A4.2 Article 4:11 du Mémorandum d’accord — Réponses aux demandes visant ?être admis ?participer aux consultations en cours

Communication du Président de l’Organe de règlement des différends

(WT/DS200/13)

3 août 2000

Pour ce qui est de vos observations concernant la nécessit?de distribuer non seulement les demandes de consultations (article 4:3 du Mémorandum d’accord) et les demandes de participation aux consultations (article 4:11 dudit mémorandum), mais aussi les diverses réponses ?ces demandes de participation aux consultations, j’ai étudi?la question et conseill?au Secrétariat de revenir ?sa pratique antérieure qui consistait ?distribuer une Note indiquant le nom des Membres admis ?participer aux consultations en vertu de l’article 4:11 du Mémorandum d’accord, lorsque de tels renseignements lui avaient ét?communiqués.