3.6 Les experts

Les différends mettent souvent en jeu des questions factuelles complexes de caractère technique ou scientifique, par exemple lorsque l’existence ou l’importance d’un risque sanitaire li??un certain produit est un sujet de litige entre les parties. Comme les membres des groupes spéciaux ont une expertise en matière de commerce international mais pas nécessairement dans ces domaines scientifiques, le Mémorandum d’accord donne aux groupes spéciaux le droit de demander des renseignements et des avis techniques ?des experts. Un groupe spécial peut demander des renseignements ?toute source appropriée, mais avant de demander de tels renseignements ?toute personne ou ?tout organisme relevant de la juridiction d’un Membre, il doit en informer ce Membre (article 13:1 du Mémorandum d’accord). Outre la règle générale de l’article 13 du Mémorandum d’accord, les dispositions ci-après des accords visés autorisent ou obligent explicitement les groupes spéciaux ?demander l’avis d’experts lorsqu’ils traitent de questions relevant de ces accords:

• article 11:2 de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;
   
• article 14.2 et 14.3 et Annexe 2 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce;
   
• article 19:3 et 19:4 et Annexe 2 de l’Accord sur la mise en ouvre de l’article VII du GATT de 1994;
   
• articles 4.5 et 24.3 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).

Lorsqu’un groupe spécial juge nécessaire de consulter des experts afin de s’acquitter de son devoir de procéder ?une évaluation objective des faits, il peut consulter soit des experts individuels soit désigner un groupe consultatif d’experts en vue de l’établissement d’un rapport consultatif (article 13:2 du Mémorandum d’accord).

Les règles régissant l’établissement de groupes consultatifs d’experts et leurs procédures figurent ?l’Appendice 4 du Mémorandum d’accord. Les groupes consultatifs d’experts remplissent leurs fonctions sous l’autorit?du groupe spécial, auquel ils font rapport. Le groupe spécial arrête leur mandat et le détail de leurs procédures de travail. Les rapports finaux des groupes consultatifs d’experts sont remis aux parties au différend lorsqu’ils sont soumis au groupe spécial. Les groupes consultatifs d’experts n’ont qu’un rôle de conseiller. La décision finale sur les points de droit et l’établissement des faits compte tenu des avis des experts reste l’apanage du groupe spécial. Seules les personnes ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues dans le domaine considér?peuvent participer aux travaux des groupes consultatifs d’experts. Aucun ressortissant des parties au différend ne peut être membre d’un tel groupe sans l’accord mutuel desdites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles o?le groupe spécial considère qu’il n’est pas possible de disposer autrement des connaissances scientifiques spécialisées qui sont nécessaires. Les fonctionnaires d’État des parties au différend ne peuvent pas être membres d’un groupe consultatif d’experts. Les membres des groupes consultatifs d’experts en font partie ?titre personnel et non en qualit?de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Ni les gouvernements ni les organisations ne doivent leur donner d’instructions concernant les questions dont un groupe consultatif d’experts est saisi.

?ce jour, lorsque des groupes spéciaux ont eu recours ?des experts, ils n’ont pas établi de groupes consultatifs d’experts mais consult?des experts individuels. Ils les ont choisis en consultation avec les parties, leur ont donn?une liste de questions auxquelles chaque expert a répondu individuellement par écrit, et ont convoqu?une réunion spéciale avec les experts au cours de laquelle ces questions et d’autres ont ét?abordées avec les membres du groupe spécial et les parties. Le rapport du groupe spécial contenait habituellement les réponses écrites des experts aux questions du groupe spécial ainsi que la transcription des débats de la réunion avec le groupe spécial.