9.2 Accord général sur le commerce des services (AGCS)

L’AGCS est l’équivalent du GATT dans le domaine du commerce des services, mais son champ d’application et sa portée sont plus vastes. Du fait que le commerce des services entraîne souvent un mouvement transfrontières des facteurs de production, l’Accord s’applique aussi aux investissements et au mouvement des personnes physiques et morales. Au titre de l’AGCS, le commerce des services vise donc la fourniture de services selon l’un des quatre modes suivants: 1) flux transfrontières entre les territoires; 2) consommation ?l’étranger par le biais du mouvement de consommateurs; 3) présence commerciale au moyen d’un investissement et/ou de la constitution d’un fournisseur en sociét? et 4) présence physique directe de personnes physiques étrangères (infirmières, médecins, architectes, comptables, etc.) sur le march?pertinent. En même temps, les règles de l’AGCS touchent généralement des domaines plus vastes en ce qui concerne les disciplines d’élaboration des politiques relevant du GATT, par exemple l’utilisation d’obstacles ?l’admission et de normes internes non discriminatoires.

Libéralisation contre déréglementation  haut de page

S’il crée un cadre pour la libéralisation des échanges, l’AGCS n’affaiblit cependant pas la capacit?de réglementation fondamentale des États. Au contraire, il reconnaît le rôle important que joue la réglementation nationale dans le bon fonctionnement des marchés, la protection des consommateurs, le maintien de niveaux de qualit?adéquats et la prévention des abus découlant d’une situation de monopole. Les gouvernements peuvent donc appliquer des prescriptions en matière de licences et de qualifications pour les professionnels du secteur des services, faire respecter les codes de bonne pratique ou imposer des obligations de service public pour des raisons sanitaires ou sociales ou pour des raisons de politique régionale. Pourtant, de telles mesures doivent être administrées de manière raisonnable, objective et impartiale, et les fournisseurs affectés doivent pouvoir recourir ?une procédure de révision judiciaire.

Les principaux moyens utilisés pour la libéralisation des services sont similaires ?ceux qui sont prévus pour les marchandises dans le cadre du GATT. Premièrement, tous les Membres de l’OMC sont juridiquement tenus d’accorder aux autres Membres le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les secteurs de services. Deuxièmement, dans les listes par pays, tous les Membres ont pris, ?des degrés différents, des engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national dans des secteurs particuliers. Le plein accès aux marchés signifie que les fournisseurs de services étrangers peuvent opérer sans être assujettis ?des contingents numériques ou ?des limitations concernant la valeur, ?des restrictions ?la prise de participation ou ?des limitations concernant leur statut juridique lorsqu’ils se constituent en sociét?

Au cours du Cycle d’Uruguay, les gouvernements des pays Membres ont négoci?non seulement le texte de l’Accord mais aussi les listes d’engagements spécifiques. Ceux-ci sont entrés en vigueur en janvier 1995. Par ailleurs, l’article XIX de l’AGCS énonce le principe selon lequel la libéralisation progressive doit être assurée dans le cadre de séries successives de négociations, la première ayant début?le 1^er janvier 2000.

Secteurs visés  haut de page

L’Accord vise en principe tous les secteurs de services. Il exclut uniquement les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ou, autrement dit, les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence. Ces services échappent aux disciplines de l’Accord et ne feront pas l’objet de demandes de libéralisation dans les séries de négociations ?venir. Un bon exemple en est les systèmes publics de sant?accordant la gratuit?des soins.

En nombre comme en qualit? les engagements négociés ?ce jour dans le domaine des services de sant?arrivent loin derrière ceux qui ont ét?contractés dans des secteurs tels que le tourisme, les services financiers ou les télécommunications. Cette situation peut être imputable entre autres aux sensibilités liées ?la présence de fournisseurs étrangers, aux obstacles institutionnels ?l’accès ou ?des considérations d’ordre technique, y compris ce qui semble être l’impossibilit?de faire le commerce transfrontières de services de sant? Cela étant, les initiatives récentes en matière de réglementation et les dernières innovations techniques (télémédecine, téléanalyse, etc.) font apparaître un potentiel commercial accru qui, selon les intérêts en jeu dans les négociations, peut être assujetti aux obligations en matière d’accès aux marchés et de traitement national dans les futures séries de négociations.