5.1 Introduction

Est-il possible de faire appel des décisions?  haut de page

Chaque partie peut faire appel d’une décision d’un groupe spécial avant son adoption par l’Organe de règlement des différends. Il arrive parfois que les deux parties fassent appel. Les appels doivent être fondés sur des questions de droit telles que l’interprétation juridique — ils ne peuvent pas entraîner le réexamen des éléments de preuve existants ou l’examen de nouveaux éléments de preuve.

Chaque appel est examin?par trois membres de l’Organe d’appel, qui est un organe permanent constitu?par l’Organe de règlement des différends, compos?de sept membres et largement représentatif de la composition de l’OMC. Les membres de l’Organe d’appel sont nommés pour quatre ans. Il doit s’agir de personnes dont l’autorit?est reconnue en matière de droit et de commerce international et qui n’ont aucune attache avec une administration nationale.

L’Organe d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. En règle générale, la procédure d’appel ne devrait pas durer plus de 60 jours, le délai maximum étant impérativement de 90 jours.

L’Organe de règlement des différends doit accepter ou rejeter le rapport de l’Organe d’appel dans un délai de 30 jours — et le rejet n’est possible que par consensus. Aucun autre appel n’est possible.

L’affaire a ét?tranchée: que se passe-t-il ensuite?  haut de page

Il n’existe ?l’évidence pas de police responsable des questions commerciales. Cela étant, si un pays ne respecte pas les engagements qu’il a contractés dans le cadre de l’OMC, il devrait rapidement modifier ses mesures pour les mettre en conformit? En outre, s’il continue ?enfreindre un accord, il devrait offrir une compensation ou subir une sanction appropriée jusqu’?ce qu’il soit en pleine conformit?avec l’accord.

Lorsqu’une affaire a ét?tranchée, le “défendeur” perdant doit en priorit?mettre sa politique en conformit?avec la décision ou les recommandations. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends souligne que “[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l’ORD (Organe de règlement des différends)”.

Si le perdant est le pays qui fait l’objet de la plainte, il doit suivre les recommandations formulées dans le rapport du groupe spécial et/ou le rapport établi en appel. Il doit déclarer son intention de le faire ?une réunion de l’Organe de règlement des différends qui se tiendra dans un délai de 30 jours ?compter de l’adoption du rapport. S’il lui est difficile de donner immédiatement suite aux recommandations, par exemple parce que cela exige une modification de la législation, le Membre disposera d’un “délai raisonnable” pour le faire.

Ce “délai raisonnable” n’est pas défini, mais il ne devrait pas en principe être supérieur ?15 mois. En général, les parties au différend parviennent ?un accord sur le délai raisonnablement nécessaire dans une situation particulière. Si aucun accord n’intervient, un arbitre (généralement un membre de l’Organe d’appel) détermine le délai raisonnable pour la mise en conformit?

Si le pays perdant ne prend aucune mesure dans ce délai, il doit engager des négociations avec le(s) pays plaignant(s) pour déterminer une compensation mutuellement acceptable — par exemple, l’application de réductions tarifaires par le pays perdant dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante.

Si aucune compensation satisfaisante n’est convenue après un délai de 20 jours, la partie plaignante peut demander ?l’Organe de règlement des différends l’autorisation d’imposer ?l’autre partie des sanctions commerciales limitées (“suspendre l’application de concessions ou d’autres obligations”). On désigne souvent ces mesures sous le nom de “mesures de rétorsion”. L’Organe de règlement des différends devrait accorder une telle autorisation dans un délai de 30 jours après l’expiration du “délai raisonnable” sauf en cas de consensus défavorable ?la demande. Le plus souvent, la partie perdante demandera un arbitrage concernant le niveau de suspension des concessions, qui ne peut être supérieur ?celui du préjudice commercial découlant de l’application de la mesure. Dans la plupart des cas, cela revient ?dire que le groupe spécial initial se réunira ?nouveau pour calculer la valeur approximative des ventes perdues ?cause de la mesure incriminée. Ces “mesures de rétorsion” ne sont pas rétroactives, c’est-?dire qu’elles ne visent que la période postérieure ?la date ?laquelle l’Organe de règlement des différends a autoris?la suspension des concessions, et non la totalit?de la période pendant laquelle la mesure en cause a ét?appliquée.

En principe, les sanctions devraient être imposées dans le même secteur que celui sur lequel porte le différend. Si cela n’est pas réalisable ou efficace, les sanctions peuvent être appliquées dans un secteur différent vis?par le même accord. L?encore, si cela n’est pas efficace ou réalisable et si la situation est assez grave, les mesures peuvent être appliquées au titre d’un autre accord. L’objectif poursuivi est de réduire au minimum le risque de voir les mesures se reporter sur des secteurs non concernés tout en garantissant leur efficacit?

En tout état de cause, l’Organe de règlement des différends surveille la mise en ouvre des décisions adoptées. Toute question en suspens reste inscrite ?l’ordre du jour de ses réunions jusqu’?ce qu’elle soit résolue.

Lorsque les parties ne sont pas d’accord quant au point de savoir si le Membre perdant a mis en ouvre les constatations, elles peuvent demander l’établissement d’un groupe spécial au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord). En principe, l’ORD demandera alors au groupe spécial initial d’examiner si des mesures de mise en ouvre ont ét?prises et si elles sont conformes aux accords visés, ce qui est cens?être fait de manière accélérée, en général dans un délai de 90 jours.