D.2.1 Régularit? de la procédure dans l’application de msures commerciales     haut de page

D.2.1.1 États-Unis ?Crevettes, paragraphe 182
(WT/DS58/AB/R)

?Dans la mesure o?il existe des prescriptions garantissant une procédure régulière applicables d’une façon générale aux mesures qui sont par ailleurs imposées conformément aux obligations résultant de l’Accord sur l’OMC, il est ?tout le moins raisonnable d’exiger le respect rigoureux de ces prescriptions fondamentales dans le contexte de l’application et de l’administration d’une mesure qui est censée être une exception aux obligations conventionnelles du Membre qui impose la mesure et qui aboutit en fait ?une suspension pro hac vice des droits conventionnels des autres Membres.

D.2.2 Régularit?de la procédure dans la procédure de règlement des différends de l’OMC. Voir aussi Demande d’établissement d’un groupe spécial (R.2); Mandat des groupes spéciaux (T.6); Procédures de travail pour l’examen en appel (W.2)     haut de page

D.2.2.1 Brésil ? Noix de coco desséchée, page 23
(WT/DS22/AB/R)

Le mandat d’un groupe spécial est important pour deux raisons. Premièrement, il vise un objectif important qui est de garantir une procédure régulière: il donne aux parties et aux tierces parties des renseignements suffisants concernant les allégations en cause dans le différend pour leur permettre de r épondre aux arguments du plaignant. Deuxièmement, il établit le domaine de compétence du groupe spécial en définissant les allégations précises en cause dans le différend.

D.2.2.2 CE ?Hormones, la note de bas de page 138 du paragraphe 152
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)

?le Mémorandum d’accord, notamment les dispositions de l’Appendice 3, laisse aux groupes spéciaux une marge discrétionnaire pour s’occuper, toujours dans le respect des droits de la défense, des situations particulières qui peuvent se poser dans un cas précis et qui n’ont pas ét?expressément prévues. Cela étant, un appelant qui demande ?l’Organe d’appel d’annuler la décision d’un groupe spécial sur une question de procédure doit faire la preuve que cette décision lui a caus?un préjudice.

D.2.2.3 CE ?Hormones, paragraphe 154
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)

?Bien que l’article 12:1 et l’appendice 3 du Mémorandum d’accord n’obligent pas expressément le Groupe spécial ?accorder [la possibilit?de participer ?la deuxième réunion de fond dans le cadre de la procédure engagée par le Canada] aux Etats-Unis, nous estimons que cette décision ne va pas au-del?de la libert?d’appréciation raisonnable et des pouvoirs qui sont conférés au Groupe spécial, en particulier si le Groupe spécial estimait que cela était nécessaire pour protéger les droits garantis ?toutes les parties en matière de défense. ?/p>

D.2.2.4 Inde ?Brevets (États-Unis), paragraphe 94
(WT/DS50/AB/R)

Toutes les parties participant au règlement d’un différend au titre du Mémorandum d’accord doivent, dès le début, tout dire en ce qui concerne aussi bien les all égations en question que les faits en rapport avec ces allégations. Les allégations doivent être clairement formulées. Les faits doivent être volontairement divulgués. Il doit en être ainsi pendant les consultations de même que dans le cadre plus formel de la procédure de groupe spécial. De fait, les exigences en mati?re de procédure régulière ressortant de manière implicite du Mémorandum d’accord font que cela est particulièrement nécessaire pendant les consultations. ?/p>

D.2.2.5 Inde ?Brevets (États-Unis), paragraphe 95
(WT/DS50/AB/R)

Il convient de noter que, pour ce qui est de l’établissement des faits, les prescriptions en matière de procédure régulière pourraient être mieux respectées si les groupes spéciaux avaient des procédures de travail types permettant d’établir les faits pertinents au début de la procédure.

D.2.2.6 Argentine ?Chaussures, textiles et vêtements, la note de bas de page 68 du paragraphe 79
(WT/DS56/AB/R, WT/DS56/AB/R/Corr.1)

Comme nous l’avons fait observer dans deux précédents rapports de l’Organe d’appel, nous estimons que des procédures de travail types détaillées pour les groupes spéciaux aideraient ?assurer la régularit?et l’équit?de la procédure des groupes spéciaux. Voir Communautés européennes ?Régime applicable ?l’importation, ?la vente et ?la distribution des bananes, rapport adopt?le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 144; Inde ?Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture, rapport adopt?le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R, paragraphe 95.

D.2.2.7 CE ?Matériels informatiques, paragraphe 70
(WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R)

?Nous ne voyons pas en quoi le prétendu manque de précision des expressions “matériel de réseau local?et “PC multimédia?figurant dans la demande d’établissement d’un groupe spécial a port?atteinte aux droits des Communautés européennes en tant que défendeur au cours de la procédure de groupe spécial. La capacit?des Communautés européennes de se défendre n’ayant pas ét?affectée par un manque de connaissance des mesures en cause, nous ne pensons pas que la règle fondamentale de la procédure régulière ait ét?violée par le Groupe spécial.

D.2.2.8 États-Unis ?FSC, paragraphe 166
(WT/DS108/AB/R)

?Les règles de procédure du mécanisme de règlement des différends de l’OMC ont pour objet de promouvoir non pas la mise au point de techniques en matière de contentieux mais simplement le règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux.

D.2.2.9 Australie ?Saumons, paragraphe 272
(WT/DS18/AB/R)

?Nous notons que l’article 12:2 du Mémorandum d’accord dispose que “[l]a procédure des groupes spéciaux devrait offrir une flexibilit?suffisante pour que les rapports des groupes spéciaux soient de haute qualit? sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes? Cependant, un groupe spécial doit veiller ?respecter la régularit?de la procédure, ce qui suppose qu’il doit ménager aux parties la possibilit?de réfuter les éléments de preuve présentés. ?/p>

D.2.2.10 Australie ?Saumons, paragraphe 278
(WT/DS18/AB/R)

?Il est en matière de régularit?de la procédure un principe fondamental voulant qu’une partie se voit accorder la possibilit?de répondre aux allégations formulées contre elle. En l’espèce, nous pensons que le Groupe spécial a effectivement ménag?cette possibilit??l’Australie en l’autorisant ?présenter une troisième communication écrite. Nous ne voyons pas en quoi le Groupe spécial n’aurait pas donn?? l’Australie la garantie d’une procédure régulière en lui accordant le délai supplémentaire qu’elle avait demand?

D.2.2.11 États-Unis ?Loi de 1916, paragraphe 150
(WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R)

La décision d’un groupe spécial d’accorder ou non des droits de participation “renforcés?aux tierces parties est donc une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de ce groupe spécial. Bien entendu, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas infini et est limit? par exemple, par les prescriptions imposant une procédure régulière. En l’espèce, toutefois, les Communautés européennes et le Japon n’ont pas montr?que le Groupe spécial a dépass?les limites de son pouvoir discrétionnaire. ?/p>

D.2.2.12 Mexique ?Sirop de maïs (article 21:5 ?États-Unis), paragraphe 36
(WT/DS132/AB/RW)

?Nous estimons qu’un groupe spécial a le devoir d’examiner des questions dans au moins deux cas. Premièrement, lorsqu’il est question de la régularit?de la procédure et du bon exercice de la fonction judiciaire, les groupes spéciaux sont tenus d’examiner les questions dont ils sont saisis par les parties ?un différend. Deuxièmement, les groupes spéciaux doivent examiner et régler certaines questions de nature fondamentale, même si les parties au différend restent muettes sur ces questions. ?ce propos, nous avons déj?fait observer que “[l]’attribution de compétence ?un groupe spécial est une condition préalable fondamentale ?la licéit?de la procédure de groupe spécial? Pour cette raison, les groupes spéciaux ne peuvent simplement faire abstraction de questions qui touchent au fondement de leur compétence ?c’est-?dire ?leur pouvoir de traiter et de régler des questions. Les groupes spéciaux doivent plutôt traiter ces questions ?si nécessaire de leur propre chef ?afin de s’assurer eux-mêmes qu’ils sont habilités ?connaître de l’affaire.

D.2.2.13 Mexique ?Sirop de maïs (article 21:5 ?États-Unis), paragraphe 47
(WT/DS132/AB/RW)

?la manière dont le Mexique a formul? ses “observations?n’indiquait pas qu’il contestait la compétence du Groupe spécial. Les règles relatives ?la bonne foi, ?la régularit?de la procédure et au bon déroulement de la procédure prescrivent que les objections, notamment celles qui peuvent avoir une telle importance, devraient être soulevées explicitement. C’est uniquement de cette façon que le groupe spécial, l’autre partie au différend et les tierces parties comprendront qu’une objection particulière a ét?soulevée et qu’ils auront une possibilit?adéquate de l’examiner et d’y répondre. ?/p>

D.2.2.14 Mexique ?Sirop de maïs (article 21:5 ?États-Unis), paragraphe 49
(WT/DS132/AB/RW)

?eussions-nous ét?convaincus que le Mexique avait, en fait, soulev?explicitement ses objections devant le Groupe spécial, celui-ci aurait alors fort bien pu être tenu d’“examiner?ces objections, que ce soit en vertu des articles 7:2 et 12:7 du Mémorandum d’accord, ou des règles relatives ?la régularit?de la procedure. ?/p>

D.2.2.15 Mexique ?Sirop de maïs (article 21:5 ?États-Unis), paragraphe 50
(WT/DS132/AB/RW)

?Lorsqu’un Membre souhaite soulever une objection dans le cadre d’une procédure de règlement des différends, il lui appartient toujours de le faire rapidement. Un Membre qui n’a pas soulev?ses objections en temps opportun, bien qu’il ait eu une ou plusieurs possibilités de le faire, peut être réput?avoir renonc??son droit de les faire examiner par un groupe spécial.

D.2.2.16 États-Unis ?FSC (article 21:5 ?CE), paragraphe 243
(WT/DS108/AB/RW)

?les droits des tierces parties dans une procédure de groupe spécial sont limités aux droits prévus ? l’article 10 et dans l’Appendice 3 du Mémorandum d’accord. Au-del? de ces garanties minimales, les groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionnaire d’accorder des droits de participation additionnelle aux tierces parties dans des cas particuliers, pour autant que ces droits “renforcés?sont compatibles avec les dispositions du Mémorandum d’accord et les principes d’une procédure régulière. Cependant, les groupes spéciaux n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de limiter les droits garantis aux tierces parties par les dispositions du Mémorandum d’accord.

D.2.2.17 Chili ? Système de fourchettes de prix, paragraphe 144
(WT/DS207/AB/R)

Nous soulignons que nous n’entendons pas légitimer une pratique consistant ?modifier des mesures durant la procédure de règlement des différends si les modifications sont faites en vue de soustraire une mesure ?l’examen approfondi d’un groupe spécial ou ?notre propre examen. Nous ne voulons pas dire que c’est ce qui s’est pass?en l’espèce. Cependant, d’une manière générale, la régularit?de la procédure exige qu’une partie plaignante n’ait pas ?ajuster son argumentation tout au long de la procédure de règlement des différends pour faire face ?une mesure contestée en tant que “cible mobile? Si le mandat relatif ?un différend est suffisamment large pour inclure des modifications apportées ?une mesure ?comme il l’est en l’espèce ?et qu’il est nécessaire d’examiner une modification pour parvenir ?une solution positive du différend ?comme c’est le cas ici ? il est alors appropri?de considérer la mesure telle qu’elle a ét?modifiée pour parvenir ?une décision dans un différend.

D.2.2.18 États-Unis ?Acier au carbone, paragraphe 123
(WT/DS213/AB/R)

?nous rappelons que nous avons toujours estim?qu’aux fins de la régularit?de la procédure, les parties devaient porter les manquements allégués aux règles de procédure ?l’attention d’un groupe spécial le plus rapidement possible. En l’espèce, nous ne voyons aucune raison de ne pas partager l’avis du Groupe spécial selon lequel l’objection des États-Unis n’a pas ét? soulevée en temps opportun. Cependant, comme nous l’avons précédemment fait observer, certaines questions touchant ?la compétence d’un groupe spécial sont tellement fondamentales qu’elles peuvent être examinées ?n’importe quel stade d’une procédure. Selon nous, le Groupe spécial a donc eu raison de passer ? l’examen de son mandat et de s’assurer de sa compétence ?l’égard de cette question.

D.2.2.19 Canada ?Exportations de bl?et importations de grains, paragraphe 177
(WT/DS276/AB/R)

Bien qu’un appelant ait toute latitude pour déterminer la manière de qualifier ses allégations en appel, la régularit?de la procédure veut par ailleurs que le fondement juridique d’une allégation soit suffisamment clair pour permettre ? un intim?d’y répondre efficacement. C’est particulièrement vrai lorsque l’allégation consiste ?dire que le Groupe spécial n’a pas procéd??une évaluation objective de la question comme le prescrit l’article 11 du Mémorandum d’accord parce que, par définition, une telle allégation ne figurera pas dans la demande d’établissement du Groupe spécial et, partant, le Groupe spécial n’y aura pas fait référence dans son rapport.

D.2.2.20 États-Unis ?Jeux, paragraphe 269
(WT/DS285/AB/R)

?Cela ne signifie pas que la partie défenderesse peut avancer son moyen de défense quand elle le décide et de la manière qu’elle veut. L’article 3:10 du Mémorandum d’accord dispose que “tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effort visant ?régler ce différend? ce qui suppose que chaque partie indique les questions de droit et de fait pertinentes dans les meilleurs délais afin de donner aux autres parties, y compris les tierces parties, la possibilit?d’y répondre.

D.2.2.21 États-Unis ?Jeux, paragraphe 270 (WT/DS285/AB/R)

Par ailleurs, la possibilit?offerte ?un Membre de répondre aux allégations et aux moyens de défense qui lui sont opposés est aussi “en matière de régularit?de la procédure un principe fondamental? Il ne suffit pas de donner ?une partie une possibilit?de répondre, mais il faut que cette possibilit?soit réelle, s’agissant de la capacit?de cette partie de se défendre d’une manière adéquate. Une partie qui estime qu’une telle possibilit?ne lui a pas ét?ménagée élévera souvent une objection quant ?la régularit?de la procédure devant le Groupe spécial. L’Organe d’appel a reconnu dans de nombreuses affaires que le droit d’un Membre de soulever une allégation ou une objection, de même que l’exercice par le Groupe spécial de son pouvoir discrétionnaire sont limités par les droits des autres parties ?un différend en matière de garanties d’une procédure régulière. Ces droits servent aussi ?limiter le droit de la partie défenderesse d’user de son moyen de défense ? n’importe quel moment de la procédure de groupe spécial.

D.2.2.22 États-Unis ?Jeux, paragraphe 271
(WT/DS285/AB/R)

La régularit?de la procédure peut être un sujet de préoccupation particulier quand une partie présente des faits nouveaux ?un stade avanc?de la procédure de groupe spécial. L’Organe d’appel a fait observer que, d’après les procédures de travail types des groupes spéciaux, les parties plaignantes devraient exposer leurs arguments ?“y compris donner une description détaillée des faits de la cause, preuves ? l’appui??au cours de la première étape de la procédure de groupe spécial. Nous ne voyons pas pourquoi cette condition ne s’appliquerait pas aussi aux parties défenderesses qui, une fois qu’elles ont reçu la première communication écrite de la partie plaignante, connaissent vraisemblablement les moyens de défense qu’elles pourraient invoquer et les éléments de preuve ?présenter ?l’appui.

D.2.2.23 États-Unis ?Jeux, paragraphe 272
(WT/DS285/AB/R)

Il s’ensuit que les principes de la bonne foi et de la régularit?de la procédure obligent la partie défenderesse ?préparer sa défense rapidement et clairement. Cela permettra ?la partie plaignante de comprendre qu’un moyen de défense particulier a ét?invoqu? “[prendre] sa dimension et [avoir] une possibilit?adéquate de l’examiner et d’y répondre”… .

D.2.2.24 États-Unis ?Jeux, paragraphe 273
(WT/DS285/AB/R)

?lorsqu’ils s’acquittent de leur devoir, en vertu de l’article 11 du Mémorandum d’accord, ?les groupes spéciaux doivent veiller au respect des droits des parties au différend en matière de régularit?de la procédure. Il se peut qu’un groupe spécial agisse d’une manière incompatible avec ce devoir s’il prend en considération un moyen de défense invoqu?par une partie défenderesse ?un stade si avanc?de la procédure de groupe spécial que la partie plaignante n’a pas eu de possibilit? réelle d’y répondre. ?cette fin, les groupes spéciaux jouissent dans leurs procédures de travail, en vertu de l’article 12:2 du Mémorandum d’accord, d’une “flexibilit?suffisante?pour réglementer les procédures de groupes spéciaux et en particulier adapter leur calendrier de manière ?prévoir un délai supplémentaire pour répondre ou présenter des communications additionnelles, le cas échéant.

D.2.2.25 États-Unis ?Jeux, paragraphe 276
(WT/DS285/AB/R)

?nous estimons que, même s’il est vrai que les États-Unis auraient pu présenter plus tôt leur moyen de défense, le Groupe spécial n’a pas fait erreur en décidant de déterminer si les mesures prises par les États-Unis étaient justifiées au regard de l’article XIV. Dès le départ, Antigua savait apparemment que les États-Unis pourraient faire valoir que leurs mesures répondaient aux prescriptions de l’article XIV. Antigua a admis qu’elle n’avait pas élev?d’objection au sujet du moment o? les États-Unis avaient invoqu?leur moyen de défense devant le Groupe spécial. Elle a aussi reconnu qu’elle avait effectivement eu la possibilit?de répondre d’une manière adéquate au moyen de défense des États-Unis, encore que ce soit ?un stade avanc?de la procédure ?.