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Section 7: Protection des renseignements non divulgués

Article 39

1.     En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément ?l'article 10bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les renseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs publics ou ?leurs organismes conformément au paragraphe 3.

2.    Les personnes physiques et morales auront la possibilit? d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués ?des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes ⁽¹⁰⁾, sous réserve que ces renseignements:

a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalit?ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;
 

b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et
 

c)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées ?les garder secrets.

3.    Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles ?la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les Membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce. En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou ?moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.

 

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Section 8: Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

Article 40

1.    Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matière de concession de licences touchant aux droits de propriét?intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie.

2.    Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriét?intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le march? considér? Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourra adopter, en conformit?avec les autres dispositions du présent accord, des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validit?et un régime coercitif de licences groupées, ?la lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre.

3.     Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera ?des consultations avec tout autre Membre qui a des raisons de croire qu'un titulaire de droit de propriét?intellectuelle ressortissant du Membre auquel la demande de consultations a ét? adressée, ou domicili?dans ce Membre, se livre ?des pratiques en violation des lois et réglementations du Membre qui a présent?la demande relatives ?l'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de cette législation, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre Membre pourrait engager conformément ?la loi et de son entière libert?de prendre une décision définitive. Le Membre ?qui la demande a ét?adressée l'examinera de manière approfondie et avec compréhension et ménagera des possibilités adéquates de consultation au Membre qui l'a présentée; il coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels ?la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements dont il dispose, sous réserve de la législation intérieure et de la conclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant le respect du caractère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présent?la demande.

4.    Si des ressortissants d'un Membre ou des personnes domiciliées dans ce Membre font l'objet dans un autre Membre de procédures concernant une violation alléguée des lois et réglementations de cet autre Membre relatives ?l'objet de la présente section, le Membre en question se verra accorder par l'autre Membre, s'il en fait la demande, la possibilit?d'engager des consultations dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe 3.

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Note

10. Aux fins de cette disposition, l'expression “d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes” s'entendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit, et comprend l'acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant. retour au texte

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