur l'engagement unique.)
Mais l'Accord pr関oit diff閞entes p閞iodes de transition, d閎utant avec son entr閑 en vigueur (le 1er janvier 1995), pendant lesquelles les pays peuvent reporter l'application de ses dispositions jusqu'?sa mise en 渦vre pleine et enti鑢e:
Les Membres de l'OMC peuvent se pr関aloir des p閞iodes de transition g閚閞ales sans 阾re tenus de le notifier ?l'OMC et aux autres Membres. Le Conseil des ADPIC examine les l間islations des Membres apr鑣 l'expiration de la p閞iode de transition dont ils b閚閒icient.
1. Pays en d関eloppement
Les pays en d関eloppement qui ne sont pas des pays les moins avanc閟 devaient appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au 1er janvier 2000. En 2000 et 2001, le Conseil des ADPIC a examin?les l間islations des Membres suivants, dont la p閞iode de transition a expir?le 31 d閏embre 1999:
Antigua-et-Barbuda; Argentine; Bahre飊; Barbade; Belize; Bolivie; Botswana; Br閟il; Brun閕 Darussalam; Cameroun; Chili; Chypre; Colombie; Congo; Cor閑; Costa Rica; C魌e d'Ivoire; Cuba; Dominique; 蒰ypte; El Salvador; 蒻irats arabes unis; Estonie; Fidji; Gabon; Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indon閟ie; Isra雔; Jama飍ue; Kenya; Kowe飔; Macao; Malaisie; Malte; Maroc; Maurice; Mexique; Namibie; Nicaragua; Nig閞ia; Pakistan; Papouasie-Nouvelle-Guin閑; Paraguay; P閞ou; Philippines; Pologne (pour les domaines qui n'ont pas 閠?examin閟 en 1996-1998); Qatar; R閜ublique dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Saint-Vincent-et-les Grenadines; S閚間al; Singapour; Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tha飈ande; Trinit?et-Tobago; Tunisie; Turquie; Uruguay; Venezuela; Zimbabwe.
Il convient de noter, toutefois, que beaucoup de ces pays avaient adopt?des l間islations nationales mettant en 渦vre une grande partie des dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000.
2. Pays les moins avanc閟 (PMA)
Les pays les moins avanc閟 avaient initialement jusqu'au 1er janvier 2006 pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, d閘ai maintenant prolong?jusqu'au 1er juillet 2013, avec possibilit?d'extension, et jusqu'au 1er janvier 2016 pour les brevets pharmaceutiques. ?l'OMC, les pays Membres qui sont consid閞閟 comme des PMA sont ceux qui ont 閠?d閟ign閟 comme tels par l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ici la liste des pays les moins avanc閟 qui sont Membres de l'OMC et la liste de ceux qui n間ocient leur accession ?l'Organisation.
3. Nouveaux Membres
Les p閞iodes de transition g閚閞ales s'appliquent aux Membres originels de l'OMC, c'est-?dire aux pays qui 閠aient Membres au 1er janvier 1995. Depuis que l'OMC est entr閑 en activit? plusieurs pays y ont acc閐? En g閚閞al, leurs protocoles d'accession disposaient qu'ils devaient appliquer l'Accord sur les ADPIC d鑣 qu'ils 閠aient officiellement Membres de l'OMC, sans se pr関aloir d'une quelconque p閞iode de transition.
La liste la plus r閏ente des pays (et territoires douaniers) ayant demand??acc閐er ?l'OMC peut 阾re consult閑 ici, ainsi que celle de tous les Membres de l'OMC, avec la date de leur accession.
Les Membres ont-ils des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC pendant la p閞iode de transition? haut de page
Tous les Membres, m阭e ceux qui se pr関alent des p閞iodes de transition longues, doivent se conformer depuis le 1er janvier 1996 aux obligations en mati鑢e de traitement national (間alit?de traitement pour les personnes et les soci閠閟 閠rang鑢es et nationales, article 3) et de traitement de la nation la plus favoris閑 (non-discrimination entre les personnes et les soci閠閟 閠rang鑢es, article 4).
Des r鑗les de transition sp閏iales sont pr関ues pour un pays en d関eloppement qui n'accorde pas la protection conf閞閑 par un brevet de produit dans un domaine donn?de la technologie.
Plus particuli鑢ement, un pays en d関eloppement qui n'accordait pas la protection conf閞閑 par un brevet de produit dans un domaine donn?de la technologie au moment de l'entr閑 en vigueur de l'Accord sur les ADPIC (c'est-?dire le 1er janvier 1995) dispose de dix ans au plus (c'est-?dire jusqu'au 1er janvier 2005) pour accorder cette protection (article 65:4).
Toutefois, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, le pays doit accepter le d閜魌 des demandes de brevet d鑣 le d閎ut de la p閞iode de transition, m阭e s'il n'est pas tenu de d閏ider d'accorder ou non le brevet avant la fin de la p閞iode (article 70:8). Cette disposition est parfois appel閑 le syst鑝e de la “bo顃e aux lettres”.
Si le gouvernement autorise la commercialisation du produit pharmaceutique ou du produit chimique pour l'agriculture en question pendant la p閞iode de transition, il doit – sous certaines conditions – accorder au d閜osant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation pour ce produit pour cinq ans ou jusqu'?ce que la d閏ision d'accorder ou non un brevet de produit soit prise, la p閞iode la plus courte 閠ant retenue (article 70:9).
En outre, l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays qui se pr関alent d'une p閞iode de transition (au titre des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 65) ne doivent pas revenir en arri鑢e, autrement dit doivent faire en sorte que les modifications apport閑s ?leurs lois, r間lementations et pratiques pendant cette p閞iode n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord.
Les droits de propri閠?intellectuelle 閠aient-ils vis閟 par l'ancien GATT (GATT de 1947) avant l'entr閑 en vigueur de l'Accord sur les ADPIC? haut de page
Avant les n間ociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994), il n'y avait pas d'accord visant sp閏ifiquement les droits de propri閠?intellectuelle dans le cadre du syst鑝e commercial multilat閞al r間i par le GATT.
Toutefois, certains principes 閚onc閟 dans le GATT avaient une incidence sur les mesures relatives ?la propri閠? intellectuelle qui frappaient les importations ou les exportations.
L'article XX d) du GATT de 1947 (actuellement l'article XX d) du GATT de 1994) faisait sp閏ifiquement r閒閞ence aux droits de propri閠?intellectuelle. En vertu de cet article, il 閠ait possible (sous certaines conditions) de prendre des mesures par ailleurs incompatibles avec le GATT pour assurer le respect des lois ou r鑗lements relatifs, entre autres, aux droits de propri閠? intellectuelle.
Quelle est la place de l'Accord sur les ADPIC dans le syst鑝e commercial multilat閞al? haut de page
L'une des caract閞istiques fondamentales de l'Accord sur les ADPIC est qu'il int鑗re ?part enti鑢e la protection des droits de propri閠?intellectuelle au syst鑝e commercial multilat閞al incarn?par l'OMC.
On dit souvent que l'Accord sur les ADPIC constitue l'un des trois “piliers” de l'OMC, les deux autres 閠ant le commerce des marchandises (domaine traditionnel du GATT) et le commerce des services.
L'Accord sur les ADPIC figure dans l'“engagement unique” r閟ultant des n間ociations du Cycle d'Uruguay. Cela signifie qu'il s'applique ?tous les Membres de l'OMC et que son application est soumise au m閏anisme int間r? de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC pr関u dans le M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends (“M閙orandum d'accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends”).
Quels rapports y a-t-il entre l'Accord sur les ADPIC et les conventions internationales pr閑xistantes auxquelles il fait r閒閞ence? haut de page
L'Accord sur les ADPIC dispose que les pays Membres de l'OMC doivent respecter les obligations de fond 閚onc閑s dans les versions les plus r閏entes des principales conventions de l'OMPI ?nbsp;la Convention de Paris sur la propri閠?industrielle et la Convention de Berne sur le droit d'auteur.
?l'exception des dispositions de la Convention de Berne sur les droits moraux, toutes les dispositions de fond de ces conventions ont 閠?incorpor閑s par r閒閞ence et sont donc devenues pour les Membres de l'OMC des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ?nbsp;les Membres doivent appliquer ces dispositions, y compris aux personnes et aux soci閠閟 des autres Membres de l'OMC.
L'Accord sur les ADPIC 閚once aussi des obligations additionnelles dans des domaines que ces conventions ne traitent pas ou dont on a estim?qu'elles ne les traitaient pas suffisamment.
L'Accord est donc parfois d閟ign?sous le nom d'Accord “Berne et Paris plus”.
Il reprend 間alement les dispositions de certains autres accords internationaux sur les droits de propri閠? intellectuelle:
- Les Membres de
l'OMC sont tenus de prot間er les sch閙as de
configuration de circuits int間r閟
conform閙ent aux dispositions du Trait?sur
la propri閠?intellectuelle en mati鑢e de
circuits int間r閟 (Trait?IPIC) et ?
certaines autres obligations.
- L'Accord sur les ADPIC fait r閒閞ence ?diverses dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interpr鑤es ou ex閏utants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) sans que cela entra頽e une obligation g閚閞ale de respecter les dispositions de fond de cette convention.
Aux termes de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, aucune disposition des parties I ?nbsp;IV de l'Accord ne peut d閞oger aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns ?l'間ard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Trait?sur la propri閠? intellectuelle en mati鑢e de circuits int間r閟.
Qu'est-ce que l'OMPI? haut de page
L'Organisation mondiale de la propri閠?intellectuelle (OMPI) a 閠?institu閑 le 14 juillet 1967 par une convention, qui est entr閑 en vigueur en 1970. Institution sp閏ialis閑 des Nations Unies depuis 1974, elle administre un certain nombre d'unions internationales et de trait閟 internationaux dans le domaine de la propri閠?intellectuelle, tels que les Conventions de Paris et de Berne.
Elle a pour objectif de promouvoir la protection de la propri閠? intellectuelle ?travers le monde par la coop閞ation des 蓆ats, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale, et d'assurer la coop閞ation administrative entre les unions institu閑s par les Conventions de Paris et de Berne et les trait閟 secondaires conclus par les membres de l'Union de Paris.
L'administration des unions institu閑s au titre des diverses conventions est centralis閑 au secr閠ariat de l'OMPI, le “Bureau international”, qui assure 間alement les services d'enregistrement international pour ce qui est des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et mod鑜es industriels, et des appellations d'origine. Par ailleurs, au titre de la coop閞ation pour le d関eloppement, l'OMPI fournit aux pays en d関eloppement des conseils, des services de formation et des documents.
Un accord de coop閞ation entre l'OMPI et l'OMC est entr?en vigueur le 1er janvier 1996. Il pr関oit une coop閞ation dans trois domaines principaux:
- notification et traduction des lois et r間lementations, et acc鑣 ?ces textes;
- application des proc閐ures destin閑s ?prot間er les embl鑝es nationaux; et
- coop閞ation technique.
L'OMPI est situ閑 34, chemin des Colombettes, ?Gen鑦e.
Adresse postale: Case postale 18, CH-1211 Gen鑦e 20 (Suisse)
T閘閜hone: (41 22) 338 9111
T閘閏opie: (41 22) 733 5428
Site Web: www.wipo.int.
L'Accord sur les ADPIC exige-t-il que tous les Membres appliquent des r鑗les relatives ?la protection de la propri閠? intellectuelle identiques? haut de page
Non, l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de se conformer ?certaines r鑗les minimales de protection des droits de propri閠? intellectuelle qui y sont 閚onc閑s, mais les Membres peuvent d閏ider d'accorder, dans leur l間islation, une protection plus large que celle qui est requise dans l'Accord, ?condition que cette protection additionnelle ne soit pas contraire aux dispositions de l'Accord.
C'est pourquoi on dit parfois de l'Accord sur les ADPIC qu'il 閚once des “normes minimales”.
En outre, l'Accord dispose que les Membres sont libres de d閠erminer la m閠hode appropri閑 pour mettre en œuvre ses dispositions dans le cadre de leurs propres syst鑝es et pratiques juridiques. Il tient donc compte de la diversit?des cadres juridiques des Membres (par exemple entre les traditions de la common law et du droit civil).
L'Accord sur les ADPIC autorise-t-il l'octroi de licences obligatoires pour les brevets? haut de page
L'article 31 de l'Accord autorise l'octroi d'une licence obligatoire pour un brevet et l'utilisation de ce dernier par les pouvoirs publics sans l'autorisation de son titulaire.
Mais, pour cela, certaines conditions destin閑s ?prot間er les int閞阾s l間itimes du d閠enteur du droit doivent 阾re respect閑s. Par exemple (sauf en cas d'urgence), la personne ou la soci閠?demandant une licence doit d'abord avoir tent?vainement d'obtenir une licence volontaire du d閠enteur du droit suivant des modalit閟 commerciales raisonnables; de plus, une r閙un閞ation ad閝uate doit 阾re vers閑 au d閠enteur du droit.
La licence obligatoire doit aussi respecter certaines conditions. En particulier, elle ne doit pas 阾re exclusive et doit 阾re, en r鑗le g閚閞ale, accord閑 principalement pour l'approvisionnement du march?int閞ieur.
(Licence
obligatoire = autorisation, accord閑 par un
gouvernement, d'utiliser une invention brevet閑 sans le
consentement du titulaire du brevet)
> Questions souvent pos閑s sur les licences
obligatoires pour les produits pharmaceutiques et les ADPIC
L'Accord sur les ADPIC impose-t-il aux Membres de pr関oir la protection des vari閠閟 v間閠ales par des brevets? haut de page
En vertu de l'article 27:3 b), les Membres peuvent exclure de la brevetabilit?dans leur pays certains types d'inventions ayant trait aux v間閠aux ou aux animaux.
Plus pr閏is閙ent, il les autorise ?exclure de la brevetabilit?“les v間閠aux et les animaux autres que les micro-organismes, et les proc閐閟 essentiellement biologiques d'obtention de v間閠aux ou d'animaux, autres que les proc閐閟 non biologiques et microbiologiques”.
Toutefois, l'Accord dispose que les Membres doivent pr関oir la protection des vari閠閟 v間閠ales par des brevets, par un syst鑝e sui generis efficace (c'est-?dire un syst鑝e 閠abli sp閏ialement ?cette fin), ou par une combinaison de ces deux moyens.
L'Accord pr関oit que les dispositions de l'article 27:3 b) doivent 阾re r閑xamin閑s quatre ans apr鑣 la date d'entr閑 en vigueur de l'Accord (c'est-?dire en 1999). Le Conseil des ADPIC proc鑔e actuellement ?ce r閑xamen.
Quel est le r鬺e du Conseil des ADPIC? haut de page
Le Conseil des ADPIC, compos?de tous les Membres de l'OMC, est charg? de suivre le fonctionnement de l'Accord et, en particulier, le respect par les Membres de leurs obligations au regard de l'Accord.
Cliquez ici pour de plus amples informations sur les organes de l'OMC
1. SUIVI: les Membres examinent mutuellement leurs l間islations.
L'examen des l間islations est un des aspects fondamentaux du suivi du fonctionnement de l'Accord auquel doit proc閐er le Conseil des ADPIC.
Tous les pays doivent s'assurer que leur l間islation est conforme aux obligations 閚onc閑s par l'Accord, suivant le calendrier pr関u par celui-ci. La plupart doivent promulguer des l間islations mettant en œuvre ces obligations.
Ces l間islations sont notifi閑s au Conseil des ADPIC, ce qui permet aux Membres de les examiner et accro顃 la transparence des politiques appliqu閑s par ces derniers en mati鑢e de protection de la propri閠? intellectuelle.
L'obligation de notification est 閠ablie ?l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres doivent communiquer au Conseil des ADPIC des exemplaires de leurs lois et r間lementations qui se rapportent aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Ces notifications servent ensuite de base aux examens des l間islations des Membres effectu閟 par le Conseil.
Dans le cadre d'un tel examen, les pays posent par 閏rit des questions sur la l間islation du pays vis?avant la r閡nion d'examen. Les r閜onses sont fournies par 閏rit 間alement. Pendant la r閡nion, des questions compl閙entaires sont pos閑s, et des r閜onses sont fournies oralement; d'autres questions compl閙entaires peuvent 阾re pos閑s lors des r閡nions suivantes.
2. CONSULTATIONS: sur toute question concernant les ADPIC
Le Conseil des ADPIC constitue aussi une enceinte dans laquelle les pays peuvent tenir des consultations sur les probl鑝es surgissant entre eux ?propos de l'Accord sur les ADPIC.
Il peut aussi servir ?clarifier ou ?interpr閠er les dispositions de l'Accord.
3. COOP蒖ATION TECHNIQUE: un programme de travail
Le Conseil poursuit un programme de travail sur la coop閞ation technique en vue de surveiller le respect par les pays d関elopp閟 de leurs obligations au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.
Cet article 閚once les engagements pris par les pays d関elopp閟 en mati鑢e de coop閞ation technique. Le programme de travail permet de faire en sorte que les pays en d関eloppement soient correctement inform閟 des activit閟 d'assistance offertes, et que leurs besoins non satisfaits soient identifi閟 et qu'une r閜onse y soit apport閑.
4. EXAMENS ET N蒅OCIATIONS CONCERNANT DES SUJETS SP蒀IFIQUES
L'OMC offre un cadre pour de nouvelles n間ociations destin閑s ? renforcer les engagements dans le domaine de la propri閠?intellectuelle, comme dans les autres domaines vis閟 par les Accords de l'OMC.
L'Accord sur les ADPIC dispose que les travaux doivent 阾re poursuivis dans certains domaines, notamment en ce qui concerne:
(plaintes en situation de non-violation = plaintes concernant la r閐uction d'avantages l間itimes sans qu'il y ait violation d'une obligation, dont le d閜魌 est autoris?au titre du GATT et de l'AGCS, mais suspendu pour cinq ans au titre de l'Accord sur les ADPIC)
5. EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Le Conseil des ADPIC doit proc閐er ?un examen g閚閞al de l'Accord au bout de cinq ans, mais il peut aussi proc閐er ?des examens ?n'importe quel moment en fonction de tout fait nouveau pertinent pouvant justifier une modification de l'Accord ou un amendement ?celui-ci (Article 71)
Quelles sont les principales obligations de notification des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC? haut de page
(Pour obtenir les
documents officiels mentionn閟 dans cette r閜onse,
allez dans la base de
documents en ligne et faites
une recherche ?partir de la cote du document.)
L'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC doivent pr閟enter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications permettent aux Membres d'examiner mutuellement leurs l間islations, ce qui est un aspect important des travaux du Conseil. Elles contribuent aussi ?rendre plus transparentes les politiques appliqu閑s par les Membres dans le domaine de la protection de la propri閠?intellectuelle.
En outre, les Membres qui souhaitent se pr関aloir de la flexibilit? offerte par l'Accord ?propos des obligations de fond doivent le notifier au Conseil.
Le Conseil a adopt?des proc閐ures et des lignes directrices relatives ?la mise en œuvre de ces obligations.
Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les Membres doivent notifier leurs lois et r間lementations relatives aux questions vis閑s par l'Accord (existence, port閑, acquisition des droits de propri閠?intellectuelle et moyens de les faire respecter, et pr関ention d'un usage abusif de ces droits).
Les proc閐ures de notification des lois et r間lementations nationales conform閙ent ?l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2.
Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorisent les Membres ?se pr関aloir de certaines possibilit閟 concernant la d閒inition des b閚閒iciaires et le traitement national, ?condition de pr閟enter une notification au Conseil des ADPIC.
Les notifications pr閟ent閑s au titre de ces articles sont reproduites dans les documents de la s閞ie IP/N/2/-. Des renseignements g閚閞aux compl閙entaires sur ces possibilit閟 de notification figurent dans le document IP/C/W/5.
Conform閙ent ?l'article 4 d), un Membre peut exempter de l'obligation du traitement de la nation la plus favoris閑 tous les avantages, faveurs, privil鑗es ou immunit閟 accord閟 par lui qui d閏oulent d'accords internationaux se rapportant ?la protection de la propri閠?intellectuelle dont l'entr閑 en vigueur a pr閏閐?celle de l'Accord sur l'OMC, ?condition que ces accords soient notifi閟 au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ?l'間ard des ressortissants d'autres Membres.
En vertu de l'article 69 de l'Accord, les Membres doivent 閠ablir des points de contact au sein de leur administration afin de coop閞er ?l'閘imination du commerce international des marchandises portant atteinte ?des droits de propri閠?intellectuelle, et ils doivent les notifier.
Les renseignements relatifs ?ces points de contact figurent dans le document IP/N/3 et ses addenda, corrigenda et r関isions p閞iodiques.
En plus des obligations de notification qu'il mentionne express閙ent, l'Accord sur les ADPIC incorpore par r閒閞ence plusieurs dispositions des Conventions de Berne et de Rome en mati鑢e de notification.
?sa r閡nion de f関rier 1996, le Conseil des ADPIC a invit?chaque Membre qui le souhaitait ?lui pr閟enter de telles notifications, m阭e s'il avait d閖?pr閟ent?une notification sur le m阭e sujet au titre de la Convention de Berne ou de Rome.
Des renseignements g閚閞aux compl閙entaires sur ces possibilit閟 de notification figurent dans le document IP/C/W/15. Les notifications de ce type sont reproduites dans les documents de la s閞ie IP/N/5/-.
Des renseignements d閠aill閟 sur les proc閐ures de notification figurent dans le Manuel de coop閞ation technique concernant les prescriptions en mati鑢e de notification: Accord sur les aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce (document WT/TC/NOTIF/TRIPS/1).
Comment obtenir des renseignements concernant les activit閟 de coop閞ation technique offertes par les pays d関elopp閟 Membres? haut de page
(Pour obtenir les documents officiels mentionn閟 dans cette r閜onse, allez dans la base de documents en ligne et faites une recherche ?partir de la cote du document.)
Aux termes de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, les pays d関elopp閟 Membres doivent offrir, sur demande et selon des modalit閟 et ?des conditions mutuellement convenues, une coop閞ation technique et financi鑢e aux pays en d関eloppement Membres et aux pays les moins avanc閟 Membres.
Pour assurer l'acc鑣 aux renseignements existants ?ce sujet, les pays d関elopp閟 Membres sont convenus de pr閟enter chaque ann閑 au Conseil des ADPIC un expos?de leurs activit閟 de coop閞ation technique dans le domaine de la propri閠?intellectuelle. Ces renseignements sont reproduits dans les documents de la s閞ie IP/C/W/-. Cliquez ici pour en savoir plus.
En outre, les pays d関elopp閟 Membres ont notifi?les points de contact qu'ils ont 閠ablis au sein de leur administration, auxquels les demandes d'assistance technique peuvent 阾re adress閑s et aupr鑣 desquels des renseignements sur la coop閞ation technique peuvent 阾re obtenus.
La liste de ces points de contact figure dans le document IP/N/7 et ses addenda, corrigenda et r関isions p閞iodiques.
Pour de plus amples renseignements sur les d閒initions des pays en d関eloppement et des pays les moins avanc閟 ?l'OMC