Rapport du Groupe spécial États-Unis - Sauvegardes concernant l’acier

WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R, distribu?le 11 juillet 2003, paragraphe 6.1:

1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d’accord. En outre, les procédures de travail ci-après seront d’application.
     
2. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties au différend, et les tierces parties intéressées, n’assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.
     
3. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront ét?soumis resteront confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d’accord n’empêchera une partie ?un différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront ét?communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme tels. Dans les cas o?une partie ?un différend communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résum?non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être rendus publics.
     
4. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, les parties au différend feront remettre au Groupe spécial des communications écrites dans lesquelles elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments respectifs. Les tierces parties pourront faire remettre au Groupe spécial des communications écrites après la présentation des premières communications écrites des parties.
     
5. Dans les sept jours suivant la date de dépôt d’une communication, chacune des parties et des tierces parties sera invitée ?remettre au Groupe spécial un résum?analytique de sa communication. Ces résumés analytiques serviront exclusivement ?aider le Groupe spécial ?rédiger avec concision la section de son rapport aux Membres consacrée aux éléments factuels et aux arguments. Ils ne serviront en aucune façon ?remplacer les communications des parties dans l’examen de l’affaire par le Groupe spécial. Le résum?analytique ?fournir par chaque partie ne devrait pas dépasser 15 pages et résumera le contenu des communications écrites. Pour ce qui est de résumés analytiques ?fournir par les États-Unis, ils pourront comporter 15 pages supplémentaires afin de traiter des questions soulevées dans les communications d’une ou de plusieurs des autres parties qui sont spécifiques ?ces parties et qui ne sont pas communes aux autres parties. Le résum??fournir par chaque tierce partie résumera ses communications écrites, selon qu’ils conviendra, et ne devrait pas dépasser 5 pages.
     
6. ?sa première réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial demandera aux parties plaignantes de présenter leurs dossiers, puis, pendant la même séance, les États-Unis seront invités ?exposer leurs vues. Les parties se verront ensuite ménager la possibilit?de faire des déclarations finales. Les parties plaignantes présenteront leurs déclarations les premières.
     
7. Toutes les tierces parties qui auront inform?l’Organe de règlement des différends de leur intérêt dans l’affaire seront invitées par écrit ?présenter leurs vues au cours d’une séance de la première réunion de fond du Groupe spécial réservée ?cette fin. Toutes ces tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.
     
8. Les réfutations formelles seront présentées lors d’une deuxième réunion de fond du Groupe spécial. Les États-Unis auront le droit de prendre la parole avant les parties plaignantes. Les parties présenteront des réfutations écrites et des résumés analytiques au Groupe spécial avant cette réunion.
     
9. Le Groupe spécial pourra ?tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, et leur demander de donner des explications, soit lors d’une réunion, soit par écrit. Les réponses aux questions seront communiquées par écrit au plus tard ?la date ou aux dates fixées par le Groupe spécial. Les réponses aux questions posées après la première réunion seront communiquées par écrit, ?une date que déterminera le Groupe spécial.
     
10. Une partie présentera une demande de décision préliminaire au plus tard au moment o?elle présentera sa première communication au Groupe spécial. Si les parties plaignantes demandent une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse ?la demande dans leur première communication. Si les États-Unis demandent une telle décision, les parties plaignantes présenteront leurs réponses ?la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, ?un moment qui sera détermin?par le Groupe spécial compte tenu de cette demande. Des exceptions ?cette procédure seront autorisées sur expos?de raisons valables.
      
11. Les parties présenteront tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins des communications présentées ?titre de réfutation ou des réponses aux questions, ou encore sur expos?de raisons valables. Dans tous les cas, l’autre partie ou les autres parties se verront accorder un délai pour faire des observations, selon qu’il conviendra.
      
12. Les parties au différend ont le droit de déterminer la composition de leurs propres délégations. Les parties seront responsables de tous les membres de leur délégation et veilleront ?ce que tous les membres de la délégation se conforment aux règles du Mémorandum d’accord et aux procédures de travail du Groupe spécial, particulièrement en ce qui concerne la confidentialit?des travaux.
      
13. Les parties au différend, ainsi que toute tierce partie invitée ?exposer ses vues, mettront ?la disposition du Groupe spécial et des parties au différend une version écrite de leurs déclarations orales, de préférence ?la fin de la réunion, et en tout état de cause pas plus tard que le lendemain de la réunion. Les parties et les tierces parties sont encouragées ?fournir au Groupe spécial et aux autres participants ?la réunion une version écrite provisoire de leurs déclarations orales au moment o?la déclaration orale est présentée.
      
14. Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors des exposés, réfutations et déclarations. De plus, les communications écrites de chaque partie, y compris les réponses aux questions posées par le Groupe spécial, seront mises ?la disposition de l’autre partie ou des autres parties.
      
15. Pour faciliter la tenue du dossier du différend et pour assurer la plus grande clart?possible des communications, en particulier des références aux pièces présentées par les parties, celles-ci numéroteront leurs pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être numérotées pièce n?1 des États-Unis, pièce n?2 des États-Unis et ainsi de suite. Si la dernière pièce se rapportant ?la première communication était numérotée pièce n?5 des États-Unis, la première pièce relative ?la communication suivante serait donc numérotée pièce n?6 des États-Unis.
      
16. Après la remise du rapport intérimaire, les parties auront une semaine pour demander par écrit le réexamen d’aspects précis du rapport intérimaire, ?moins que le Groupe spécial n’en décide autrement ?la deuxième réunion de fond avec les parties, et/ou pour demander la tenue d’une nouvelle réunion avec le Groupe spécial. Le droit de demander la tenue d’une telle réunion doit être exerc??ce moment au plus tard. Après la réception de toutes demandes écrites de réexamen, si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n’est demandée, les parties auront la possibilit? dans un délai de deux semaines, de présenter des observations écrites sur les demandes écrites de réexamen de l’autre partie. Ces observations viseront uniquement ?répondre ?la demande écrite de réexamen de l’autre partie ou des autres parties.
      
17. Les procédures suivantes s’appliqueront pour la signification des documents:
      
1. Chaque partie signifiera ses communications directement ?l’autre partie. De plus, chaque partie signifiera sa première communication écrite aux tierces parties. Chaque tierce partie signifiera ses communications aux parties et aux autres tierces parties. Les parties et les tierces parties confirmeront, au moment de la présentation d’une communication au Groupe spécial, que des copies ont ét?signifiées ainsi qu’il est prescrit.
     
2. Les parties et les tierces parties feront parvenir leurs communications écrites au Greffier pour le règlement des différends avant 17h.30 aux dates limites fixées par le Groupe spécial et avant 17 heures si la date limite tombe un vendredi. S’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles, de remettre des communications au Greffier aux moments prescrits, les parties devraient convenir d’autres dispositions avec la secrétaire du Groupe spécial, Mme Dariel De Sousa. Les parties et les tierces parties remettront au Groupe spécial dix copies papier de leurs communications écrites. Toutes ces copies devront être déposées auprès du Greffier pour le règlement des différends, M. Ferdinand Ferranco (bureau 3154).
     
3. Dix copies de toutes les communications (orales et écrites), des pièces et autres documents se rapportant au présent différend devront être remises au Groupe spécial par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OMC lorsque les originaux seront déposés auprès du Secrétariat.
     
4. Au moment o?elle remettront les copies papier de leurs communications, les parties et les tierces parties fourniront également au Groupe spécial une copie électronique des communications sur une disquette ou en tant que pièce jointe d’un courriel, dans un format compatible avec les logiciels du Secrétariat (envoi par courriel au Greffier pour le règlement des différends ..., avec copie ?la secrétaire du Groupe spécial, ...).