Les textes reproduits ici n抩nt pas le statut juridique des documents
originaux conserv閟 par le Secr閠ariat de l扥MC ?Gen鑦e.
搎uestion? voir demande d掗tablissement d抲n groupe sp閏ial, prescriptions (M閙orandum d抋ccord 6:2); mandat des groupes sp閏iaux (M閙orandum d抋ccord 7), 搎uestion port閑 devant l扥RD? comme il est indiqu??l抋rticle 6:2 du M閙orandum d抋ccord
