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Section 1: Obligations générales

Article 41

1.    Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées ?faire respecter les droits de propriét?intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière ? permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriét? intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées ?prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures seront appliquées de manière ?éviter la création d'obstacles au commerce légitime et ? offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

2.    Les procédures destinées ?faire respecter les droits de propriét?intellectuelle seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses; elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés.

3.    Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront mises ?la disposition au moins des parties ?la procédure sans retard indu. Les décisions au fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilit?de se faire entendre.

4.    Les parties ?une procédure auront la possibilit?de demander la révision par une autorit?judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importance d'une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond. Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilit?de demander la révision d'acquittements dans des affaires pénales.

5.    Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de propriét?intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui qui vise ?faire respecter la loi en général, ni n'affecte la capacit?des Membres de faire respecter leur législation en général. Aucune disposition de la présente partie ne crée d'obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriét?intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.

 

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Section 2: Procédures et mesures correctives civiles et administratives

Article 42
Procédures loyales et équitables

    Les Membres donneront aux détenteurs de droits⁽¹¹⁾ accès aux procédures judiciaires civiles destinées ? faire respecter les droits de propriét?intellectuelle couverts par le présent accord. Les défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant, entre autres choses, les fondements des allégations. Les parties seront autorisées ?se faire représenter par un conseil juridique indépendant et les procédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle obligatoire. Toutes les parties ?de telles procédures seront dûment habilitées ? justifier leurs allégations et ?présenter tous les éléments de preuve pertinents. La procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, ?moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.

Article 43
Eléments de preuve

1.    Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas o?une partie aura présent?des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précis?les éléments de preuve ? l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, ?ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.

2.    Dans les cas o?une partie ?une procédure refusera volontairement et sans raison valable l'accès ?des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un délai raisonnable, ou encore entravera notablement une procédure concernant une action engagée pour assurer le respect d'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités judiciaires ? établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront ét?présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le déni d'accès aux renseignements, ?condition de ménager aux parties la possibilit?de se faire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve.

Article 44
Injonctions

1.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner ? une partie de cesser de porter atteinte ?un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriét?intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises. Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter ?agir ainsi en ce qui concerne un objet protég?acquis ou command? par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte ?un droit de propriét? intellectuelle.

2.    Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et ? condition que soient respectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunération conformément ? l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront d'application ou, dans les cas o?ces mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourront être obtenus.

Article 45
Dommages-intérêts

1.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée ?son droit de propriét?intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livr??une activit?portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

2.    Les autorités judiciaires seront également habilitées ? ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires ? ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts prš—tablis même si le contrevenant s'est livr??une activit?portant atteinte ?un droit de propriét?intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.

Article 46
Autres mesures correctives

    Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner que les marchandises dont elles auront constat?qu'elles portent atteinte ?un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière ?éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, ?moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites. Elles seront aussi habilitées ?ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi ?la création ou ?la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière ?réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalit?de la gravit?de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux.

Article 47
Droit d'information

    Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner au contrevenant, ?moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée ?la gravit?de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identit?des tiers participant ?la production et ?la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.

Article 48
Indemnisation du défendeur

1.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner ? une partie ?la demande de laquelle des mesures ont ét?prises et qui a utilis?abusivement des procédures destinées ?faire respecter les droits de propriét?intellectuelle d'accorder, ?une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif. Les autorités judiciaires seront aussi habilitées ?ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés.

2.    Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant ? la protection ou au respect des droits de propriét? intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilit? qui les expose ?des mesures correctives appropriées que dans les cas o?ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi.

Article 49
Procédures administratives

    Dans la mesure o?une mesure corrective civile peut être ordonnée ?la suite de procédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes ?des principes équivalant en substance ? ceux qui sont énoncés dans la présente section.

 

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Section 3: Mesures provisoires

Article 50

1.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces:

a)    pour empêcher qu'un acte portant atteinte ?un droit de propriét?intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement;
 

b)    pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs ?cette atteinte alléguée.

2.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue dans les cas o?cela sera appropri? en particulier lorsque tout retard est de nature ?causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

3.    Les autorités judiciaires seront habilitées ?exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est port?atteinte ?son droit ou que cette atteinte est imminente et ?lui ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.

4.    Dans les cas o?des mesures provisoires auront ét? adoptées sans que l'autre partie soit entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard. Une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu ?la demande du défendeur afin qu'il soit décid? dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées.

5.    Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires ?l'identification des marchandises considérées par l'autorit?qui exécutera les mesures provisoires.

6.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises sur la base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, ?la demande du défendeur, si une procédure conduisant ?une décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera détermin?par l'autorit? judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.

7.    Dans les cas o?les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas o?il sera constat?ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte ?un droit de propriét? intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées ?ordonner au requérant, ?la demande du défendeur, d'accorder ?ce dernier un dédommagement appropri?en réparation de tout dommage caus?par ces mesures.

8.    Dans la mesure o?une mesure provisoire peut être ordonnée ?la suite de procédures administratives, ces procédures seront conformes ?des principes équivalant en substance ?ceux qui sont énoncés dans la présente section.

 

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Section 4: Prescriptions spéciales concernant les mesures a la frontière⁽¹²⁾ 

Article 51
Suspension de la mise en circulationpar les autorités douanières

    Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, des procédures ⁽¹³⁾ permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur(⁽¹⁴⁾ est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant ?faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières. Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes ?des droits de propriét?intellectuelle, ?condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées. Les Membres pourront aussi prévoir des procédures correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises portant atteinte ?des droits de propriét?intellectuelle destinées ?être exportées de leur territoire.

Article 52
Demande

    Tout détenteur de droit engageant les procédures visées ? l'article 51 sera tenu de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois du pays d'importation il est présum?y avoir atteinte ?son droit de propriét?intellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent les reconnaître facilement. Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit ?sa demande et l'informeront, dans les cas o?ce sont elles qui la déterminent, de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures.

Article 53
Caution ou garantie équivalente

1.    Les autorités compétentes seront habilitées ?exiger du requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours ?ces procédures.

2.    Dans les cas o? ?la suite d'une demande présentée au titre de la présente section, les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des renseignements non divulgués, sur la base d'une décision n'émanant pas d'une autorit?judiciaire ou d'une autre autorit?indépendante, et o?le délai prévu ?l'article 55 est arriv??expiration sans que l'autorit?dûment habilitée ?cet effet ait accord?de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation aient ét?remplies, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la facult?de les faire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte ?son droit. Le versement de cette caution ne préjudiciera ? aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur du droit, étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délai raisonnable.

Article 54
Avis de suspension

    L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises décidée conformément ? l'article 51.

Article 55
Durée de la suspension

    Si, dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après que le requérant aura ét?avis?de la suspension, les autorités douanières n'ont pas ét? informées qu'une procédure conduisant ?une décision au fond a ét?engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorit?dûment habilitée ?cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient ét?remplies; dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorog?de 10 jours ouvrables. Si une procédure conduisant ?une décision au fond a ét? engagée, une révision, y compris le droit d'être entendu, aura lieu ?la demande du défendeur afin qu'il soit décid?dans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées. Nonobstant ce qui précède, dans les cas o?la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exécutée ou maintenue conformément ?une mesure judiciaire provisoire, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 50 seront d'application.

Article 56
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises

    Les autorités pertinentes seront habilitées ?ordonner au requérant de verser ?l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement appropri?en réparation de tout dommage qui leur aura ét?caus?du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément ?l'article 55.

Article 57
Droit d'inspection et d'information

    Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres habiliteront les autorités compétentes ?ménager au détenteur du droit une possibilit?suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fond?de ses allégations. Les autorités compétentes seront aussi habilitées ? ménager ?l'importateur une possibilit?équivalente de faire inspecter de telles marchandises. Dans les cas o?une détermination positive aura ét?établie quant au fond, les Membres pourront habiliter les autorités compétentes ?informer le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de la quantit?des marchandises en question.

Article 58
Action menée d'office

    Dans les cas o?les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles agissent de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte ?un droit de propriét?intellectuelle:

a)    les autorités compétentes pourront ?tout moment demander au détenteur du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces pouvoirs;
 

b)    l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les moindres délais. Dans les cas o?l'importateur aura fait appel de la suspension auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutandis, aux conditions énoncées ?l'article 55;
 

c)    les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilit?qui les expose ? des mesures correctives appropriées que dans les cas o? ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi.

Article 59
Mesures correctives

    Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit et sous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorit? judiciaire, les autorités compétentes seront habilitées ?ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte ?un droit, conformément aux principes énoncés ? l'article 46. Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettiront ?un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Article 60
Importations de minimis

    Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.

 

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Section 5: Procédures pénales

Article 61

    Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte ?un droit d'auteur, commis ?une échelle commerciale. Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravit? correspondante. Dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi ? commettre le délit. Les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte ?des droits de propriét? intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et ?une échelle commerciale.

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Notes

11. Aux fins de la présente partie, l'expression “détenteur du droit” comprend les fédérations et associations habilitées ?revendiquer un tel droit. retour au texte

12. Dans les cas o?un Membre aura démantel?l'essentiel de ses mesures de contrôle touchant le mouvement de marchandises par-del?sa frontière avec un autre Membre membre de la même union douanière que lui, il ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente section ?cette frontière. retour au texte

13. Il est entendu qu'il ne sera pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandises mises sur le march?d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandises en transit. retour au texte

14. Aux fins du présent accord:

    a)    l'expression “marchandises de marque contrefaites” s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique ?la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d'importation;

    b)    l'expression “marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur” s'entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement ?partir d'un article dans les cas o?la réalisation de ces copies aurait constitu?une atteinte au droit d'auteur ou ?un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation. retour au texte

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