3.4 L’Organe d’appel

Attributions et contexte général

Contrairement aux groupes spéciaux, l’Organe d’appel est un corps permanent de sept membres charg?d’examiner les aspects juridiques des rapports remis par les groupes spéciaux. L’Organe d’appel intervient ainsi lors de la deuxième et dernière étape du processus juridictionnel permettant de régler les différends. Comme il n’existait pas dans l’ancien système établi par le GATT de 1947, l’ajout de cette deuxième étape juridictionnelle a ét?l’une des principales innovations des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay.

L’une des principales raisons sous-tendant la création de l’Organe d’appel est le fait que les rapports des groupes spéciaux sont adoptés de manière plus automatique depuis la mise en place du Mémorandum d’accord.¹ Dans le système de règlement des différends existant, les divers Membres de l’OMC ne sont plus en mesure d’empêcher l’adoption des rapports de groupes spéciaux, ?moins qu’ils n’aient au moins l’approbation tacite de tous les autres Membres représentés ?l’ORD. Le caractère quasi automatique de l’adoption des rapports de groupes spéciaux a supprim?non seulement la possibilit?ménagée auparavant ?la partie “perdante” de bloquer l’adoption du rapport, mais aussi la possibilit?pour les parties ou les autres Membres de rejeter les rapports de groupes spéciaux du fait d’un désaccord fondamental avec l’analyse juridique du groupe spécial. Dès lors qu’un seul Membre, généralement la partie qui “gagne” le différend, a pour principal objet d’obtenir gain de cause, il devient impossible de rejeter le rapport du groupe spécial même s’il est entach?d’erreurs au plan juridique. Dans l’ancien système de règlement des différends établi par le GATT de 1947, en revanche, certains rapports de groupes spéciaux n’étaient pas adoptés parce que l’interprétation juridique d’une disposition particulière du GATT était inacceptable pour les parties contractantes du point de vue des règles de fond. Cela n’est plus possible, mais c’est dorénavant au stade de l’examen en appel que peuvent être corrigées les erreurs juridiques éventuellement commises par les groupes spéciaux. Ainsi, l’Organe d’appel assure aussi la cohérence des décisions, en conformit?avec l’objectif principal du système de règlement des différends, qui consiste ?assurer la sécurit?et la prévisibilit?du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d’accord).

Si une partie fait appel d’un rapport de groupe spécial, l’Organe d’appel examine les questions de droit contestées et peut confirmer, infirmer ou modifier les constatations du groupe spécial (article 17:13 du Mémorandum d’accord).

Composition et structure de l’Organe d’appel  haut de page

L’ORD a crš— l’Organe d’appel en 1995², après quoi il a désign?les sept premiers membres de cette instance. Les membres sont désignés par l’ORD par consensus (article 2:4 du Mémorandum d’accord) et leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois (article 17:2 du Mémorandum d’accord). Un membre de l’Organe d’appel peut donc siéger au maximum huit ans. Une partie des membres de l’Organe d’appel est renouvelée tous les deux ans en moyenne.

Les membres de l’Organe d’appel doivent être des personnes dont l’autorit?est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général et ils ne doivent pas avoir d’attaches avec une administration nationale (article 17:3 du Mémorandum d’accord). Jusqu’ici, la plupart des membres de l’Organe d’appel ont ét?des professeurs d’universit? des juristes en exercice, d’anciens fonctionnaires gouvernementaux ou hauts magistrats. Théoriquement, siéger ?l’Organe d’appel n’est qu’une occupation ?temps partiel. Toutefois, la charge de travail et, partant, la possibilit?de mener d’autres activités professionnelles importantes dépendent du nombre d’appels formés, étant donn?que les membres de l’Organe d’appel doivent être disponibles ?tout moment et ?bref délai (article 17:3 du Mémorandum d’accord).

Les sept membres de l’Organe d’appel doivent être dans l’ensemble représentatifs de la composition de l’OMC (article 17:3 du Mémorandum d’accord), bien qu’ils ne siègent pas en tant que représentants de leurs propres pays mais des Membres de l’OMC dans leur ensemble. Les sept premiers membres étaient citoyens des pays suivants: Allemagne, Égypte, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Philippines et Uruguay. Les sept membres actuels sont les suivants:

• M. Georges Abi-Saab (Égypte), nomm?en 2000;
   
• M. James Bacchus (États-Unis), nomm?en 1995³;
   
• M. Luiz Olavo Baptista (Brésil), nomm?en 2001;
   
• M. A.V. Ganesan (Inde), nomm?en 2000;
   
• M. John Lockhart (Australie), nomm?en 2001;
   
• M. Giorgio Sacerdoti (Italie), nomm?en 2001;
   
• M. Yasuhei Taniguchi (Japon), nomm?en 2000.

Il y a toujours trois ou quatre membres de l’Organe d’appel qui sont citoyens de pays en développement Membres. Suivant les Procédures de travail pour l’examen en appel, les sept membres de l’Organe d’appel élisent l’un d’entre eux comme Président pour un an, ou deux au maximum (paragraphe 5 des Procédures de travail). Le Président en exercice est James Bacchus, qui occupe cette fonction depuis 2001. Le Président est charg?de la direction générale des activités de l’Organe d’appel, s’agissant en particulier de son fonctionnement interne (paragraphe 3 des Procédures de travail).

Secrétariat de l’Organe d’appel  haut de page

Le secrétariat de l’Organe d’appel fournit une aide juridique et un soutien administratif ?l’Organe d’appel (article 17:7 du Mémorandum d’accord). Pour assurer l’indépendance de l’Organe d’appel, ce secrétariat n’est li?au Secrétariat de l’OMC que sur le plan administratif, mais demeure pour le reste ?part. Le secrétariat de l’Organe d’appel est install? comme le Secrétariat de l’OMC, au siège de l’OMC ?Genève, o?les groupes spéciaux comme l’Organe d’appel tiennent leurs réunions.

Notes:

1. Voir la section sur la prise de décisions. retour au texte

2. Décision sur l’établissement de l’Organe d’appel, Recommandations du Comit?préparatoire concernant l’OMC approuvées par l’Organe de règlement des différends le 10 février 1995, document WT/DSB/1, dat?du 19 juin 1995. retour au texte

3. Au moment de la publication, le mandat de M. James Bacchus arrivait ?expiration (le 10 décembre 2003). Le 7 novembre 2003, l’ORD a désign?Mme Merit Janow (États-Unis) en remplacement de M. Bacchus; son mandat, de quatre ans, prenait effet le 11 décembre 2003. retour au texte