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Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 6

Le processus — Étapes d’une affaire type de règlement des différends

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6.8 Absence de mise en œuvre

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Introduction au système de règlement des différends de l’OMC

Historique du système de règlement des différends de l’OMC

Les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends

Le fondement juridique d’un différend

L’objet possible d’une plainte: compétence des groupes spéciaux et de l’organe d’appel

Le processus — étapes d’une affaire type de règlement des différends

L’effet juridique des rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel et des recommandations et décisions de l’ORD

Le règlement des différends sans le recours aux groupes spéciaux et à l’organe d’appel

Participation à une procédure de règlement des différends

Les questions de droit soulevées dans les procédures de règlement des différends

Les pays en développement et le règlement des différends à l’OMC

Évaluation du système de règlement des différends de l’OMC: le bilan à ce jour

Complément d’information

Table des matières

Si le Membre perdant ne met pas sa mesure en conformit?avec ses obligations dans le cadre de l’OMC dans le délai raisonnable, le plaignant ayant eu gain de cause est habilit??recourir ?des mesures temporaires, ?savoir la compensation ou la suspension d’obligations dans le cadre de l’OMC. Aucune de ces mesures temporaires n’est préférable ?la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions (articles 3:7 et 22:1 du Mémorandum d’accord).

Avertissement

Ce module de formation interactif est bas?sur le “Guide sur le système de règlement des différends ?l'OMC?publi?en 2004. La deuxième édition de ce guide, publiée en 2017, est disponible ici.

Chapitres effectués: