2.2 Les principaux changements intervenus pendant le Cycle d’Uruguay

Entre autres résultats du Cycle d’Uruguay, le Mémorandum d’accord a instaur?un système de règlement des différends nettement renforc? Des procédures plus détaillées y sont énoncées pour les diverses étapes d’un différend, assorties de délais spécifiques. Ainsi, le Mémorandum d’accord contient de nombreuses dates limites visant ?assurer le règlement rapide des différends. Le nouveau système de règlement des différends est également un cadre intégr?qui s’applique ?tous les accords visés avec quelques petites variations.¹

L’innovation sans doute la plus importante est que le Mémorandum d’accord supprime le droit d’une quelconque partie, le plus souvent celle dont la mesure est contestée, de bloquer l’établissement d’un groupe spécial ou l’adoption d’un rapport. Désormais, l’ORD établit automatiquement les groupes spéciaux et adopte leurs rapports et ceux de l’Organe d’appel, qu’il y ait ou non consensus. Cette règle du consensus “négatif” se distingue nettement de la pratique suivie dans le cadre du GATT de 1947 et s’applique non seulement ?l’établissement des groupes spéciaux et ?l’adoption de leurs rapports et de ceux de l’Organe d’appel mais aussi ?l’autorisation de contre-mesures ?l’encontre d’une partie qui ne met pas en ouvre une décision.²

Parmi les autres nouveautés importantes introduites par le système de règlement des différends de l’OMC figurent l’examen en appel des rapports des groupes spéciaux et la surveillance formelle de la mise en ouvre une fois les rapports des groupes spéciaux (et de l’Organe d’appel) adoptés.

Notes:

1. Voir la section sur un ensemble unique de règles et de procédures. retour au texte

2. Voir la section sur la prise de décisions ?l’ORD. retour au texte