4.4 Les types de différends relevant de l’AGCS

Les dispositions en matière de règlement des différends de l’AGCS (qui fait l’objet de l’Annexe 1B de l’Accord sur l’OMC) figurent dans les articles XXII et XXIII de cet accord. L’AGCS ne prévoit que deux types de plaintes, la plainte pour violation et la plainte en situation de non-violation.¹ Il ne prévoit pas la plainte motivée par une autre situation et la disposition du GATT de 1994 concernant le cas o? “la réalisation de l’un des objectifs de l’Accord est entravée” n’y figure pas non plus.

Pour ce qui est de la plainte pour violation, l’article XXIII:1 de l’AGCS dispose qu’un Membre de l’OMC qui estime qu’un autre Membre n’a pas rempli ses obligations au titre de l’AGCS peut avoir recours au Mémorandum d’accord. L’AGCS a donc abandonn?la notion d’annulation ou de réduction d’avantages comme prescription en sus du non-respect des obligations. En conséquence, l’article 3:8 du Mémorandum d’accord est dénu?de pertinence pour les plaintes déposées au titre de l’AGCS.

La plainte en situation de non-violation prévue par l’AGCS ressemble ?celle qui est prévue par le GATT de 1994 dans la mesure o?un Membre peut alléguer qu’un avantage dont il aurait raisonnablement pu s’attendre ?bénéficier conformément ?un engagement spécifique contract?par un autre Membre se trouve annul?ou compromis en l’absence d’une mesure contrevenant aux dispositions de l’AGCS (article XXIII:3).

Notes:

1. Ce sont l?les deux types de plaintes qui, concrètement, jouent un rôle dans les différends relevant du GATT de 1994. retour au texte