Saumon — aperçu des constatations

Mesure incriminée: Interdiction des importations appliquée par l’Australie aux saumons frais, réfrigérés ou congelés, prétendument pour protéger la population australienne de saumons de plusieurs maladies. Le Canada a allégu?qu’il était très improbable que les importations de saumons destinés ?la consommation humaine entraînent l’introduction de ces maladies.

Constatations du Groupe spécial:

• L’interdiction des importations a constitu?une violation de l’article 5:1 parce qu’elle n’a pas ét?établie sur la base d’une évaluation des risques. L’Australie avait effectu?une évaluation des risques concernant le saumon du Pacifique pêch?en mer mais le Groupe spécial n’a constat?aucune relation logique entre la mesure et l’évaluation des risques. Pour ce qui est des autres types de saumon, aucune évaluation des risques n’avait ét?effectuée. Le Groupe spécial a considér?que la mesure d’interdiction des importations de saumons frais, réfrigérés ou congelés pourrait être également qualifiée d’obligation de traiter le saumon thermiquement.
   
• La mesure australienne a constitu?une violation de l’article 5:5 parce que le niveau de protection recherch?pour le saumon était bien plus élev?que dans des situations comparables. Ces différences étaient arbitraires ou injustifiables et ont entraîn?une discrimination ou une restriction déguisée au commerce. En particulier, il n’y a eu aucune restriction ?l’importation des harengs congelés devant être utilisés comme appât et il y a eu très peu de restrictions ?l’importation des poissons d’ornement vivants.
   
• L’interdiction visant le saumon était plus restrictive pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau appropri?de protection de l’Australie et a donc constitu?une violation de l’article 5:6.
   

Constatations de l’Organe d’appel:

• L’Organe d’appel a infirm?la constatation du Groupe spécial selon laquelle l’interdiction visant les autres types de saumons n’était pas établie sur la base d’une évaluation des risques, parce que le Groupe spécial avait fait cette constatation en prenant pour point de départ la prescription relative au traitement thermique. Cependant, il a constat?que l’évaluation, par l’Australie, des risques présentés par le saumon du Pacifique pêch?en mer n’était pas une évaluation des risques appropriée, au sens de l’Accord SPS, et que l’interdiction constituait donc une violation de l’article 5:1. Il a confirm?la constatation selon laquelle aucune évaluation des risques n’avait ét?effectuée en ce qui concerne d’autres types de saumon.
   
• L’organe d’appel a confirm?la constatation du Groupe spécial au titre de l’article 5:5 selon laquelle le niveau plus élev?de protection appliqu?aux saumons a entraîn?une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.
   
• L’Organe d’appel a infirm?la constatation du Groupe spécial au titre de l’article 5:6 parce que le Groupe spécial a établi cette constatation en prenant comme point de départ la prescription relative au traitement thermique, et non l’interdiction des importations.
   

Constatations du Groupe spécial au titre de l’article 21:5 (mise en conformit?:

• L’Australie n’a pas respect?la date limite fixée par l’arbitre car sa nouvelle mesure visant le saumon a pris effet le 19 juillet 1999 et de nouvelles mesures visant d’autres poissons (destinées ?assurer le respect de la prescription en matière de conformit? ont ét?mises en application ?des dates ultérieures.
   
• La prescription en vertu de laquelle le saumon doit avoir une forme particulière prête ?cuire n’a pas ét?établie sur la base d’une évaluation des risques et a donc constitu?une violation de l’article 5:1.
   
• La définition du produit prêt ?cuire était plus restrictive pour le commerce qu’il n’est requis et a donc constitu?une violation de l’article 5:6.