Article premier
Nature et portée des obligations

1.    Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en oeuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, ?condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. Les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.

2.    Aux fins du présent accord, l'expression “propriét? intellectuelle” désigne tous les secteurs de la propriét?intellectuelle qui font l'objet des sections 1 ?nbsp;7 de la Partie II.

3.    Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux ressortissants des autres Membres.(1) Pour ce qui est du droit de propriét?intellectuelle pertinent, les ressortissants des autres Membres s'entendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dans la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome et le Trait?sur la propriét? intellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous les Membres de l'OMC étaient membres de ces conventions.(2) Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par le paragraphe 3 de l'article 5 ou le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention de Rome présentera une notification, comme il est prévu dans ces dispositions, au Conseil des aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénomm?le “Conseil des ADPIC”).

Article 2
Conventions relatives ?la propriét?intellectuelle

1.    Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront aux articles premier ?12 et ?l'article 19 de la Convention de Paris (1967).

2.    Aucune disposition des Parties I ?IV du présent accord ne dérogera aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns ?l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Trait?sur la propriét? intellectuelle en matière de circuits intégrés.

Article 3
Traitement national

1.    Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde ? ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection (3) de la propriét? intellectuelle, sous réserve des exceptions déj? prévues dans, respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome ou le Trait?sur la propriét? intellectuelle en matière de circuits intégrés. En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique que pour ce qui est des droits visés par le présent accord. Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans ces dispositions.

2.    Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicile ou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dans les cas o?ces exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et o?de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon ?constituer une restriction déguisée au commerce.

Article 4
Traitement de la nation la plus favorisée

    En ce qui concerne la protection de la propriét? intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre:

a)    qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier ?la protection de la propriét?intellectuelle;
 

b)    qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accord?soit fonction non pas du traitement national mais du traitement accord?dans un autre pays;
 

c)    pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par le présent accord;
 

d)    qui découlent d'accords internationaux se rapportant ?la protection de la propriét?intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC, ?condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ?l'égard des ressortissants d'autres Membres.

Article 5
Accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection

    Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisition ou le maintien de droits de propriét? intellectuelle.

Article 6
Epuisement

    Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des droits de propriét?intellectuelle.

Article 7
Objectifs

    La protection et le respect des droits de propriét? intellectuelle devraient contribuer ?la promotion de l'innovation technologique et au transfert et ?la diffusion de la technologie, ?l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et ?assurer un équilibre de droits et d'obligations.

Article 8
Principes

1.    Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la sant?publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, ?condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.

2.    Des mesures appropriées, ?condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriét?intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours ?des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.

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