Les Membres,

     Désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international, et tenant compte de la nécessit?de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriét?intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant ?faire respecter les droits de propriét? intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,

     Reconnaissant, ?cette fin, la nécessit?d'élaborer de nouvelles règles et disciplines concernant:

(a) l'applicabilit? des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou conventions internationaux pertinents en matière de propriét?intellectuelle,
 

 (b) l'élaboration de normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriét? intellectuelle qui touchent au commerce,
 

(c) l'élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriét?intellectuelle qui touchent au commerce, compte tenu des différences entre les systèmes juridiques nationaux,
 

(d) l'élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement, au plan multilatéral, des différends entre gouvernements, et
 

(e) des dispositions transitoires visant ?ce que la participation aux résultats des négociations soit la plus complète,

     Reconnaissant la nécessit?d'établir un cadre multilatéral de principes, règles et disciplines relatifs au commerce international des marchandises de contrefaçon,

     Reconnaissant que les droits de propriét?intellectuelle sont des droits privés,

     Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriét?intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie,

     Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilit?pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable,

     Soulignant qu'il importe de réduire les tensions en contractant des engagements renforcés de résoudre par des procédures multilatérales les différends sur des questions de propriét?intellectuelle touchant au commerce,

     Désireux d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et l'Organisation Mondiale de la Propriét?Intellectuelle (ci-après dénommée l'“OMPI”) et d'autres organisations internationales compétentes,

     Conviennent de ce qui suit:

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