9.1 Accord sur les aspects des droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

L’Accord sur les ADPIC vise la protection de toutes les principales catégories de droits de propriét?intellectuelle et les moyens de les faire respecter, notamment les brevets d’invention, le droit d’auteur relatif aux ouvres littéraires et artistiques, les marques de fabrique ou de commerce, etc. L’Accord énonce les normes minimales que les gouvernements des Membres devraient respecter dans leur législation nationale tout en leur laissant loisir d’aller plus loin s’ils le souhaitent. Il vise ?assurer un équilibre appropri?entre les intérêts des créateurs ou producteurs de propriét?intellectuelle et ceux des utilisateurs. Ces derniers ont intérêt ?ce que des mesures d’incitation soient offertes pour la création technologique — la création de nouveaux médicaments par exemple. Dans bien des cas, un régime de propriét?intellectuelle qui fonctionne bien facilitera aussi le transfert de technologie, en particulier lorsque la coopération des personnes qui ont mis au point une technique est nécessaire pour en assurer un transfert et une utilisation effectifs. En outre, l’Accord reconnaît que les gouvernements des Membres peuvent prendre des mesures pour protéger la sant?publique et la nutrition et atteindre d’autres objectifs de politique générale publique ?condition de le faire de manière compatible avec les dispositions de l’Accord.

La protection conférée par un brevet et la sant?nbsp; haut de page

Au titre de l’Accord sur les ADPIC, la protection par des brevets doit être accordée aux inventions de produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques pendant une période minimale de 20 ans ?compter du dépôt de la demande de brevet. Il existe un certain nombre d’exceptions qui laissent aux pays la facult?d’accorder ou non des brevets. Il s’agit des cas suivants: inventions qui sont contraires ?la moralit?publique ou ?l’ordre public; méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales; et certaines inventions relatives aux végétaux et aux animaux. Des exceptions limitées aux droits conférés par un brevet peuvent être prévues dans certaines circonstances. Des dispositions sont prévues pour la concession de licences obligatoires et l’utilisation par les pouvoirs publics sans l’autorisation du titulaire du brevet, sous réserve d’un certain nombre de conditions visant ?protéger les intérêts légitimes du titulaire du brevet. Il est par ailleurs reconnu que les gouvernements peuvent prendre des mesures ?l’encontre de pratiques anticoncurrentielles impliquant l’exercice de droits de propriét?intellectuelle et une disposition est prévue pour les consultations et la coopération entre les gouvernements dans le but de faciliter une telle action. Lorsque des pratiques anticoncurrentielles ont ét?établies selon une procédure régulière, certaines des conditions applicables ?l’utilisation de licences obligatoires peuvent être assouplies pour rendre cette utilisation plus facile en vue de remédier aux pratiques anticoncurrentielles.

Marchandises de contrefaçon  haut de page

Un autre sujet li??la sant?concerne les dangers présentés par les produits pharmaceutiques de contrefaçon et d’autres produits de sant? L’Accord sur les ADPIC énonce les normes de fond qui doivent être appliquées pour que les titulaires de marques de fabrique ou de commerce puissent assurer la protection de leurs marques. Les gouvernements devraient prévoir des procédures et mesures correctives efficaces pour faire en sorte que les titulaires de marques de fabrique ou de commerce puissent efficacement faire respecter leurs droits de marque par le biais d’organismes nationaux chargés de faire respecter les droits, par exemple les tribunaux, avec l’aide de la police, de l’administration des douanes, etc. Si cela est possible, les mesures visant ?réprimer les contrefaçons devraient être prises au point de production. Lorsque ce n’est pas le cas, des mesures ?la frontière faisant intervenir l’administration des douanes sont prévues pour empêcher les importations de marchandises de contrefaçon. L’Accord veille aussi ?promouvoir la coopération internationale entre les autorités douanières et les autres organismes chargés de faire respecter les droits en vue de faciliter la lutte contre les contrefaçons.

Données sur les essais  haut de page

Les entreprises fournissent des données résultant d’essais et d’autres données afin d’obtenir, pour les médicaments, l’approbation de la commercialisation de la part des organismes réglementaires responsables de la sant?publique. Un effort considérable est souvent nécessaire ?l’établissement des données en question. Lorsque de nouvelles entités chimiques sont concernées, les gouvernements sont tenus de protéger ces données contre l’exploitation déloyale dans le commerce et peuvent ne pas les divulguer sauf quand une telle divulgation est nécessaire dans l’intérêt public ou quand des mesures ont ét?prises pour les protéger contre l’exploitation déloyale dans le commerce.

Périodes de transition  haut de page

Les pays développés disposaient d’un délai d’un an, allant jusqu’au début de 1996, pour se conformer ?l’Accord sur les ADPIC, la date limite étant fixée ?la fin de 2000 pour les pays en développement. Les pays les moins avancés bénéficient d’un délai allant jusqu’?2006, une prorogation étant possible. Des périodes de transition spéciales sont appliquées aux pays qui ne protègent pas encore les produits pharmaceutiques par des brevets.

Coopération technique  haut de page

L’Accord sur les ADPIC énonce des dispositions concernant la coopération technique assurée par les pays développés pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ?s’acquitter de leurs obligations. Les organisations intergouvernementales, notamment l’OMPI, se montrent également actives dans ce domaine.