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Questions couvertes par les comit閟 et accords de l'OMC

MODULE DE FORMATION CONCERNANT L’ACCORD SPS: CHAPITRE 1

Introduction ?l’Accord SPS

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1.2 Protection ou protectionnisme?

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De par leur nature m阭e, les mesures SPS peuvent entra頽er des restrictions au commerce.

Tous les gouvernements acceptent que des restrictions commerciales puissent 阾re n閏essaires pour garantir l’innocuit?des produits alimentaires ainsi que la protection de la sant?des animaux et la pr閟ervation des v間閠aux. Toutefois, des pressions sont parfois exerc閑s sur les gouvernements pour qu’ils aillent au-del?de ce qui est n閏essaire ?la protection de la sant?et pour qu’ils appliquent des mesures SPS afin de mettre les producteurs nationaux ?l’abri de la concurrence 閏onomique.

Ce type de pression risque de s’accro顃re ?mesure que d’autres obstacles au commerce sont abaiss閟 en application des Accords du Cycle d’Uruguay.

Une mesure SPS qui n’est pas r閑llement n閏essaire pour des raisons sanitaires peut 阾re un instrument de protectionnisme tr鑣 efficace et, du fait de sa complexit?technique, un obstacle particuli鑢ement trompeur et difficile ?surmonter.

  

  

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