5.1 Introduction

La procédure de règlement des différends de l’OMC met en avant la primaut?du droit et rend le système commercial plus sûr et plus prévisible. Sa structure est clairement définie et un calendrier rigoureux est fix?pour le traitement complet d’une affaire. Les premières décisions sont rendues par un groupe spécial. Il est possible de faire appel en se fondant sur des questions de droit. Toutes les décisions finales sont rendues par l’ensemble des Membres de l’OMC.

Équitable, rapide, efficace, mutuellement acceptable  haut de page

Les Membres de l’OMC sont convenus de recourir, lorsqu’ils sont en litige avec d’autres Membres, au système multilatéral de règlement des différends commerciaux au lieu d’engager une action unilatérale. Autrement dit, ils acceptent d’appliquer les procédures convenues et de se conformer aux décisions rendues.

En règle générale, un différend surgit lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou entreprend une action qu’un ou plusieurs autres Membres de l’OMC considèrent comme un manquement aux obligations de ce pays. D’autres pays peuvent exprimer leur intérêt dans l’affaire et sont habilités ?être entendus en tant que “tierces parties”.

Il existait une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’ancien GATT, mais l’Accord issu du Cycle d’Uruguay a institu?un processus plus structur? Cet accord souligne que le règlement rapide des différends est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC. Il définit de manière extrêmement détaillée les procédures et le calendrier ?respecter pour le règlement des différends. Si une affaire suit intégralement son cours jusqu’?l’adoption de la première décision, elle ne devrait pas en principe durer plus d’un an — 15 mois en cas d’appel. Si l’affaire est considérée comme urgente (par exemple si des biens périssables sont concernés), son examen devrait prendre sensiblement moins de temps.

Une décision rendue dans le cadre du règlement des différends est adoptée sauf en cas de rejet par consensus. Cela signifie que tout pays souhaitant bloquer une décision doit amener tous les autres Membres de l’OMC (y compris son adversaire) ?partager son point de vue.

La procédure ressemble sur de nombreux points ?une procédure judiciaire, mais il est préférable que les pays concernés discutent de leurs problèmes et règlent leur différend eux-mêmes. Dans une première étape, le processus de l’OMC comprend donc des consultations entre les gouvernements concernés et un règlement bilatéral est encore possible même si l’affaire est passée ?d’autres étapes.

En quoi consiste le règlement des différends?  haut de page

Le règlement des différends relève de la responsabilit?de l’Organe de règlement des différends (le Conseil général agissant en tant que tel). L’Organe de règlement des différends a le pouvoir exclusif d’établir un “groupe spécial” compos?d’experts charg?d’examiner une affaire, et d’accepter ou de rejeter les constatations d’un groupe spécial ou les résultats d’un appel. Il surveille la mise en ouvre des décisions et des recommandations et est habilit??autoriser des “mesures de rétorsion” lorsqu’un pays ne se conforme pas ?une décision.

Première étape: consultation (jusqu’?60 jours). Avant d’entreprendre toute autre action, les pays qui sont parties ?un différend doivent se consulter pour examiner s’ils peuvent régler eux-mêmes leurs divergences. En cas d’échec, ils peuvent aussi demander au Directeur général de l’OMC ou ?d’autres personnes d’offrir leur médiation ou d’essayer d’apporter une aide d’une autre façon.

Deuxième étape: examen par le groupe spécial (jusqu’?45 jours pour la constitution d’un groupe spécial, plus six mois pour permettre au groupe spécial d’achever ses travaux). Si les consultations n’aboutissent pas, le pays plaignant peut demander la désignation d’un groupe spécial. Le pays incrimin?peut s’opposer une fois ?l’établissement d’un groupe spécial mais, lorsque l’Organe de règlement des différends examine la demande la deuxième fois, l’établissement d’un groupe spécial ne peut plus être bloqu?(sauf en cas de consensus défavorable ?la désignation d’un groupe spécial).

Officiellement, le groupe spécial aide l’Organe de règlement des différends ?statuer sur une question ou ?formuler des recommandations. Cependant, le rapport du groupe spécial ne pouvant être rejet?que par consensus au sein de l’Organe de règlement des différends, il est difficile d’en infirmer les conclusions. Les constatations doivent être fondées sur les accords cités. Elles doivent être fondées sur le droit en vigueur et ne peuvent pas créer un nouveau droit. Le rapport final du groupe spécial devrait en principe être remis aux parties au différend dans un délai de six mois. En cas d’urgence, y compris dans les cas o?il s’agit de biens périssables, ce délai est ramen??trois mois.

L’Accord du Cycle d’Uruguay décrit de manière assez détaillée le fonctionnement des groupes spéciaux. Les principales étapes sont les suivantes:

Avant la première audition: chaque partie au différend, ainsi que celles qui ont annonc?qu’elles avaient un intérêt dans l’affaire (tierces parties) présentent leur dossier par écrit au groupe spécial.

Première audition: présentation des arguments du pays plaignant et du pays défendeur: le(s) pays plaignant(s), le pays défendeur et les tierces parties présentent leurs arguments au cours de la première audition du groupe spécial.

Réfutations: le plaignant et le défendeur présentent des réfutations écrites et des arguments oraux ?la deuxième réunion du groupe spécial.

Experts: dans le cas o?une partie soulève des questions scientifiques ou d’autres questions techniques, le groupe spécial peut consulter des experts ou désigner un groupe consultatif d’experts charg?d’établir un rapport consultatif. En vertu de l’article 11:2 de l’Accord SPS, les groupes spéciaux s’occupant de différends relatifs ?des questions SPS devraient demander un avis d’experts.

Premier projet: le groupe spécial présente les sections descriptives (éléments factuels et arguments) de son rapport aux deux parties en leur donnant la possibilit?de formuler des observations. Ce projet de rapport ne comprend ni constatations ni conclusions.

Rapport et réexamen intérimaires: le groupe spécial présente ensuite aux deux parties un rapport intérimaire qui comprend ses constatations et conclusions. Une partie peut demander au groupe spécial de réexaminer sa décision intérimaire. La période de réexamen ne doit pas dépasser deux semaines. Pendant cette période, le groupe spécial peut tenir des réunions additionnelles avec les deux parties.

Rapport final: un rapport final est présent?aux deux parties puis, lorsqu’il a ét?traduit dans les trois langues de l’OMC, distribu??tous les Membres de l’OMC. Si le groupe spécial décide que la mesure commerciale contestée constitue une violation d’un Accord de l’OMC, il recommande que la mesure soit mise en conformit?avec les règles de l’OMC. Le groupe spécial peut suggérer une manière de procéder.

Le rapport devient une décision: Le rapport devient une décision ou une recommandation de l’Organe de règlement des différends dans un délai de 60 jours sauf s’il se dégage un consensus visant le rejet du rapport ou si l’une ou l’autre des parties décide de faire appel du rapport.