11.2 Le traitement spécial et différenci?/h2>

Participation des pays les moins avancés Membres ?des différends

Toutes les règles susmentionnées relatives au traitement spécial et différenci?s’appliquent aux pays les moins avancés Membres, lesquels sont inclus dans le groupe des pays en développement Membres. En outre, le Mémorandum d’accord énonce quelques règles particulières applicables uniquement aux pays les moins avancés Membres.

Dans les cas o?un pays moins avanc?Membre est impliqu?dans un différend, une attention particulière doit être accordée ?la situation spéciale de ce membre ?tous les stades de la procédure. Les Membres doivent faire preuve de modération lorsqu’ils engagent un différend ?l’encontre d’un pays moins avanc?Membre et lorsqu’ils demandent une compensation ou l’autorisation de suspendre l’application d’obligations ?l’encontre d’un pays moins avanc?Membre qui a “perdu” une affaire (article 24:1 du Mémorandum d’accord).

Pour les différends impliquant un pays moins avanc?Membre, le Mémorandum d’accord prévoit aussi spécifiquement les bons offices, la conciliation et la médiation. Si les consultations n’ont pas permis d’arriver ?une solution satisfaisante et que le pays moins avanc?Membre en fait la demande, le Directeur général ou le Président de l’ORD doit offrir ses bons offices, sa conciliation et sa médiation. L’objectif est d’aider les parties ?régler le différend avant qu’une demande d’établissement de groupe spécial ne soit présentée. Pour apporter ce concours, le Directeur général ou le Président de l’ORD peut consulter toute source qu’il juge appropriée (article 24:2 du Mémorandum d’accord).

Aide juridique  haut de page

Le Secrétariat de l’OMC apporte son concours dans le règlement d’un différend ?tout Membre qui en fait la demande, mais il donne des avis et une aide juridiques additionnels aux pays en développement Membres. ?cette fin, le Secrétariat est tenu de mettre ?la disposition de tout pays en développement Membre qui le demande un expert juridique qualifi?des services de coopération technique de l’OMC (article 27:2 du Mémorandum d’accord).

?cet effet, l’Institut de formation et de coopération technique, division du Secrétariat de l’OMC, emploie actuellement un fonctionnaire ?plein temps et deux consultants indépendants ?titre permanent et ?temps partiel. Ces experts doivent aider le pays en développement Membre d’une manière qui permette de maintenir l’impartialit?du Secrétariat (article 27:2 du Mémorandum d’accord).

Le Secrétariat de l’OMC mène également des activités de coopération technique ?Genève et dans les capitales des Membres, qui prennent la forme de stages de formation spéciaux portant sur le système de règlement des différends (article 27:3 du Mémorandum d’accord). Les cours qui se déroulent ?Genève accueillent également les représentants des pays développés Membres.

La représentation par un conseil priv?et le Centre consultatif sur la législation de l’OMC  haut de page

Ainsi qu’il a déj?ét?indiqu? des conseils juridiques privés peuvent participer aux procédures des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel en tant que membres de la délégation d’une partie. De même, des cabinets juridiques privés participent souvent ?l’élaboration des communications écrites que les parties adressent ?un groupe spécial ou ?l’Organe d’appel. C’est important pour les pays en développement Membres dans la mesure o?cela peut leur permettre de prendre part aux procédures de règlement des différends même lorsqu’ils ne disposent pas de personnel spécialis?dans les procédures de règlement des différends de l’OMC.¹ Cependant, il est coûteux de faire appel ?des cabinets juridiques privés, en particulier parce que les juristes spécialisés rompus au droit de l’OMC sont principalement établis dans les capitales des pays développés (par exemple Washington, Bruxelles, Genève, Paris et Londres).

Une aide juridique efficace peut être fournie aux pays en développement Membres en matière de règlement des différends par le Centre consultatif sur la législation de l’OMC récemment crš— ?Genève. Il s’agit d’un centre d’“aide juridique” constitu?sous forme d’organisation intergouvernementale indépendante. Il est distinct et indépendant de l’OMC. Il a ét?institu?par un accord international, l’“Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC”, sign??Seattle le 1^er décembre 1999 par 29 Membres de l’OMC. Cet accord est entr?en vigueur le 15 juin 2001 et le Centre a ouvert officiellement ses portes le 5 octobre 2001. Il a actuellement une trentaine de membres. Tous les Membres de l’OMC, qu’il s’agisse ou non de pays en développement, ainsi que les pays et territoires douaniers indépendants en voie d’accession ?l’OMC, peuvent en devenir membres.

Le Centre consultatif fonctionne essentiellement comme un cabinet juridique spécialis?dans le droit de l’OMC. Il propose des services et une formation juridiques aux pays en développement et aux économies en transition, ainsi qu’?tout pays moins avanc?Membre de l’OMC ou candidat ?l’accession. Les services juridiques se répartissent en deux catégories. Premièrement, le Centre consultatif apporte une aide juridique en ce qui concerne les procédures de règlement des différends engagées ?l’OMC. Cela revient ?représenter les Membres de l’OMC pendant toute la durée des procédures (par exemple en élaborant les documents adressés ?l’ORD et les communications présentées aux groupes spéciaux et ?l’Organe d’appel et en représentant ces Membres devant les groupes spéciaux et l’Organe d’appel). Depuis juillet 2001, le Centre consultatif a régulièrement représent?des pays en développement Membres dans les différends portés devant l’OMC. Le tarif (réduit) appliqu?aux “clients” pour ces services varie selon leur niveau de développement économique et selon qu’ils sont ou non membres du Centre consultatif.

Deuxièmement, le Centre consultatif donne des avis juridiques sur des questions qui ne font pas ou pas encore l’objet d’une procédure de règlement des différends ?l’OMC. Ces services sont gratuits jusqu’?concurrence d’un certain nombre d’heures pour tous les pays les moins avancés et les membres du Centre consultatif qui sont des pays en développement ou des économies en transition. Le Centre consultatif fournit également une aide juridique, au tarif du march? aux pays en développement qui ne comptent pas parmi ses membres. Il dispense aussi des formations sur le règlement des différends ?l’OMC et prévoit de proposer des stages payés afin de contribuer au renforcement des capacités (en renforçant les compétences des fonctionnaires des pays en développement concernant l’OMC). Le Centre consultatif a peu de personnel mais il compte des experts juridiques, dont certains ont une longue expérience des questions concernant le droit de l’OMC en général et les procédures de règlement des différends de l’OMC en particulier.

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 12. retour au texte