6.2 Les consultations

Procédure de consultation

Le défendeur (c’est-?dire le Membre ?qui la demande de consultations est adressée), est tenu d’examiner avec compréhension la demande et de ménager des possibilités adéquates de consultation (article 4:2 du Mémorandum d’accord). Les consultations se tiennent généralement ?Genève et sont confidentielles (article 4:6 du Mémorandum d’accord), ce qui signifie notamment que le Secrétariat de l’OMC n’y participe pas. Le fait qu’elles se tiennent ?huis clos implique également que leur teneur ne sera pas divulguée au groupe spécial ?qui l’affaire pourra être ultérieurement confiée.

Sauf disposition contraire, le défendeur doit répondre ?la demande dans les dix jours et engager des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande de consultations. Si le défendeur ne respecte pas l’un de ces délais, le plaignant peut immédiatement passer ?l’étape juridictionnelle et demander l’établissement d’un groupe spécial (article 4:3 du Mémorandum d’accord). Si le défendeur engage des consultations, le plaignant peut demander l’établissement d’un groupe spécial au plus tôt 60 jours après la date de réception de la demande de consultations, ?la condition que les consultations n’aient pas permis de trouver une solution satisfaisante. Toutefois, l’étape des consultations peut s’achever plus tôt si les parties considèrent toutes qu’elles n’ont pas abouti ?un règlement du différend (article 4:7 du Mémorandum d’accord). Dans la pratique, les parties ?un différend se ménagent souvent des délais nettement supérieurs au minimum de 60 jours.

En cas d’urgence, y compris dans les cas o?il s’agit de biens périssables, les Membres doivent engager des consultations au plus tard dix jours après la date de réception de la demande. Si les consultations n’aboutissent pas ?un règlement du différend dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial (article 4:8 du Mémorandum d’accord).

Participation de tierces parties aux consultations  haut de page

Un Membre de l’OMC qui n’est ni le plaignant ni le défendeur peut être intéress?par les questions que les parties ?un différend examinent durant leurs consultations. Il existe plusieurs raisons ?cela: par exemple, cet autre Membre peut avoir un intérêt commercial et se sentir pareillement lés?par la mesure contestée; il peut, au contraire, bénéficier de cette mesure; ou il peut s’inquiéter que la mesure soit contestée car il en applique une qui est analogue. Le Membre en question peut aussi souhaiter assister aux discussions sur une quelconque solution mutuellement convenue parce que cette solution peut avoir des répercussions sur ses intérêts.

Un autre Membre peut demander ?participer aux consultations s’il a un intérêt commercial substantiel dans l’affaire ?l’examen et si les consultations ont ét?demandées en vertu de l’article XXII:1 du GATT de 1994, de l’article XXII:1 de l’AGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords visés. La demande doit être adressée aux Membres appelés en consultations et ?l’ORD dans les dix jours suivant la date de transmission de la demande initiale de consultations.¹ Le Membre défendeur doit aussi convenir du bien-fond?de l’allégation d’intérêt commercial substantiel. S’il n’en convient pas, le Membre intéress?n’a aucun recours pour imposer sa présence aux consultations, quelle que soit la légitimit?de l’intérêt commercial substantiel invoqu? Toutefois, il peut toujours demander l’ouverture de consultations directes avec le défendeur (article 4:11 du Mémorandum d’accord), ce qui a abouti ?l’engagement d’une procédure nouvelle, distincte, de règlement des différends.

Notes:

1. Les demandes de participation aux consultations sont présentées ?l’ORD dans presque tous les cas. retour au texte