1.5 La portée fondamentale du système de règlement des différends

Les “accords visés”

Le système de règlement des différends de l’OMC s’applique ?tous les différends soumis en vertu des Accords de l’OMC dont la liste figure dans l’Appendice 1 du Mémorandum d’accord (article 1:1 du Mémorandum d’accord). Dans le Mémorandum d’accord, ces accords sont dénommés “accords visés”. Le Mémorandum d’accord lui-même et l’Accord sur l’OMC (au sens des articles Ier ?XVI) figurent également sur la liste des accords visés. Dans de nombreuses affaires soumises au système de règlement des différends, le plaignant a invoqu?des dispositions figurant dans plus d’un accord vis?

Les accords visés comprennent également les Accords commerciaux plurilatéraux figurant dans l’Annexe 4 de l’Accord sur l’OMC (Appendice 1 du Mémorandum d’accord), qui sont qualifiés de “plurilatéraux” et non de “multilatéraux” car tous les Membres de l’OMC ne les ont pas signés. Toutefois, l’applicabilit?du Mémorandum d’accord ?ces Accords commerciaux plurilatéraux est subordonnée ?l’adoption, par les parties ?chacun de ces accords, d’une définition établissant les modalités d’application du Mémorandum d’accord ?l’accord en question, y compris toute règle ou procédure spéciale ou additionnelle (Appendice 1 du Mémorandum d’accord). Le Comit?des marchés publics a pris une telle décision, mais pas le Comit?du commerce des aéronefs civils pour l’Accord sur le commerce des aéronefs civils. Les deux autres accords plurilatéraux, l’Accord international sur le secteur laitier et l’Accord international sur la viande bovine, ne sont plus en vigueur.

Un ensemble unique de règles et de procédures haut de page

En s’appliquant ?tous ces accords visés, le Mémorandum d’accord établit un système de règlement des différends cohérent et intégr? Il met fin ?l’ancien “GATT ?la carte”, o?pour chaque accord non seulement les signataires mais aussi les règles régissant le règlement des différends variaient.¹ Sous réserve de certaines exceptions, le Mémorandum d’accord s’applique uniformément aux différends soumis au titre de tous les Accords de l’OMC. Dans certains cas, les accords visés contiennent ce qu’il est convenu d’appeler “des règles et procédures spéciales ou additionnelles” relatives au règlement des différends (article 1:2 et Appendice 2 du Mémorandum d’accord). Il s’agit de règles et procédures “destinées ?traiter les particularités des différends relevant d’un accord vis? spécifique”. Elles prévalent sur les règles du Mémorandum d’accord dans la mesure o?il y a une différence entre les règles et procédures du Mémorandum d’accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles (article 1:2 du Mémorandum d’accord). Il n’existe une “différence” ou un conflit entre le Mémorandum d’accord et les règles spéciales que “lorsque les dispositions du Mémorandum d’accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles d’un accord vis?ne [peuvent] pas être considérées comme se complétant les unes les autres” parce qu’elles sont mutuellement incompatibles de sorte que le respect de l’une entraînerait la violation de l’autre.² Ce n’est que dans ce cas et dans cette mesure que les dispositions spéciales ou additionnelles prévalent et que les règles du Mémorandum d’accord ne s’appliquent pas.

Notes:

1. Voir la section sur le règlement des différends dans le cadre des “codes” du Tokyo Round. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel Guatemala — Ciment I, paragraphes 65 et 66. retour au texte