En septembre 1997, l'OMC a déclar?que le régime appliqu?par l'UE ?l'importation des bananes était incompatible avec les règles de l'OMC pour les raisons suivantes:

• l'attribution par l'UE de contingents tarifaires, en particulier aux pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), était contraire ?la règle de la non discrimination (article 13 du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);
    
• les procédures de licences de l'UE, qui subordonnaient ?l'achat de bananes communautaires et/ou ACP l'obtention du droit d'importer certaines bananes d'Amérique latine (ou d'autres pays tiers), étaient contraires ?la règle NPF (nation la plus favorisée) et ?la règle du traitement national (articles 1er et 3, respectivement, du GATT); et
    
• par le biais de l'incidence de ce système de licences sur les fournisseurs de services des pays plaignants, les procédures de licences étaient aussi contraires ?la règle NPF et ?la règle du traitement national (articles 2 et 17) de l'AGCS — Accord général sur le commerce des services.

En janvier 1999, l'UE a mis en place un nouveau régime d'importation applicable aux bananes, mais l'OMC a déclar?en avril 1999 que ce nouveau régime était aussi incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. Le 19 avril 1999, l'OMC a accord?aux États Unis l'autorisation d'imposer des sanctions pour un montant allant jusqu'?191,4 millions de dollars EU par an sur les produits communautaires admis sur le march?des États Unis. En mai 2000, l'OMC a accord??l'Équateur l'autorisation d'imposer des sanctions pour un montant allant jusqu'?201,6 millions de dollars EU par an sur les exportations de l'UE vers l'Équateur.

En avril 2001, les trois gouvernements sont parvenus ?un accord en vertu duquel l'Équateur et les États Unis suspendraient leurs sanctions pour autant que l'UE modifie son régime d'importation applicable aux bananes en remplaçant le système existant de contingents tarifaires par un système uniquement tarifaire pour le 1er janvier 2006. Dans le cadre de ce nouveau système uniquement tarifaire, les importations de bananes ne seraient pas assujetties ?des contingents; il y aurait un droit de douane unique pour toutes les importations de bananes, ?l'exception des bananes ACP, qui continueraient de bénéficier d'un arrangement tarifaire préférentiel.

Pour passer d'un système de contingents tarifaires ?un système uniquement tarifaire, l'UE doit modifier l'ensemble de ses engagements existants en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC qui concernent les bananes. Par conséquent, conformément aux règles de l'OMC (article 28 du GATT), l'UE doit renégocier avec tous les pays qui lui fournissent des bananes sur une base non préférentielle et arriver ?un accord sur les détails du nouveau système uniquement tarifaire. ?la fin de ces négociations, la part de march?de l'UE pour ces fournisseurs ne devrait pas être inférieure ?ce qu'elle était.

En novembre 2001, ?la Conférence ministérielle de l'OMC ?Doha (Qatar), tous les gouvernements Membres de l'OMC ont adopt?une Décision ministérielle qui officialisait les éléments indiqués ci dessus de l'accord conclu entre l'Équateur, les États Unis et l'UE. La Décision ministérielle énonçait aussi les procédures et le calendrier pour un arbitrage éventuel au cas o?l'UE ne serait pas en mesure d'arriver ?un accord avec les pays fournisseurs de bananes au sujet du nouveau système uniquement tarifaire. En vertu d'une Décision ministérielle connexe adoptée ?Doha, les bananes ACP peuvent être importées dans l'UE en franchise de droits jusqu'au 31 décembre 2007.

Le 31 janvier 2005, après plusieurs mois de consultations tenues avec des pays fournisseurs de bananes ne bénéficiant pas de préférences, l'UE a inform?l'OMC de son nouveau droit applicable aux bananes: 230 euros par tonne.

En mars/avril 2005, un groupe de pays d'Amérique latine ont demand?un arbitrage en vertu de la Décision ministérielle de Doha. En août 2005, le Groupe spécial d'arbitrage a déclar?que le droit de douane propos?par l'UE ne maintiendrait pas l'accès au march?existant pour les fournisseurs de bananes d'Amérique latine ne bénéficiant pas de préférences.

Le 12 septembre 2005, l'UE a propos?un droit révis?de 187 euros par tonne. Les parties ont tenu d'autres consultations, sans pouvoir cependant arriver ?une solution mutuellement satisfaisante. Le 26 septembre 2005, l'UE a demand?un deuxième arbitrage. Elle a déclar?qu'?l'exception d'une proposition concernant un droit nul, aucun chiffre ne lui avait ét?soumis en remplacement du droit qu'elle avait propos?et que rien ne permettait de chercher une solution mutuellement satisfaisante en l'absence d'une contre proposition des autres parties. En conséquence, l'UE a demand?un arbitrage en vue de déterminer, dans un délai de 30 jours, si sa nouvelle proposition avait “rectifi?la situation”.

Le rapport sur le deuxième arbitrage a ét?publi?le 27 octobre 2005. L'arbitre a détermin?que la rectification proposée par l'UE, soit un nouveau droit NPF de 187 euros par tonne et un contingent tarifaire de 775 000 tonnes pour les importations de bananes d'origine ACP, n'aurait pas pour effet “au moins de maintenir l'accès total au march?pour les fournisseurs de bananes NPF”. En conséquence, il a conclu que l'UE n'avait pas rectifi?la situation.