A4.1 Pratiques concernant les procédures de règlement des différends convenues par l’Organe de règlement des différends

(WT/DSB/6)

6 juin 1996

Pour plus de commodit? les pratiques convenues par l’Organe de règlement des différends concernant les procédures de règlement des différends depuis l’entrée en activit?de l’OMC sont indiquées dans le présent document. Elles portent sur les points suivants:

1. “Date de transmission” ou “date de distribution” mentionnée dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et dans ses règles additionnelles et spéciales.
     
2. Communications au titre du Mémorandum d’accord.
     
3. Délais prévus dans le Mémorandum d’accord et les autres accords visés.
     
4. Notification des demandes de consultations.

“Date de transmission” ou “Date de distribution” mentionnée dans le Mémorandum d’accord et dans ses règles additionnelles et spéciales¹  haut de page

Lorsqu’il est fait référence ?la “date de transmission”, ?la “date de distribution”, ?la “remise ?tous les Membres” ou ?la “remise aux Membres” dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et dans ses règles additionnelles et spéciales, la date ?utiliser est la date imprimée sur le document de l’OMC ?distribuer, le Secrétariat donnant l’assurance que la date imprimée sur le document est la date ?laquelle ce document est effectivement mis dans les casiers des délégations dans les trois langues de travail. Cette pratique sera utilisée ?titre d’essai et sera révisée lorsque cela sera nécessaire.

Communications au titre du Mémorandum d’accord²  haut de page

Lorsque le Mémorandum d’accord ou les autres accords visés prescrivent que les délégations doivent adresser des communications au Président de l’ORD, ces communications devraient toujours être envoyées au Secrétariat de l’OMC, avec copie au Président de l’ORD. Les Membres sont invités ?prendre contact avec la Division du Conseil, au Secrétariat de l’OMC, pour l’informer qu’une communication a ét?envoyée, ce qui permettra de traiter et de distribuer rapidement les communications.

Note: Outre les notifications ?l’ORD, les déclarations d’appel doivent être adressées au secrétariat de l’Organe d’appel conformément aux procédures de travail pour l’examen en appel (WT/AB/WP/1). Toutes les autres communications destinées ?l’Organe d’appel doivent être remises au secrétariat de celui-ci ainsi qu’il est prévu dans les procédures de travail susmentionnées.

Délais prévus dans le Mémorandum d’accord et les autres accords visés³ haut de page

Lorsqu’un délai prévu dans le Mémorandum d’accord et ses règles et procédures spéciales ou additionnelles, dans lequel une communication doit être faite ou une démarche entreprise par un Membre s’il veut exercer ou préserver ses droits, arrive ?expiration un jour non ouvr?au Secrétariat de l’OMC, cette communication sera réputée avoir ét?faite ou cette démarche entreprise ce jour non ouvr??l’OMC si elle est portée ?la connaissance de celle-ci le premier jour ouvr?au Secrétariat de l’OMC qui suit le jour o?ce délai serait normalement arriv??expiration.⁴

Notification des demandes de consultations⁵ haut de page

Toutes les demandes de consultations au titre de l’article 4:4 du Mémorandum d’accord qu’un Membre doit notifier ?l’ORD et aux Conseils et Comités compétents doivent être adressées au Secrétariat (Division du Conseil). Les Membres indiqueront dans leurs notifications les autres Conseils ou Comités compétents auxquels ils souhaitent les adresser. Le Secrétariat les communiquera alors ?ces organes.

Notes:

1. Voir le compte rendu de la réunion de l’ORD du 29 mars 1995 (WT/DSB/M/2). retour au texte

2. Voir le compte rendu de la réunion de l’ORD du 31 mai 1995 (WT/DSB/M/5). retour au texte

3. Voir le compte rendu de la réunion de l’ORD du 27 septembre 1995 (WT/DSB/M/7). retour au texte

4. Voir aussi le document WT/DSB/W/10/Add.1, qui contient une liste exemplative des dispositions du Mémorandum d’accord prévoyant des délais et le document WT/DSB/W/16, qui indique les jours non ouvrés ?l’OMC en 1996. retour au texte

5. Voir le compte rendu de la réunion de l’ORD du 19 juillet 1995 (WT/DSB/M/6). retour au texte