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Aperçu général  

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC énonce des mandats distincts pour un vaste programme de travail portant sur un grand nombre de sujets. Sur certains de ces sujets, les travaux ont commenc?en 1995, comme il est prescrit, peu après l'entrée en vigueur, en janvier 1995, de l'AGCS. Les travaux concernant d'autres sujets, notamment les négociations visant ?poursuivre la libéralisation du commerce international des services, ont démarr?en 2000, également comme il est prescrit. Tous ces sujets s'inscrivent dans le programme de travail actuel, certains comportant des négociations et d'autres des études et un réexamen. Jusqu'?présent, aucune date limite n'a ét?fixée pour la conclusion des travaux sur l'un quelconque de ces sujets, ?l'exception d'un seul: les négociations sur les sauvegardes (voir ci-après les règles de l'AGCS).
 

Négociations visant ?poursuivre la libéralisation du commerce des services (articles XIX et IV:3)

Les négociations visant ?poursuivre la libéralisation du commerce international des services ont commenc?au début de l'année 2000 comme le prescrit l'AGCS (article XIX). Entrées maintenant dans leur deuxième année, elles se poursuivent activement grâce ?l'engagement sans réserve de tous les Membres.

La première phase des négociations s'est achevée avec succès en mars 2001 lorsque les Membres ont adopt?les lignes directrices et procédures pour les négociations. L'accord sur les lignes directrices marque la réalisation d'un élément cl?du mandat de négociation prévu par l'AGCS. En arrêtant ces lignes directrices, les Membres n'ont pas seulement défini les objectifs, la portée et la méthode des négociations de manière claire et équilibrée, ils ont aussi clairement souscrit ?certains des principes fondamentaux de l'AGCS, ?savoir le droit des Membres de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations ?cet égard afin de répondre ?des objectifs de politique nationale, le droit de spécifier quels secteurs de services ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et ?quelles conditions, et le principe primordial de la flexibilit?devant être ménagée aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Les lignes directrices prennent donc en compte le caractère très sensible de ce qui touche ?l'action des pouvoirs publics dans des secteurs importants tels que la sant? l'éducation et la culture, tout en mettant l'accent sur la nécessit?de relever les niveaux de libéralisation et d'assurer un accès effectif aux marchés.

Depuis mars 2001, les négociations sont entrées dans une phase plus intensive avec l'examen des propositions spécifiques. Jusqu'ici, environ 100 propositions ont ét?présentées par 50 Membres et portent sur un large éventail de secteurs de services, le mouvement des personnes physiques et d'autres questions telles que le traitement des petites et moyennes entreprises, la transparence des réglementations, les questions de classification et les exemptions de l'obligation NPF. Les Membres sont convenus de faire le point en mars 2002.
 

Travaux concernant les règles de l'AGCS (articles X, XIII et XV)

Les négociations ont démarr?en 1995 et se poursuivent au sujet de l'élaboration de disciplines éventuelles qui ne figurent pas encore dans l'AGCS: des règles sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions. Jusqu'ici, les travaux ont port?principalement sur les sauvegardes, les Membres étant convenus de conclure les négociations pour mars 2002. Cependant, les résultats de ces négociations entreront en vigueur en même temps que ceux des négociations actuelles sur les services, pour lesquelles aucune date limite n'a encore ét?fixée. Les règles sur les sauvegardes définiront les procédures et disciplines que les Membres doivent suivre pour adopter des mesures temporaires de limitation de l'accès aux marchés lorsque ceux-ci sont perturbés.

 
Travaux sur la réglementation intérieure (article VI:4)

Les travaux ont début?en 1995 en vue d'établir des disciplines en matière de réglementation intérieure, c'est-?dire les conditions auxquelles les fournisseurs de services étrangers doivent satisfaire pour exercer leurs activités sur un march? Ils portent surtout sur les conditions et les procédures de qualification, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences. En décembre 1998, les Membres avaient adopt?les disciplines relatives ?la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables. Depuis lors, ils s'emploient ?élaborer des disciplines générales pour tous les services professionnels et, le cas échéant, des disciplines sectorielles supplémentaires. Toutes les disciplines convenues seront intégrées dans l'AGCS et deviendront juridiquement contraignantes ?la fin des négociations en cours sur les services.
  

Réexamen et négociations concernant les exemptions de l'obligation NPF (Annexe relative ?l'article II)

Les travaux sur ce sujet ont démarr?en 2000. Lorsque l'AGCS est entrée en vigueur en 1995, et ?ce moment-l?seulement, les Membres ont eu la possibilit?d'annoncer qu'ils dérogeaient au principe NPF de non-discrimination entre les partenaires commerciaux. La mesure faisant l'objet de l'exemption est décrite dans la liste des exemptions de l'obligation NPF des Membres, avec indication du Membre auquel est appliqu?le traitement plus favorable et de la durée de l'exemption. En principe, ces exemptions ne devraient pas avoir une durée supérieure ?dix ans. Comme le prescrit l'AGCS, toutes sont actuellement réexaminées pour permettre de déterminer si les conditions qui les ont rendues nécessaires au départ existent toujours. En tout état de cause, elles s'inscrivent dans les négociations en cours sur les services.
  

Traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome (article XIX)

Les lignes directrices et procédures pour les négociations convenues par les Membres en mars 2001 (voir ci-dessus) indiquent également que, sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, qu'un crédit sera accord??cet effet dans les négociations, et que les Membres s'efforceront d'élaborer les critères en question avant le début de la négociation des engagements spécifiques. Les Membres poursuivent leurs discussions sur diverses questions, notamment le rapport entre le crédit et la consolidation des engagements, la manière de déterminer la valeur des mesures de libéralisation et donc du crédit ?accorder, et l'opportunit?de traiter les mesures autonomes de libéralisation sur le plan multilatéral ou bilatéral.
 

Évaluation du commerce des services (article XIX)

Les travaux préparatoires sur ce sujet ont commenc?au début de 1999. L'AGCS dispose que les Membres doivent procéder ?une évaluation du commerce des services en se référant aux objectifs de l'Accord, y compris ceux qui concernent la participation accrue des pays en développement au commerce des services. Cette obligation est réaffirmée dans les lignes directrices pour les négociations, qui en font un point inscrit en permanence ?l'ordre du jour des réunions des Membres et indiquent que les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation. Les Membres se sont accordés ?reconnaître qu'en raison du manque de données statistiques et d'autres problèmes de méthodologie, il était impossible d'évaluer de manière empirique le commerce des services. Toutefois, ils poursuivent leur débat en s'appuyant sur plusieurs documents établis par le Secrétariat.
 

Examen des services de transport aérien (annexe sur les services de transport aérien)

Actuellement, la plupart des aspects du secteur des transports aériens (droits de trafic et services directement liés aux droits de trafic) sont exclus du champ d'application de l'AGCS. Cependant, l'AGCS prévoit un examen de la situation par les Membres. L'examen, qui a commenc?au début de 2000, doit permettre de déterminer s'il faut inclure des services de transport aérien additionnels dans le champ d'application de l'AGCS. Il pourrait déboucher sur une négociation ?part entière qui entraînerait une modification de l'AGCS même avec l'inclusion de nouveaux services dans le champ d'application de l'Accord et l'inscription dans les listes nationales d'engagements spécifiques portant sur ces nouveaux services.

  

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Explication de l'AGCS  

L'AGCS est le premier accord jamais conclu pour couvrir, par des règles multilatérales juridiquement contraignantes, le commerce international des services. Il a ét?négoci?lors du Cycle d'Uruguay. L'AGCS se compose de trois éléments: le texte de l'Accord, qui énonce les obligations et disciplines générales; des annexes, qui contiennent les règles applicables aux différents secteurs; et des engagements spécifiques pris par les pays en vue d'assurer l'accès ?leurs marchés, avec indication des cas dans lesquels certains pays renoncent provisoirement ?l'application du principe de non-discrimination reposant sur la clause de la “nation la plus favorisée? Ces engagements ?comme les listes tarifaires concernant le commerce des marchandises ?font partie intégrante de l'Accord. Il en va de même des retraits temporaires du traitement de la nation la plus favorisée.
 

Obligations et disciplines générales

Champ d'application

L'Accord vise tous les services entrant dans le commerce international ?par exemple les services bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, etc. Il définit par ailleurs quatre différents modes de commercialisation des services:

• la fourniture de services d'un pays ?un autre pays (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture transfrontières?

• l'utilisation d'un service par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation ? l'étranger?

• l'établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple, les opérations de banques étrangères dans un pays), dénomm?officiellement “présence commerciale?

• le déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénomm?officiellement “présence de personnes physiques?

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Une faveur accordée ?l'un doit l'être ?tous. Le principe NPF signifie l'égalit?de traitement pour tous les partenaires commerciaux, suivant le principe de la non-discrimination. En vertu de l'AGCS, si un pays ouvre un secteur ?la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services de tous les autres Membres de l'OMC. (Ce principe s'applique même si le pays n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des entreprises étrangères ?ses marchés dans le cadre de l'OMC.)

La clause NPF s'applique ?tous les services, mais quelques exemptions temporaires spéciales sont autorisées. Lorsque l'AGCS est entr?en vigueur, un certain nombre de pays avaient déj?sign?avec des partenaires commerciaux des accords préférentiels sur les services, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre de groupes restreints. Les Membres de l'OMC ont estim?qu'il était nécessaire de maintenir ces préférences pendant quelque temps. Ils se sont donn?le droit de continuer ?accorder un traitement plus favorable ?tel ou tel pays pour telle ou telle activit?de service en énumérant des “exemptions de l'obligation NPF?parallèlement ?leurs engagements initiaux. Pour protéger le principe général NPF, il a ét?décid?que les exemptions ne pouvaient être adoptées qu'une seule fois et que rien ne pouvait être ajout?aux listes. Elles sont actuellement réexaminées, conformément ?l'Accord, et leur durée est en principe limitée ?dix ans.

Engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national

Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture ?et le degr?d'ouverture ?des marchés dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations. Ils sont repris dans des “listes?qui énumèrent les secteurs promis ?l'ouverture, le degr?d'accès au march?accord?dans ces secteurs (les restrictions ?la participation étrangère étant indiquées, le cas échéant), et les limitations éventuelles du traitement national (lorsque certains droits sont accordés ?des sociétés locales mais non aux sociétés étrangères). Ainsi, par exemple, si un gouvernement s'engage ?autoriser des banques étrangères ?opérer sur son march?intérieur, il prend un engagement en matière d'accès aux marchés. S'il limite le nombre de licences qu'il accordera, il s'agit d'une limitation de l'accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que les banques étrangères ne peuvent avoir qu'une seule succursale tandis que les banques du pays peuvent en avoir plusieurs, il s'agit d'une exception au principe du traitement national.

Ces engagements clairement définis sont “consolidés? comme les droits de douane consolidés appliqués au commerce des marchandises, ils ne peuvent être modifiés qu'après des négociations avec les pays affectés. Du fait qu'il est difficile de les “déconsolider? les engagements constituent pour ainsi dire la garantie des conditions d'activit?des exportateurs étrangers et importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.

Transparence

D'après l'AGCS, les gouvernements doivent publier toutes les lois et réglementations pertinentes et créer des points d'information dans leurs administrations. Les sociétés et gouvernements étrangers peuvent alors s'adresser ?ces points d'information pour se renseigner sur les réglementations régissant tel ou tel secteur de services. Les gouvernements doivent aussi notifier ?l'OMC tout changement apport?aux réglementations applicables aux services visés par des engagements spécifiques.

Réglementations: objectives et raisonnables

Les réglementations intérieures étant le principal moyen d'exercer une influence ou un contrôle sur le commerce des services, l'Accord dispose que les gouvernements doivent réglementer les services d'une manière raisonnable, objective et impartiale. Lorsqu'un gouvernement prend une décision administrative qui affecte un service, il doit aussi instituer un moyen impartial d'obtenir la révision de la décision (par exemple un tribunal).

Reconnaissance

Lorsque deux gouvernements (ou davantage) ont conclu des accords sur la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes de qualification (par exemple pour la délivrance de licences ou de certificats aux fournisseurs de services), ils doivent, d'après l'AGCS, ménager aux autres Membres la possibilit?de négocier des arrangements comparables. La reconnaissance des systèmes de qualification d'autres pays ne doit pas être discriminatoire ni équivaloir ?un protectionnisme déguis? Les accords de reconnaissance doivent être notifiés ?l'OMC.

Paiements et transferts internationaux

Une fois qu'un gouvernement s'est engag??ouvrir un secteur de services ?la concurrence étrangère, il ne doit pas en principe restreindre les transferts ?l'étranger effectués au titre du paiement de services rendus (“transactions courantes? dans ce secteur. Seule exception prévue, des restrictions peuvent être appliquées lorsque le pays a des difficultés de balance des paiements, mais même dans ce cas, elles doivent être temporaires et sont assujetties ?d'autres limites et conditions.

Libéralisation progressive

Le Cycle d'Uruguay n'était qu'un début. L'AGCS prévoit d'autres négociations, qui ont commenc?au début de l'année 2000. Le but est d'aller plus loin dans la libéralisation en accroissant le niveau des engagements contenus dans les listes.
 

Annexes: les services ne sont pas tous les mêmes

Le commerce international des marchandises est une notion relativement simple: un produit est transport?d'un pays ?un autre. Le commerce des services est beaucoup plus vari? Les compagnies de téléphone, les banques, les compagnies aériennes et les cabinets comptables fournissent leurs services de manière très différente. Les annexes de l'AGCS donnent une certaine idée de cette diversit?

Mouvement des personnes physiques

Cette annexe concerne les négociations sur le droit des individus de séjourner temporairement dans un pays afin de fournir un service. Elle précise que l'Accord ne s'applique pas aux personnes cherchant ?obtenir un emploi permanent ni aux conditions posées pour l'obtention de la citoyennet? de la résidence ou d'un emploi ?titre permanent.

Services financiers

L'instabilit?du système bancaire porte atteinte ?l'ensemble de l'économie. Aux termes de l'Annexe sur les services financiers, les gouvernements ont le droit de prendre des mesures prudentielles, par exemple pour protéger les investisseurs, les déposants et les titulaires de polices d'assurance, et pour assurer l'intégrit?et la stabilit?du système financier. Il est aussi précis?que l'Accord ne s'applique pas aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur le système financier, par exemple les services fournis par les banques centrales. Les négociations sur les engagements spécifiques concernant les services financiers se sont achevées avec succès ?la fin de 1997.

Télécommunications

Le secteur des télécommunications joue un double rôle: il est ?la fois un secteur d'activit?économique distinct et un élément de l'infrastructure au service d'autres activités économiques (par exemple les transferts financiers électroniques). D'après l'annexe, les gouvernements doivent assurer l'accès sans discrimination des fournisseurs étrangers de services aux réseaux publics de télécommunications. Les négociations sur les engagements spécifiques concernant les télécommunications ont repris après la fin du Cycle d'Uruguay. Elles ont abouti ?un nouvel ensemble de mesures de libéralisation convenu en février 1997.

Services de transport aérien

Aux termes de cette annexe, les droits de trafic et les activités qui y sont directement liées sont exclus du champ d'application de l'AGCS. Ils sont régis par des accords bilatéraux. L'annexe précise cependant que l'AGCS s'appliquera aux services de réparation et de maintenance des aéronefs, ?la commercialisation des services de transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation. Les Membres procèdent actuellement ?l'examen de cette annexe.