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Section 3: Indications géographiques

Article 22
Protection des indications géographiques

1.    Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui servent ?identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localit?de ce territoire, dans les cas o?une qualit? réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement ?cette origine géographique.

2.    Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:

a)    l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant ?l'origine géographique du produit;
 

b)    toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10bis de la Convention de Paris (1967).

3.    Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit ?la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqu? si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature ?induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.

4.    La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localit?dont les produits sont originaires, donne ?penser ?tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.

Article 23
Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux

1.    Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqu?par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqu?par l'indication géographique en question, même dans les cas o?la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux o?l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que “genre”, “type”, “style”, “imitation” ou autres.(4)

2.    L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refus?ou invalid? soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit ?la requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.

3.    En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera accordée ?chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22. Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessit?d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

4.    Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.

Article 24
Négociations internationales; exceptions

1.    Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la protection d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23. Les dispositions des paragraphes 4 ?nbsp;8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener des négociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de ces négociations, les Membres seront prêts ?examiner l'applicabilit? continue de ces dispositions aux indications géographiques particulières dont l'utilisation aura fait l'objet de ces négociations.

2.    Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions de la présente section; il procédera au premier examen dans un délai de deux ans ?compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Toute question concernant le respect des obligations découlant de ces dispositions pourra être portée ?l'attention du Conseil, qui, ?la demande d'un Membre, tiendra des consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas ét?possible de trouver une solution satisfaisante par voie de consultations bilatérales ou plurilatérales entre les Membres concernés. Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs.

3.    Lorsqu'il mettra en oeuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas la protection des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

4.    Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il empêche un usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre Membre identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilis?cette indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins 10 ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date.

5.    Dans les cas o?une marque de fabrique ou de commerce a ét? déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas o?les droits ?une marque de fabrique ou de commerce ont ét?acquis par un usage de bonne foi:

a)    avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou
 

b)    avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,

les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilit?ou la validit?de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire ?une indication géographique.

6.    Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre Membre pour les produits ou services dont l'indication pertinente est identique au terme usuel employ?dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre Membre pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variét?de raisin existant sur le territoire de ce Membre ?la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

7.    Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la présente section au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce devra être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée sera devenu généralement connu dans ce Membre ou après la date d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans ce Membre, ?condition que la marque ait ét?publiée ?cette date, si celle-ci est antérieure ?la date ?laquelle l'usage préjudiciable sera devenu généralement connu dans ce Membre, ?condition que l'indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.

8.    Les dispositions de la présente section ne préjugeront en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilis? de manière ?induire le public en erreur.

9.    Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de protéger des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.

 

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Section 4: Dessins et modèles industriels

Article 25
Conditions requises pour bénéficier de la protection

1.    Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels crš—s de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Les Membres pourront disposer que des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pas notablement de dessins ou modèles connus ou de combinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus. Les Membres pourront disposer qu'une telle protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.

2.    Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant ? garantir la protection des dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne compromettent pas indûment la possibilit?de demander et d'obtenir cette protection. Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de la législation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation en matière de droit d'auteur.

Article 26
Protection

1.    Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protég? aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalit?ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protég? lorsque ces actes seront entrepris ?des fins de commerce.

2.    Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées ?la protection des dessins et modèles industriels, ? condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée ?l'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne causent un préjudice injustifi?aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protég? compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

3.    La durée de la protection offerte atteindra au moins 10 ans.

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