Titre abrég?

Titre complet de l'affaire et référence

Allemagne ?Droits ?l'importation d'amidon

Rapport du Groupe spécial Droits appliqués par l'Allemagne ?l'importation d'amidon et de fécule de pomme de terre, 16 février 1955, non adopt? IBDD, S3/86

Allemagne ?Sardines

Rapport du Groupe spécial Régime des importations de sardines en Allemagne, adopt?le 31 octobre 1952, IBDD, S1/56

Argentine ?Chaussures (CE)

Rapport de l'Organe d'appel Argentine ?Mesures de sauvegarde ?l'importation de chaussures, WT/DS121/AB/R, adopt?le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 515

Argentine ?Peaux et cuirs

Rapport du Groupe spécial Argentine ?Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis, WT/DS155/R et Corr.1, adopt?le 16 février 2001

Argentine ?Peaux et cuirs

Décision de l'arbitre Argentine ?Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS155/10, 31 août 2001

Australie ?Saumons

Rapport de l'Organe d'appel Australie ?Mesures visant les importations de saumons, WT/DS18/AB/R, adopt?le 6 novembre 1998, DSR 1998:VIII, 3327

Australie ?Sulfate d'ammonium

Rapport du Groupe de travail ?Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium, adopt?le 3 avril 1950, IBDD, II/204

Brésil ?Aéronefs

Rapport de l'Organe d'appel Brésil ?Programme de financement des exportations pour les aéronefs, WT/DS46/AB/R, adopt?le 20 août 1999, DSR 1999:III, 1161

Canada ?Aéronefs

Rapport de l'Organe d'appel Canada ?Mesures visant l'exportation des aéronefs civils, WT/DS70/AB/R, adopt?le 20 août 1999, DSR 1999:III, 1377

Canada ?Automobiles

Rapport de l'Organe d'appel Canada ?Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopt?le 19 juin 2000, DSR 2000:VI, 2995

Canada ?Automobiles

Décision de l'arbitre Canada ?Certaines mesures affectant l'industrie automobile ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000, DSR 2000:X, 5079

Canada ?Brevets pour les produits pharmaceutiques

Décision de l'arbitre Canada ?Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS114/13, 18 août 2000

Canada ?Durée d'un brevet

Décision de l'arbitre Canada ?Durée de la protection conférée par un brevet ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS170/10, 28 février 2001

Canada ?LEIE

Rapport du Groupe spécial Canada ?Administration de la loi sur l'examen de l'investissement étranger, adopt?le 7 février 1984, IBDD, S30/147

CE ?Amiante

Rapport du Groupe spécial Communautés européennes ?Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, WT/DS135/r et Add.1, adopt?le 5 avril 2001, tel qu'il a ét?modifi?par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R

CE ?Amiante

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes ?Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, WT/DS135/AB/R, adopt?le 5 avril 2001

CE ?Bananes III

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes ?Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R, adopt?le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591

CE ?Bananes III
(article 21:5 ?CE)

Rapport du Groupe spécial Communautés européennes ?Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes ?Recours des Communautés européennes ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/RW/EEC et Corr.1, 12 avril 1999, DSR 1999:II, 783

CE ?Bananes III (Équateur) (article 22:6 ?CE)

Décision des arbitres Communautés européennes ?Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes ?Recours des communautés européennes ?l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS27/ARB/ECU, 24 mars 2000, DSR 2000:V, 2243

CE ?Hormones

Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopt?le 13 février 1998, DSR 1998:I, 135

CE ?Hormones

Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998, DSR 1998:V, 1833

CE ?Matériels informatiques

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes ?Classement tarifaire de certains matériels informatiques, WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopt?le 22 juin 1998, DSR 1998:V, 1851

CE ?Pectinidés (Canada)

Rapport du Groupe spécial Communautés européennes ?Désignation commerciale des pectinidés ?Demande du canada, WT/DS7/R, 5 août 1996, DSR 1996:I, 89

CE ?Pectinidés (Pérou et Chili)

Rapport du Groupe spécial Communautés européennes ?Désignation commerciale des pectinidés ?Demandes du Pérou et du Chili, WT/DS12/R, WT/DS14/R, 5 août 1996, DSR 1996:I, 93

CE ?Produits butyreux

Rapport du Groupe spécial Communautés européennes ?Mesures affectant des produits butyreux, WT/DS72/R, 24 novembre 1999

CE ?Sardines

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes ?Désignation commerciale des sardines, WT/DS231/AB/R, adopt?le 23 octobre 2002

CE ?Linge de lit

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes ?Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/AB/R, adopt?le 12 mars 2001

CEE ?Fruits en boîte

Rapport du Groupe spécial Communaut? économique européenne ?Aides accordées ?la production de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs, 20 février 1985, non adopt? L/5778

CEE ?Oléagineux I

Rapport du Groupe spécial Communaut? économique européenne ?Primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées ?l'alimentation des animaux, adopt?le 25 janvier 1990, IBDD, S37/91

CEE ?Oléagineux II

Rapport du Groupe spécial Communaut? économique européenne ?Suite donnée au rapport du Groupe spécial sur les primes et subventions versées aux transformateurs et aux producteurs d'oléagineux et de protéines apparentées destinées ?l'alimentation des animaux, 31 mars 1992, IBDD, S39/101

CEE ?Pommes de table

Rapport du Groupe spécial Communaut? économique européenne ?Restrictions ?l'importation de pommes de table ?Plainte du Chili, adopt?le 22 juin 1989, IBDD, S36/100

CEE (États membres)
?Bananes I

Rapport du Groupe spécial CEE ?Régimes d'importation applicables aux bananes dans les États membres, 3 juin 1993, non adopt? DS32/R

Corée ?Boissons alcooliques

Rapport de l'Organe d'appel Corée ?Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopt?le 17 février 1999, DSR 1999:I, 3

Corée ?Boissons alcooliques

Décision de l'arbitre Corée ?Taxes sur les boissons alcooliques ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999, DSR 1999:II, 937

États-unis ?Acier lamin??chaud

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopt?le 23 août 2001

États-Unis ?Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur 

Décision de l'arbitre États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS160/12, 15 janvier 2001

États-Unis ?Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur
(article 25:3)

Décision des arbitres États-Unis ?Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur ?Recours ?l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001

États-Unis ?Article 211, Loi portant ouverture de crédits

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits, WT/DS176/AB/R, adopt?le 1^er février 2002

États-Unis ?Article 301, Loi sur le commerce extérieur

Rapport du Groupe spécial États-Unis ?Articles 301 ?310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, WT/DS152/R, adopt?le 27 janvier 2000, DSR 2000:II, 815

États-Unis ?Certains produits en provenance des CE 

Rapport du Groupe spécial États-Unis ?Mesures ?l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes, WT/DS165/R et Add.1, adopt?le 10 janvier 2001, tel qu'il a ét?modifi?par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS165/AB/R

États-Unis ?Certains produits en provenance des CE 

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures ?l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes, WT/DS165/AB/R, adopt?le 10 janvier 2001

États-Unis ?Chemises et blouses de laine

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopt?le 23 mai 1997, DSR1997:I, 323

États-Unis ?Crevettes

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Prohibition ?l'importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes, WT/DS58/AB/R, adopt?le 6 novembre 1998, DSR 1998:VII, 2755

États-Unis ?Crevettes
(article 21:5 ?Malaisie)

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Prohibition ?l'importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes ?Recours de la Malaisie ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS58/AB/RW, adopt?le 21 novembre 2001

États-Unis ?DRAM
(article 21:5 ?Corée)

Rapport du Groupe spécial États-Unis ?Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée ?Recours de la Corée ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, WT/DS99/RW, 7 novembre 2000

États-Unis ?Essence

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/AB/R, adopt?le 20 mai 1996, DSR 1996:I, 3

États-Unis ?Fils de coton

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan, WT/DS192/AB/R, adopt?le 5 novembre 2001

États-Unis ?Fonds spécial pour l'environnement

Rapport du Groupe spécial États-Unis —Ttaxes sur le pétrole et certains produits d'importation, adopt?le 17 juin 1987, IBDD, S34/154

États-Unis ?Gluten de froment

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes, WT/DS166/AB/R, adopt?le 19 janvier 2001

États-Unis ?Loi de 1916

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Loi antidumping de 1916, WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopt?le 26 septembre 2000, DSR 2000:X, 4793

États-Unis ?Loi de 1916

Décision de l'arbitre États-Unis ?Loi antidumping de 1916 ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001

États-Unis ?Loi sur la compensation (Amendement Byrd)

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopt?le 27 janvier 2003

États-Unis ?Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes, WT/DS212/AB/R, adopt?le 8 janvier 2003

États-Unis ?Plomb et bismuth II

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés ?chaud originaires du Royaume-Uni, WT/DS138/AB/R, adopt?le 7 juin 2000, DSR 2000:V, 2601

États-Unis ?Tubes et tuyaux de canalisation

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de tubes et tuyaux de qualit?carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée, WT/DS202/AB/R, adopt?le 8 mars 2002

États-Unis ?Tubes et tuyaux de canalisation

Décision de l'arbitre États-Unis ?Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de tubes et tuyaux de qualit?carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, WT/DS202/17, 26 juillet 2002

États-Unis ?Viande d'agneau

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis ?Mesures de sauvegarde ?l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopt?le 16 mai 2001

Guatemala ?Ciment I

Rapport de l'Organe d'appel Guatemala ?Enquête antidumping concernant le ciment portland en provenance du Mexique, WT/DS60/AB/R, adopt?le 25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767

Inde ?Automobiles

Rapport de l'Organe d'appel Inde ?Mesures concernant le secteur automobile, WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopt?le 5 avril 2002

Inde ?Brevets (États-Unis)

Rapport de l'Organe d'appel Inde ?Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopt?le 16 janvier 1998, DSR 1998:I, 9

Inde ?Restrictions quantitatives

Rapport du Groupe spécial Inde ?Restrictions quantitatives ?l'importation de produits agricoles, textiles et industriels, WT/DS90/R, adopt?le 22 septembre 1999, tel qu'il a ét? confirm?par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS90/AB/R, DSR 1999:V, 1799

Indonésie ?Automobiles

Décision de l'arbitre Indonésie ?Certaines mesures affectant l'industrie automobile ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998, DSR 1998:IX, 4029

Italie ?Machines agricoles

Rapport du Groupe spécial Mesures discriminatoires appliquées par l'Italie ?l'importation de machines agricoles, adopt?le 23 octobre 1958, IBDD, S7/64

Japon ?Boissons alcooliques II

Rapport du Groupe spécial Japon ?Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopt?le 1^er novembre 1996, tel qu'il a ét? modifi?par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, DSR 1996:I, 125

Japon ?Boissons alcooliques II 

Rapport de l'Organe d'appel Japon ?Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopt?le 1^er novembre 1996, DSR 1996:I, 97

Japon ?Boissons alcooliques II

Décision de l'arbitre Japon ?Taxes sur les boissons alcooliques ?Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997, DSR 1997:i, 3

Japon ?Cuir II (États-Unis)

Rapport du Groupe spécial sur les mesures appliquées par le Japon aux importations de cuirs, adopt?le 15 mai 1984, IBDD, S31/102

Japon ?Pellicules

Rapport du Groupe spécial Japon ?Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs, WT/DS44/R, adopt?le 22 avril 1998, DSR 1998:IV, 1179

Japon ?Semi-conducteurs

Rapport du Groupe spécial Japon ?Commerce des semi-conducteurs, adopt?le 4 mai 1988, IBDD, S35/126

Thaïlande ?Poutres en H 

Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande ?Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en h en provenance de Pologne, WT/DS122/AB/R, adopt?le 5 avril 2001

Uruguay ?Recours ?l'article XXIIIi

Rapport du Groupe spécial Recours de l'Uruguay ?l'article XXIII, adopt?le 16 novembre 1962, IBDD, S11/98