Feu bactérien — aperçu des constatations

Mesure en cause: La série de prescriptions imposées par le Japon sur les pommes en provenance des États Unis, ?savoir notamment que ces pommes doivent provenir d'un verger exempt du feu bactérien et entour?d'une zone tampon, que trois inspections au moins doivent avoir lieu chaque année, qu'un traitement au chlore doit être effectu? etc., afin d'empêcher l'introduction d'Erwinia amylovora, bactérie responsable du feu bactérien, au Japon. Les États Unis ont allégu?qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve indiquant que les pommes mûres asymptomatiques pourraient constituer une filière de transmission de la maladie.

Constatations du Groupe spécial:

• La mesure du Japon, ?savoir la série de prescriptions prise dans son ensemble, a constitu?une violation de l'article 2:2 parce qu'elle a ét?maintenue sans preuves scientifiques suffisantes montrant que les pommes pourraient constituer une filière pour l'entrée, l'établissement et la dissémination du feu bactérien au Japon. Le Groupe spécial a pris en considération ?la fois le risque li?aux pommes mûres asymptomatiques, produit export?par les États Unis, et le risque qu'autre chose que des fruits mûrs asymptomatiques puisse être expédi?par inadvertance ou de manière illicite.
   
• L'exception prévue ?l'article 5:7 ne s'appliquait pas. Il ne s'agissait pas d'une situation dans laquelle les preuves scientifiques étaient insuffisantes, celles ci étant au contraire très nombreuses en ce qui concerne le feu bactérien, mais n'étayant pas la mesure du Japon.
   
• La mesure du Japon a constitu?une violation de l'article 5:1 parce qu'elle n'a pas ét?établie sur la base d'une évaluation des risques appropriée en fonction des circonstances. L'évaluation du risque phytosanitaire réalisée par le Japon n'était pas suffisamment précise au sujet des risques d'entrée, de dissémination et d'établissement par l'intermédiaire des pommes importées par opposition ?d'autres filières possibles et ne permettait pas d'estimer la probabilit?d'entrée, d'établissement ou de dissémination par l'intermédiaire des pommes. En outre, ne prenant en considération que les mesures existantes, elle ne permettait pas d'évaluer les risques en fonction des mesures SPS qui pouvaient être appliquées.
   
• Le Groupe spécial a appliqu?le principe d'économie jurisprudentielle et ne s'est pas prononc?sur une prétendue allégation selon laquelle la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis, en violation de l'article 5:6. Il a constat?que les États Unis n'avaient pas établi prima facie que la mesure, n'ayant pas ét?notifiée, était contraire ?l'article 7 et ?l'Annexe B.
    

Constatations de l’Organe d’appel:

• L'Organe d'appel a confirm?les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne, d'une part, les violations des articles 2:2 et 5:1 et, d'autre part, l'inapplicabilit?de l'article 5:7 en pareil cas. Il n'avait pas ét?fait appel des constatations du Groupe spécial relatives ?l'article 7 et ?l'Annexe B.
   
• En outre, l'Organe d'appel a établi que le Groupe spécial avait le pouvoir de faire des constatations et de tirer des conclusions concernant toutes les pommes en provenance des États Unis et non pas simplement les pommes mûres asymptomatiques, comme les États Unis l'avaient allégu?
   
• L'Organe d'appel a par ailleurs rejet?l'argument selon lequel le Groupe spécial n'avait pas évalu?objectivement les éléments de preuve portés ?sa connaissance en ce qui concerne la probabilit?de l'aboutissement de la dernière étape de la filière.
   

Constatations du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 (Groupe spécial de la mise en conformit?:

• Le Japon a enfreint l'article 2:2 de l'Accord SPS en maintenant la mesure en cause sans preuves scientifiques suffisantes;
   
• Le Japon a viol?l'article 5:1 de l'Accord SPS parce que la mesure phytosanitaire n'était pas “établie[…] sur la base d'une évaluation, selon qu'il [était] appropri?en fonction des circonstances, des risques pour ?la préservation des végétaux” au Japon, celui ci s'étant appuy?sur de nouvelles études non corroborées qui n'étayaient pas la conclusion selon laquelle des pommes importées pourraient disséminer le feu bactérien; et
   
• Si les États Unis exportaient uniquement des pommes mûres asymptomatiques, la mesure de remplacement qu'ils proposaient répondrait aux prescriptions de l'article 5:6 en tant que mesure se substituant ?l'actuelle mesure du Japon.