Contournement Fait de se dérober aux engagements contractés ?l'OMC comme les engagements de réduction des subventions ?l'exportation dans l'agriculture. Par exemple: modification de l'indication du pays d'origine d'un produit pour éviter les contingents et autres restrictions; mesures prises par des exportateurs pour échapper ?des droits antidumping ou compensateurs.

Contrefaçon Représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique ?une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l'acheteur et de lui faire croire qu'il achète la marchandise originale.

Convention de Bâle Accord environnemental multilatéral concernant les déchets dangereux.

Convention de Berne Trait?administr?par l'OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques.

Convention de Paris Trait?administr?par l'Organisation mondiale de la propriét?intellectuelle (OMPI) pour la protection de la propriét?industrielle, c'est ?dire les brevets, les modèles d'utilit? les dessins ou modèles industriels, etc.

Convention de Rome Trait?administr?par l'Organisation mondiale de la propriét?intellectuelle (OMPI), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

Crêtes tarifaires Droits relativement élevés, applicables d'ordinaire aux produits “sensibles” alors que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.

Cycle d'Uruguay Négociations commerciales multilatérales lancées ?Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées ?Genève en décembre 1993. L'Acte final reprenant les résultats de ces négociations a ét?sign?par les Ministres ?Marrakech (Maroc) en avril 1994.

De minimis Montant minime (c'est-?dire négligeable) autoris? pour les mesures de soutien interne ?l'agriculteur (de la catégorie orange), le montant autoris? en pourcentage de la production agricole, est limit??5 pour cent pour les pays développés et ?10 pour cent pour les pays en développement.

Dérogation Autorisation accordée par les Membres de l'OMC exemptant un Membre de s'acquitter des engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.

Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un march?concurrentiel.

DPI Droits de propriét?intellectuelle.

Droit ad valorem Taux de droit exprim?en pourcentage du prix.

Droit de nuisance Droit si faible que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.

Droit spécifique Droit prélev?sur la base d'un montant fixe par quantit? tel que 100 dollars par tonne. Voir “droit ad valorem”.

Droits antidumping L'article 6 du GATT autorise l'imposition de droits antidumping sur les marchandises qui sont réputées être exportées ?un prix inférieur ?leurs prix normaux, causant ainsi un dommage aux producteurs des produits concurrents dans le pays importateur. Ces droits sont égaux ?la différence entre le prix ?l'exportation des marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage.

Droit composite Droit exprim?sous forme de la combinaison d'un droit “ad valorem” et d'un droit “spécifique” , ajoutés l'un ?l'autre ou déduits l'un de l'autre.

Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits semblables de production locale et sont une source de recettes pour l'État.

Droit mixte Droit exprim?sous forme de la combinaison, sous réserve de conditions, d'un droit “ad valorem” et d'un droit “spécifique” , l'un s'appliquant en deçà d'une limite et l'autre au-del?de cette limite.

Droit non ad valorem Droit qui n'est pas exprim?en pourcentage du prix ou de la valeur. Il peut être “spécifique” , “composite” , “mixte” , ou encore se présenter sous une autre forme, déterminée par des facteurs techniques complexes. Par exemple, le droit peut être fond?sur la teneur en pourcentage du composant agricole (sucre, lait, alcool, etc.) ou son intensit?(goût plus ou moins sucr?.

Droits de propriét?intellectuelle Propriét?d'idées, y compris d'œuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d'auteur), d'inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d'une entreprise (protégés par des marques) et d'autres éléments de la propriét?industrielle.

Dumping Il y a dumping lorsqu'une marchandise est exportée ?un prix inférieur ?sa valeur normale, ce qui signifie en général qu'elle est exportée ?un prix moins élev?que celui auquel elle est vendue sur le march?intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.

EAV Équivalent ad valorem. Droit spécifique ou autre droit non ad valorem converti en équivalent en pourcentage ou ad valorem.

Engagement en matière de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix ?l'exportation d'un produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.

Engagements initiaux Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés ?prendre de manière anticipée.

Ensemble de résultats de juillet Ensemble de questions relevant du Programme de Doha pour le développement, négoci?en juillet 2004 et adopt?par le Conseil général le 1er août 2004. Il a permis de régler des questions clés qui étaient bloquées ?la Conférence ministérielle de Cancún en 2003. Il contient les cadres ou grandes lignes des modalités concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

Engagements spécifiques Voir “liste”.

Épuisement Dans le domaine de la protection de la propriét?intellectuelle, principe selon lequel une fois qu'un produit a ét?vendu sur un march? le titulaire du droit de propriét?intellectuelle n'a plus de droits sur ce produit. (Un débat entre les gouvernements Membres de l'OMC porte sur la question de savoir si cela vaut pour les produits mis sur le march?par le biais de licences obligatoires.) La législation des pays varie sur le point de savoir si le droit reste épuis?lorsque le produit est import?d'un march??un autre, ce qui affecte les droits du titulaire sur le commerce du produit protég? Voir également “importations parallèles”.

ESB Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée “maladie de la vache folle”.

Ex ante, ex post Avant et après l'application d'une mesure.

Facilitation des échanges Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple simplification des procédures douanières).

Formule d'harmonisation Utilisée dans les négociations tarifaires pour appliquer aux droits élevés des réductions bien plus importantes qu'aux droits faibles, les taux finals étant “harmonisés” c'est ?dire plus proches les uns des autres. Exemples: entre autres, la “formule suisse” et la “formule étagée”.

Formule étagée Approche de la réduction tarifaire qui fixe des réductions plus fortes pour les tarifs plus élevés en regroupant les produits par étages en fonction du niveau des tarifs auxquels ils sont soumis. Convenue dans le cadre adopt?le 1er août 2004 pour l'agriculture, qui prescrit aussi une approche étagée pour la réduction des mesures de soutien interne qui faussent les échanges.

Formule linéaire Formule de réduction tarifaire sous forme d'une fonction linéaire. Sous sa forme la plus simple, elle consiste ?abaisser systématiquement les droits ou tarifs suivant un certain pourcentage, par exemple 80 pour cent ou 32 pour cent. Les formules linéaires ont moins pour effet de restreindre l'éventail final des droits.

Formule non linéaire Pour les réductions tarifaires (ou réductions de subventions), formule exprimée par une fonction mathématique et qui n'est pas linéaire, généralement conçue de façon ?aboutir ?des réductions plus fortes pour les droits plus élevés. La “formule suisse” est un type particulier de formule non linéaire.

Formule suisse Un type de formule de réduction tarifaire non linéaire — c'est-?dire qui aboutit ?des réductions plus fortes pour les droits plus élevés — dont le coefficient fixe aussi le droit final maximal possible.

Fourniture obligatoire d'un produit L'investisseur est tenu d'exporter vers certains pays ou certaines régions.

“Free-rider” ou bénéficiaire sans contrepartie Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale, mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par d'autres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a ét?remplacée par l'OMC. Une version actualisée de l'Accord général constitue aujourd'hui l'accord de l'OMC régissant le commerce des marchandises. GATT de 1947: expression juridique officielle pour désigner l'ancienne version (antérieure ?1994) du GATT. GATT de 1994: expression juridique officielle pour désigner la nouvelle version de l'Accord général, incorporée dans l'Accord sur l'OMC, et incluant le GATT de 1947.

Groupe spécial Dans la procédure de règlement des différends de l'OMC, organe indépendant généralement compos?de trois experts et établi par l'Organe de règlement des différends pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations ?la lumière des dispositions de l'OMC.

IAE Inspection avant expédition — Pratique qui consiste ?recourir ?des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées ?l'étranger, c'est ?dire le prix, la quantit? la qualit? etc.

IED Investissement étranger direct.

Importations parallèles Lorsqu'un produit fabriqu?de façon licite (c'est ?dire non pirat? ?l'étranger est import?sans l'autorisation du détenteur du droit de propriét?intellectuelle (par exemple le titulaire de la marque ou du brevet). Certains pays les autorisent, d'autres pas.

Indications géographiques Noms de lieux (ou mots associés ?un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne” , “Tequila” ou “Roquefort” ) qui ont une qualit? une réputation ou une autre caractéristique particulière parce qu'ils proviennent de ce lieu.

Licences obligatoires Pour les brevets: lorsque les autorités donnent ?des entreprises ou ?des particuliers autres que le titulaire du brevet l'autorisation d'utiliser les droits du brevet — fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit sous brevet (c'est-?dire un produit brevet?ou un produit obtenu par un procéd?brevet? — sans l'autorisation du titulaire du brevet. Permises au titre de l'Accord sur les ADPIC (propriét?intellectuelle), sous réserve que certaines procédures et conditions soient respectées. Voir également “utilisation par les pouvoirs publics”.

Liste En général, liste d'engagements pris par un Membre de l'OMC en matière d'accès aux marchés (taux de droits consolidés, accès aux marchés des services). Les listes relatives aux marchandises peuvent contenir des engagements concernant les subventions et le soutien interne accordés ?l'agriculture. Les engagements concernant les services portent notamment sur les consolidations en matière de traitement national. Voir aussi: “liste de concessions” , “liste d'engagements spécifiques”.

Liste de concessions Liste de taux de droits consolidés.

Listes nationales Équivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l'OMC.

Mécanisme de sauvegarde transitoire Dans le secteur des textiles et des vêtements, permet aux Membres d'imposer des restrictions ?l'encontre de certains pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les importations totales d'un produit que les importations en provenance des différents pays en question pénètrent sur son territoire en quantités tellement accrues qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave ?la branche de production nationale correspondante.

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Accord de l'OMC qui régit le règlement des différends — Son titre complet est “Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends”.

Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement des droits, pour neutraliser des subventions accordées ?des producteurs ou ?des exportateurs dans le pays d'exportation.

Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations, régies en principe par l'article 19 du GATT. L'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les textiles et les vêtements prévoient des types de sauvegardes spécifiques: “sauvegardes spéciales” dans l'Accord sur l'agriculture et “sauvegardes transitoires” dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.

Mesures non tarifaires Contingents, régimes de licences d'importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent d'“obstacles non tarifaires”.

MIC Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

Modalit?/strong> Manière de procéder. Dans les négociations de l'OMC, les modalités donnent les grandes lignes — comme des formules ou des approches pour les réductions tarifaires — des engagements finals.