6.3 La procédure de groupe spécial

Si les consultations n’aboutissent pas ?un règlement du différend, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial charg?de rendre une décision juridictionnelle. Comme indiqu?précédemment, elle peut le faire dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations par le défendeur, mais aussi plus tôt si ce dernier n’a pas respect?les dates limites pour répondre ?la demande de consultations ou si les parties appelées en consultations considèrent toutes que celles-ci n’ont pas abouti ?un règlement du différend (article 4:7 du Mémorandum d’accord). Dans le cas o?les consultations ne donnent pas de résultat satisfaisant, la procédure qui débute au stade du groupe spécial offre au plaignant la possibilit?de défendre les droits ou de protéger les avantages qui découlent pour lui de l’Accord sur l’OMC. Cette procédure est également importante pour le défendeur ?qui elle offre l’occasion de se défendre dans la mesure o?il peut ne pas être d’accord avec le plaignant sur les faits ou sur l’interprétation correcte des obligations ou des avantages résultant de l’Accord sur l’OMC. L’étape juridictionnelle a pour objet de résoudre un différend juridique et les deux parties doivent accepter les décisions qui pourraient en découler et les considérer comme contraignantes (tout en étant toujours ?même de régler le différend ?l’amiable ?tout moment).

Établissement d’un groupe spécial  haut de page

La demande d’établissement d’un groupe spécial marque le début de la phase juridictionnelle. Une demande d’établissement d’un groupe spécial doit être présentée par écrit et adressée au Président de l’ORD. Cette demande devient un document officiel concernant le différend en question et est distribuée ?tous les Membres de l’OMC.¹ Pour pouvoir être inscrite ?l’ordre du jour d’une réunion de l’ORD, la demande d’établissement d’un groupe spécial doit être déposée au moins onze jours ?l’avance (article 3 du Règlement intérieur). Elle doit préciser si des consultations ont eu lieu, indiquer les mesures spécifiques en cause et contenir un expos?bref mais suffisamment clair du fondement juridique de la plainte (article 6:2 du Mémorandum d’accord).

Le contenu de la demande d’établissement d’un groupe spécial est capital. En vertu de l’article 7:1 du Mémorandum d’accord, cette demande détermine le mandat type du groupe spécial pour l’examen de la question. Autrement dit, la demande d’établissement d’un groupe spécial définit et limite la portée du différend et, partant, la sphère de compétence du groupe spécial. Seule(s) la ou les mesure(s) indiquées dans la demande font l’objet d’un examen par le groupe spécial, lequel n’examine le différend qu’?la lumière des dispositions citées dans la demande du plaignant. En plus de déterminer le mandat du groupe spécial, la demande d’établissement sert également ?informer la partie défenderesse et les tierces parties du fondement de la plainte.²

Ainsi, il importe de rédiger la demande d’établissement d’un groupe spécial avec suffisamment de précision pour éviter que le défendeur ne soulève des exceptions préliminaires ?l’encontre des différentes allégations ou que le groupe spécial ne refuse de se prononcer sur certains aspects de la plainte. Fournir “un bref expos?du fondement juridique de la plainte qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème” signifie que les allégations juridiques, et non les arguments, doivent toutes être indiquées de manière suffisante dans la demande d’établissement d’un groupe spécial. Si une certaine allégation n’est pas indiquée dans la demande d’établissement d’un groupe spécial, les arguments présentés par une partie plaignante dans les communications écrites ou dans les déclarations orales au groupe spécial ne peuvent ensuite “remédier” ?cette lacune.³ La simple énumération des articles des accords qui, d’après les allégations, ont ét?violés peut être suffisante, dans les circonstances particulières de l’affaire, pour satisfaire aux prescriptions minimales de l’article 6:2 du Mémorandum d’accord⁴, mais il faut voir cela au cas par cas.⁵ ?plusieurs reprises, lorsque des exceptions (préliminaires) ont ét?soulevées par le défendeur, les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ont demand?si la capacit?du défendeur de se défendre subissait un préjudice du fait du manque de clart?allégu?de la demande d’établissement d’un groupe spécial.⁶

Les groupes spéciaux ont un mandat type, ?moins que les parties au différend n’en conviennent autrement dans un délai de 20 jours ?compter de l’établissement du groupe spécial (article 7:1 du Mémorandum d’accord). Si un mandat autre que le mandat type est accept? tout Membre peut soulever toute question ?son sujet ?l’ORD (article 7:3 du Mémorandum d’accord).

L’établissement des groupes spéciaux est l’une des fonctions de l’ORD et l’une des trois situations dans lesquelles la décision de l’ORD n’exige pas de consensus. ?la première réunion de l’ORD o?une telle demande est faite, le Membre défendeur peut encore bloquer l’établissement du groupe spécial comme c’était le cas dans le système de règlement des différends établi par le GATT de 1947. ?la deuxième réunion de l’ORD o?la demande est présentée, toutefois, le groupe spécial est établi, ?moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas l’établir (c’est-?dire que la règle du consensus “négatif” s’applique (article 6:1 du Mémorandum d’accord). La deuxième réunion se tient habituellement un mois environ après la première, mais le plaignant peut aussi demander une réunion extraordinaire de l’ORD dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, ?condition qu’il soit donn?un préavis de dix jours au moins avant la réunion (note de bas de page 5 relative ?l’article 6:1 du Mémorandum d’accord).

La règle du consensus négatif (ou inverse) fait que le plaignant a au bout du compte l’assurance que le groupe spécial demand?sera établi s’il le souhaite. La seule possibilit?d’empêcher cet établissement est l’obtention d’un consensus au sein de l’ORD mais il n’y aura pas de consensus tant que le plaignant ne voudra pas s’y rallier. En d’autres termes, tant que le plaignant, même seul contre tous les autres Membres de l’OMC, insiste pour que le groupe spécial soit établi, il est impossible pour l’ORD de parvenir ?un consensus contre cet établissement. En conséquence⁷, on peut dire que la décision d’établir un groupe spécial est pratiquement automatique ?l’ORD.

Tierces parties ?la procédure de groupe spécial  haut de page

Les Membres plaignant et défendeur sont les parties aux différends. D’autres Membres ont la possibilit?d’être entendus par les groupes spéciaux et de présenter des communications écrites en tant que tierces parties, même s’ils n’ont pas particip?aux consultations. Afin de participer ?la procédure du groupe spécial, ces Membres doivent avoir un intérêt substantiel dans l’affaire portée devant le groupe spécial et en avoir inform?l’ORD (article 10:2 du Mémorandum d’accord).

Dans la pratique, l’ORD ménage aux Membres un délai de dix jours ?compter de l’établissement du groupe spécial pour leur permettre de réserver leurs droits en tant que tierces parties. ?la réunion au cours de laquelle le groupe spécial est établi, il leur suffit de le faire oralement. Au cours des dix jours suivants, ils doivent notifier par écrit ?l’ORD, par le biais du Secrétariat de l’OMC, leur intérêt substantiel et leur désir de participer en tant que tierces parties.

Il convient de distinguer l’“intérêt commercial substantiel” qui conditionne la participation des tierces parties aux consultations et l’“intérêt substantiel” qui est requis pour participer ?la procédure du groupe spécial. Le fait le plus notable est qu’il n’est possible de participer aux consultations que si le défendeur est d’accord (étant entendu que s’il ne l’est pas, il n’existe aucun recours permettant d’imposer cette participation). En revanche, tout Membre qui invoque un intérêt systémique est, dans la pratique, admis ?participer ?une procédure de groupe spécial en tant que tierce partie sans que l’on n’examine si l’intérêt est véritablement “substantiel”.

Les tierces parties reçoivent les premières communications écrites présentées par les parties au groupe spécial et exposent leurs vues oralement au groupe spécial ?la première réunion de fond (article 10:3 du Mémorandum d’accord). Les tierces parties n’ont pas de droits autres que ceux-l?bien qu’un groupe spécial puisse, ce qu’il fait souvent, étendre les droits de participation des tierces parties dans des cas particuliers.

Notes:

1. La demande d’établissement d’un groupe spécial est aussi un document public, mais elle n’a pas de cote type car le nombre de documents présentés dans le cadre d’un différend après la demande de consultations (WT/DS###/1) et avant la demande d’établissement d’un groupe spécial peut varier (demandes de Membres souhaitant être admis ?participer aux consultations en tant que tierces parties, acceptation des tierces parties par le défendeur). retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 142. retour au texte

3. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 143. retour au texte

4. Rapport de l’Organe d’appel CE — Bananes III, paragraphe 141. retour au texte

5. Rapport de l’Organe d’appel Corée — Produits laitiers, paragraphe 127. retour au texte

6. Rapport de l’Organe d’appel Corée — Produits laitiers, paragraphe 127; rapport de l’Organe d’appel, Thaïlande — Poutres en H, paragraphe 95. retour au texte

7. Il serait contradictoire, en dehors de circonstances inhabituelles, de demander l’établissement d’un groupe spécial et en même temps de s’abstenir de s’opposer ?une tentative de consensus ?l’ORD contre l’établissement dudit groupe. retour au texte