Hormones — aperçu des constatations

Mesure incriminée: Interdiction des CE frappant les importations de viande provenant de bovins traités aux hormones (ostradiol-17? progestérone et testostérone, acétate de trenbolone et acétate de zéranol et de mélengestrol) ?des fins anabolisantes. Les CE ont allégu?que l’interdiction était nécessaire ?l’innocuit?des aliments mais les États-Unis et le Canada ont fait valoir que rien ne prouvait des effets nocifs pour la sant?humaine.

Constatations du Groupe spécial:

• La mesure des CE a constitu?une violation de l’article 3 concernant l’harmonisation. Des normes internationales existaient en ce qui concerne cinq des six hormones en question mais la mesure des CE n’a pas ét?établie sur la base de ces normes; elle correspondait ?un niveau de protection plus élev?et n’était pas justifiée par une évaluation des risques, comme le prescrit l’article 3:3.
   
• L’interdiction des CE n’a pas ét?établie sur la base d’une évaluation des risques et a constitu?une violation de l’article 5:1. Les études scientifiques consacrées par les CE ?cinq des hormones n’ont pas étay?l’interdiction de la viande traitée aux hormones.
   
• La mesure des CE a constitu?une violation de l’article 5:5 parce que le niveau de protection recherch?pour la viande traitée aux hormones était plus élev?qu’il n’était requis dans des situations comparables. Ces différences étaient arbitraires ou injustifiables et ont entraîn?une discrimination ou une restriction déguisée au commerce. En particulier, les CE ont autoris? en contradiction avec leur interdiction visant les hormones ?des fins anabolisantes, des concentrations plus élevées des mêmes hormones naturellement présentes dans la viande et d’autres aliments non traités; l’utilisation des mêmes hormones ?des fins thérapeutiques et ?des fins de gestion des troupeaux; et l’utilisation d’autres activateurs de croissance (tels que le carbadox et l’olaquindox antimicrobiens, dont l’effet cancérogène est connu) dans la production porcine.
   
• Les CE n’ont pas invoqu?l’article 5:7, qui autorise l’application de mesures de précaution ?titre provisoire, mais le principe de précaution d’une manière générale. Le Groupe spécial a constat?que l’invocation du principe de précaution ne primait pas les obligations d’un pays découlant de l’Accord SPS.
    

Constatations de l’Organe d’appel:

• L’Organe d’appel a approuv?la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure des CE correspondant ?un niveau de protection plus élev?que la norme internationale et n’étant pas justifiée par une évaluation des risques, elle constituait une violation de l’article 3.
   
• L’Organe d’appel a confirm?la constatation du Groupe spécial au titre de l’article 5:1 selon laquelle il n’y avait pas de relation logique entre la mesure et les preuves scientifiques présentées en ce qui concerne cinq des hormones, et a constat?qu’il n’y avait aucune évaluation des risques pour la sixième hormone (l’acétate de mélengestrol).
   
• L’Organe d’appel a infirm?les constatations du Groupe spécial au titre de l’article 5:5: Il a considér?qu’il y avait une différence fondamentale entre les hormones ajoutées et les hormones présentes de manière naturelle dans la viande et d’autres produits alimentaires, et que l’utilisation thérapeutique des hormones faisait l’objet d’une supervision et d’un contrôle plus rigoureux. Il est convenu que la différence entre une interdiction de la viande de bouf traitée aux hormones et l’utilisation d’activateurs de croissance dans la production porcine était arbitraire mais il n’a pas considér?que cette différence entraînait une discrimination ou une restriction déguisée au commerce.
   
• L’Organe d’appel a confirm?la constatation du Groupe spécial concernant l’application de la précaution et son rapport avec l’article 5:7.
    

Mise en ouvre/“rétorsion”: Les CE n’ayant pas pu procéder ?la mise en ouvre requise ?la date limite du 13 mai 1999, les États-Unis et le Canada ont demand?l’autorisation de prendre des mesures de rétorsion correspondant ?202 millions de dollars EU par an et ?75 millions de dollars canadiens par an. Les arbitres ont estim?que la valeur appropriée devait être de 116 millions de dollars EU et de 11,3 millions de dollars canadiens par an, respectivement.