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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D'APPEL

Rapports de l'Organe d'appel

La liste des rapports ci-après est établie dans l'ordre chronologique inverse, suivant la date ?laquelle la déclaration d'appel a ét?déposée.

2018

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et ?leur emballage WT/DS435 / WT/DS441	Australie — Emballage neutre du tabac (Honduras) / Australie — Emballage neutre du tabac (République dominicaine)	WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R	Australie	Honduras, République dominicaine	29 juin 2020	ADPIC, Accord OTC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandr?en provenance du Canada WT/DS505	États-Unis — Papier supercalandr?/p>	WT/DS505/AB/R	États-Unis	Canada	5 mars 2020	Accord SMC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Russie — Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties WT/DS499	Russie — Matériel ferroviaire	WT/DS499/AB/R	Ukraine	Russie	5 mars 2020	Accord OTC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Maroc ?Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés ?chaud en provenance de Turquie WT/DS513	Maroc — Acier lamin??chaud	WT/DS513/AB/R	Maroc	Turquie	8 janvier 2020	Antidumping, ESD
Corée — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon WT/DS504	Corée — Valves pneumatiques	WT/DS504/AB/R	Japon	République de Corée	30 septembre 2019	Antidumping, ESD
Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium WT/DS493	Ukraine — Nitrate d'ammonium (Russie)	WT/DS493/AB/R	Ukraine	Fédération de Russie	30 septembre 2019	Antidumping, ESD
États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine — Recours de la Chine ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS437	États-Unis ?Mesures compensatoires (Chine) (article 21.5 — Chine)	WT/DS437/AB/RW	États-Unis	Chine	11 août 2019	Accord SMC, ESD
Corée — Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides WT/DS495	Corée — Radionucléides (Japon)	WT/DS495/AB/R	République de Corée	Japon	26 avril 2019	SPS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Russie — Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie WT/DS479	Russie — Véhicules utilitaires	WT/DS479/AB/R	Russie, Union européenne	Union européenne, Russie	9 avril 2018	Antidumping, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

2017

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) — Recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend WT/DS353	États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)	WT/DS353/AB/RW	Communautés européennes Other appellants: États-Unis	États-Unis, Communautés européennes	11 avril 2019	Accord SMC, ESD
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon WT/DS381	États-Unis — Thon II (Mexique)	WT/DS381/AB/RW	Mexique	États-Unis	11 janvier 2019	GATT 1994, Acuerdo OTC, ESD
Brazil — Certain Measures Concerning Taxation and Charges WT/DS472, WT/DS497	Brazil — Taxation	WT/DS472/AB/R, WT/DS497/AB/R	Brazil Other appellants: European Union, Japan	European Union, Japan, Brazil	11 janvier 2019	GATT 1994, Accord SMC, MIC,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Indonésie — Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier WT/DS490, WT/DS496	Indonésie — Produits en fer ou en acier	WT/DS490/AB/R, WT/DS496/AB/R	Indonésie Autre appelant: Taipei chinois, Viet Nam	Taipei chinois, Viet Nam, Indonésie	28 août 2018	Accord sur les Sauvegardes, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Union Européenne — Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan WT/DS486	UE — PET (Pakistan)	WT/DS486/AB/R	Union Européenne, Pakistan	Pakistan, Union Européenne	28 mai 2018	Accord SMC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale WT/DS477, WT/DS478	Indonésie — Régimes de licences d’importation	WT/DS477/AB/R, WT/DS478/AB/R	Indonésie	Nouvelle-Zélande, États-Unis	22 novembre 2017	Agriculture, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Union Européenne ?Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie WT/DS442	UE ?Alcools gras (Indonésie)	WT/DS442/AB/R	Indonésie Autre appelant: Union européenne	Union européenne , Indonésie	29 septembre 2017	Antidumping, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

2016

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, Recours ?l’article 21:5 du Mémorandum d'accord par les États-Unis WT/DS316	CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs (Article 21:5 — EU)	WT/DS316/AB/RW	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	28 août 2018	Accord SMC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis ?Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs WT/DS487	États-Unis ?Incitations fiscales	WT/DS487/AB/R	États-Unis Autre appelant: Union européenne	Union européenne, États-Unis	22 septembre 2017	Accord SMC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis ?Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine WT/DS471	États-Unis ?Méthodes antidumping (Chine)	WT/DS471/AB/R	Chine	États-Unis	22 mai 2017	Antidumping
Fédération de Russie ?Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne WT/DS475	Russie — Porcins (UE)	WT/DS475/AB/R	Fédération de Russie, Union européenne	Union européenne, Fédération de Russie	21 mars 2017	SPS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Accord OMC
Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine WT/DS473	UE — Biodiesel	WT/DS473/AB/R	Union européenne, Argentine	Argentine, Union européenne	26 octobre 2016	Antidumping, Accord SMC, GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires WT/DS456	India — Células solares	WT/DS456/AB/R	Inde	États-Unis	14 octobre 2016	MIC,GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis ?Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge ?usage domestique en provenance de Corée WT/DS464	États-Unis ?Lave-linge	WT/DS464/AB/R	États-Unis	Corée	26 septembre 2016	Antidumping, Accord SMC, GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures WT/DS461	Colombie — Textiles	WT/DS461/AB/R	Colombie	Panama	22 juin 2016	GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

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2015

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Argentine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services WT/DS453	Argentine — Services financiers	WT/DS453/AB/RW	Panama Autre appelant: Argentine	Panama, Argentine	9 mai 2016	AGCS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d'accord par le Chine WT/DS397	CE — Éléments de fixation (Chine) (Article 21:5 — Chine)	WT/DS397/AB/RW	Union européenne Autre appelant: Chine	Chine, Union européenne	12 février 2016	Antidumping, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis ?Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours ?l’article 21:5 du Mémorandum d'accord par le Mexique WT/DS381	États-Unis — Thon II (Mexique) (Article 21:5 — Mexique)	WT/DS381/AB/RW	États-Unis	Mexique, États-Unis Autre appelant: Mexique	3 décembre 2015	Accord OTC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance WT/DS454 et WT/DS460	Chine — HP SSST	WT/DS454/AB/R et WT/DS460/AB/R	Japon (dans DS454); Chine (dans DS460)	Chine (dans DS454 et DS460) Autre appelant: Chine (dans DS454); Union européenne (dans DS460)	28 octobre 2015	antidumping, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Pérou ?Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles WT/DS457	Pérou ?Produits agricoles	WT/DS457/AB/R	Pérou	Pérou Autre appelant: Guatemala	31 juillet 2015	Agriculture, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Inde — Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles WT/DS430	Inde — Produits agricoles	WT/DS430/AB/R	Inde	États-Unis	19 juin 2015	SPS, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) — Recours du Canada et du Mexique ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends WT/DS384, WT/DS386	États-Unis — EPO (article 21:5 ?Canada et Mexique)	WT/DS384/AB/RW, WT/DS386/AB/RW	États-Unis, Canada, Mexique	Canada, Mexique, États-Unis	29 mai 2015	Accord OTC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

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2014

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis ?Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam WT/DS429	États-Unis ?Crevettes II (Viet Nam)	WT/DS429/AB/R	Viet Nam	États-Unis	22 avril 2015	Mémorandum, antidumping
Argentine ?Mesures affectant l'importation de marchandises WT/DS438, WT/DS444, WT/DS445	Argentine — Mesures à l’importation	WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R, WT/DS445/AB/R	Argentine	Union européenne, États-Unis, Japon, Argentine Autre appelant: Union européenne, Japon	26 janvier 2015	GATT 1994, Accord sur les Procédures de Licences d'Importation
États-Unis ?Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine WT/DS437	États-Unis ?Mesures compensatoires (Chine)	WT/DS437/AB/R	Chine	Chine Autre appelant: États-Unis	16 janvier 2015	Accord SMC, Mémorandum
États-Unis ?Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés ?chaud en provenance d'Inde WT/DS436	États-Unis — Acier au carbone (Inde)	WT/DS436/AB/R	Indie	États-Unis , Inde	19 décembre 2014	Accord SMC ; Mémorandum d'accord
Chine ?Mesures relatives ?l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène WT/DS431, WT/DS432 WT/DS433	Chine ?Terres rares	WT/DS431/AB/R, WT/DS432/AB/R and WT/DS433/AB/R	États-Unis, Chine	Chine, États-Unis, Union européenne, Japon Autre appelant: Chine	29 août 2014	Accord OMC; GATT de 1994;Protocole d'accession de la Chine; Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 1994
États Unis ?Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine	États-Unis ?Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine)	WT/DS449/AB/R WT/DS449/AB/R/Corr.1	Chine	États-Unis, Chine Autre appelant: États-Unis	22 juillet 2014	Accord SMC; GATT de 1994;Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 1994
Communautés européennes ?Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque	CE — Produits dérivés du phoque	WT/DS400/AB/R et WT/DS401/AB/R	Canada, Norvège	Communautés européennes , Canada, Norvège Autre appelant: Communautés européennes	18 juin 2014	Accord OTC; GATT de 1994

2013 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis	Canada — Énergie renouvelable et Canada — Programme de tarifs de rachat garantis	WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R	Canada	Japon, Union européenne, Canada	24 mai 2013	MIC ; Accord OTC; GATT de 1994

2012 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Chine ?Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, ?grains orientés, en provenance des États-Unis	Chine — AMGO	WT/DS414/AB/R	Chine	États-Unis	16 novembre 2012	antidumping; SMC
États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)	États-Unis — EPO	WT/DS384/AB/R WT/DS386/AB/R	États-Unis, Canada, Mexique	Canada, Mexique, États-Unis	23 juillet 2012	Accord OTC
États-Unis ?Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon	États-Unis — Thon II (Mexique)	WT/DS381/AB/R	États-Unis, Mexique	Mexique, États-Unis	13 juin 2012	Accord OTC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis ?Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle	États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle	WT/DS406/AB/R	États-Unis	Indonésie	24 avril 2012	Accord OTC, Mémorandum d'accord

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2011

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés	Philippines — Spiritueux distillés	WT/DS396/AB/R WT/DS403/AB/R	Philippines, Union européenne	Union européenne, États-Unis, Philippines	20 janvier 2012	GATT de 1994
Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières	Chine — Matières premières	WT/DS394/AB/R/ WT/DS395/AB/R/ WT/DS398/AB/R	Chine, États-Unis, Union européenne, Mexique	États-Unis, Union européenne, Mexique, Chine	22 février 2012	GATT de 1994 ; Mémorandum d'accord; Protocole d'accession de la Chine
États-Unis ?Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine	États-Unis — Pneumatiques (Chine)	WT/DS399/AB/R	Chine	États-Unis	5 octobre 2011	Protocole d'accession de la Chine, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte	États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)	WT/DS353/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	23 mars 2012	SMC, Mémorandum d'accord
Communautés européennes ?Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine	CE — Éléments de fixation (Chine)	WT/DS397/AB/R	Union européenne, Chine	Chine, Union européenne	28 juillet 2011	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, Accord de l'OMC
Thaïlande ?Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines	Thaïlande ?Cigarettes (Philippines)	WT/DS371/AB/R	Thaïlande	Philippines	15 juillet 2011	antidumping, Évaluation en douane, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, ADPIC, Accord de l'OMC

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2010

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine	États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine)	WT/DS379/AB/R	Chine	États-Unis	25 mars 2011	SMC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs	CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs	WT/DS316/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	1 juin 2011	SMC, Mémorandum d'accord
Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande	Australie — Pommes	WT/DS367/AB/R	Australie; Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Zélande; Australie	17 décembre 2010	SPS Mémorandum d'accord

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2009

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels	Chine — Publications et produits audiovisuels	WT/DS363/AB/R	Chine; États-Unis	États-Unis; Chine	19 janvier 2010	Protocole d'accession de la Chine, Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; GATT de 1994; AGCS; Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures relatives ?la réduction ?zéro et aux réexamens ?l'extinction — Recours du Japon ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Etats-Unis — Réduction ?zéro (Japon) (article 21:5 — Japon)	WT/DS322/AB/RW	États-Unis	Japon	31 août 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“réduction ?zéro”) — Recours des Communautés européennes ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Etats-Unis — Réduction ?zéro (CE) (article 21:5 — CE)	WT/DS294/AB/RW	Communautés européennes; États-Unis	États-Unis; Communautés européennes	11 juin 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord

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2008

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction ?zéro	États-Unis — Maintien de la réduction ?zéro	WT/DS350/AB/R	Communautés européennes; États-Unis	États-Unis; Communautés européennes	19 février 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342	Chine — Pièces automobiles	WT/DS339/AB/R; WT/DS340/AB/R; WT/DS342/AB/R	Chine	Canada; Communautés européennes; Etats-Unis	20 janvier 2009	GATT de 1994; Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
Communautés européennes — Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes — Deuxième recours de l'Équateur ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Bananes III (article 21:5 — Équateur II)	WT/DS27/AB/RW2/ECU WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1	Communautés européennes	Équateur	11 décembre 2008	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes — Recours des États-Unis ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Bananes III (article 21:5 — États-Unis)	WT/DS27/AB/RW/US WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1	Communautés européennes	États-Unis	22 décembre 2008	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis	Inde — droits additionnels sur les importations	WT/DS360/AB/R	Etats-Unis, Inde	Inde, Etats-Unis	17 novembre 2008	GATT de 1994
Etats-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones	Etats-Unis — Maintien de la suspension	WT/DS320/AB/R	Communautés européennes; Etats-Unis	Etats-Unis; Communautés européennes	14 novembre 2008	SPS, Mémorandum d'accord
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones	Canada — Maintien de la suspension	WT/DS321/AB/R	Communautés européennes; Canada	Canada; Communautés européenness	14 novembre 2008	SPS Mémorandum d'accord
États-unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties ?des droits antidumping/compensateurs États-Unis — Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande	États-Unis — Directive sur les cautions en douane États-Unis — Crevettes (Thaïlande)	WT/DS345/AB/R WT/DS343/AB/R	Inde, Thaïlande, États-Unis	États-Unis, Inde, Thaïlande	1 août 2008	antidumping, GATT de 1994, SMC, Mémorandum d'accord
États-Unis — Subventions concernant le coton upland — Recours du Brésil ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Subventions concernant le coton upland	WT/DS267AB/RW	États-Unis; Brésil	Brésil; États-Unis	20 juin 2008	SMC, Agriculture, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique	États-Unis — Acier inoxydable (Mexique)	WT/DS344/AB/R	Mexique	États-Unis	20 mai 2008	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord

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2007

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés	Brésil — Pneumatiques rechapés	WT/DS332/AB/R	Communautés européennes	Brésil	17 décembre 2007	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée	Japon — DRAM (Corée)	WT/DS336/AB/R	Japon, Corée	Corée, Japon	17 décembre 2007	SMC, Mémorandum d'accord
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués ?certains produits agricoles, Recours de l'Argentine ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Chili — Système de fourchettes de prix (article 21:5 — Argentine)	WT/DS207/AB/RW	Chili, Argentine	Argentine, Chili	22 mai 2007	Agriculture, Mémorandum d'accord
Etats-Unis — Réexamens ?l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine: Recours de l'Argentine ? l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”	États Unis — Réexamens ?l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21.5 – Argentine)	WT/DS268/AB/RW	États-Unis, Argentine	Argentine, États-Unis	11 mai 2007	antidumping, Mémorandum d'accord

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2006

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures relatives ?la réduction ?zéro et aux réexamens ?l'extinction	États-Unis — Réduction ?zéro (Japon)	WT/DS322/AB/R	Japon, États-Unis	États-Unis, Japon	23 janvier 2007 WT/DSB/M/225	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
Communautés européennes — Certaines questions douanières	CE — Certaines questions douanières	WT/DS315/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	Communautés européennes, États-Unis	11 décembre 2006	GATT de 1994
États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V (Article 21.5 — Canada)	WT/DS264/AB/RW	Canada	États-Unis	1 septembre 2006 WT/DSB/M/219	antidumping
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction ?zéro”)	États-Unis — Réduction ?zéro (CE)	WT/DS294/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	États-Unis, Communautés européennes	9 mai 2006 WT/DSB/M/211	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada, Recours du Canada ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Bois de construction résineux VI (Article 21:5 — Canada)	WT/DS277/AB/RW	Canada	États-Unis	9 mai 2006 WT/DSB/M/211	Mémorandum d'accord, antidumping, SMC

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2005

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons	Mexique — Taxes sur les boissons sans alcool	WT/DS308/AB/R	Mexique	États-Unis	24 mars 2006 WT/DSB/M/208	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes ?l’étranger” — Deuxième recours des Communautés européennes ?l’article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États‑Unis — FSC (article 21:5 — CE II)	WT/DS108/AB/RW2	États-Unis, Communautés européennes	Communautés européennes, États-Unis	14 mars 2006 WT/DSB/M/206	SMC, Mémorandum d'accord
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, recours du Canada ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Bois de construction résineux IV (Article 21:5 — Canada)	WT/DS257/AB/RW	États-Unis	Canada	20 décembre 2005 WT/DSB/M/202	Mémorandum d'accord
Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de boeuf et le riz, plainte concernant le riz	Mexique — Mesures antidumping sur le riz	WT/DS295/AB/R	Mexique	États-Unis	20 décembre 2005 WT/DSB/M/202	Mémorandum d'accord, antidumping, SMC
États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique	États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS282/AB/R	Mexique, États-Unis	États-Unis, Mexique	28 novembre 2005 WT/DSB/M/200	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés	CE — Morceaux de poulet	WT/DS269/AB/R; WT/DS286/AB/R	Communautés européennes, Brésil, Thaïlande	Brésil, Thaïlande, Communautés européennes	27 septembre 2005 WT/DSB/M/198	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Etats-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée	États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM	WT/DS296/AB/R	États-Unis, Corée	Corée, États-Unis	20 juillet 2005 WT/DSB/M/194	SMC, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Subventions ? l'exportation de sucre	CE — Subventions ?l'exportation de sucre	WT/DS265/AB/R WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R	Communautés européennes, Australie, Brésil, Thaïlande	Australie, Brésil, Thaïlande, Communautés européennes	19 mai 2005 WT/DSB/M/189	GATT de 1994, Mémorandum d'accord, Agriculture, SMC
République Dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march? intérieur	République dominicaine — Importation et vente de cigarettes	WT/DS302/AB/R	République Dominicaine, Honduras	Honduras, République Dominicaine	19 mai 2005 WT/DSB/M/189	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris	États Unis — Jeux	WT/DS285/AB/R	États-Unis, Antigua et Barbuda	États-Unis, Antigua et Barbuda	20 avril 2005 WT/DSB/M/188	AGCS, Mémorandum d'accord
États-Unis — Subventions concernant le coton upland	États-Unis — Coton upland	WT/DS267/AB/R	États-Unis, Brésil	Brésil, États-Unis	21 mars 2005 WT/DSB/M/186	Agriculture, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, SMC

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2004

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Réexamens ?l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés ?des pays pétroliers en provenance d'Argentine	États Unis — Réexamens ?l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS268/AB/R	États-Unis, Argentine	Argentine, États-Unis	17 décembre 2004 WT/DSB/M/180	Mémorandum d'accord, antidumping, GATT de 1994
Canada — Mesures concernant les exportations de bl?et le traitement des grains importés	Canada — Exportations de bl?et importations de grains	WT/DS276/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	27 septembre 2004 WT/DSB/M/176	GATT de 1994 Mémorandum d'accord
États-unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V	WT/DS264/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	31 août 2004 WT/DSB/M/175	antidumping, GATT de 1994
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement	CE — Préférences tarifaires	WT/DS246/AB/R	Communautés européennes	Inde	20 avril 2004 WT/DSB/M/167	GATT de 1994

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2003

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux IV	WT/DS257/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	février 17, 2004 WT/DSB/M/165	SMC, GATT de 1994
États-Unis — Réexamen ?l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone trait?contre la corrosion en provenance du Japon	États-Unis — Réexamen ?l'extinction des droits appliqués aux produits en acier trait?contre la corrosion	WT/DS244/AB/R	Japon	États-Unis	janvier 9, 2004 WT/DSB/M/162	Mesures antidumping, Accord de l'OMC
Japon — Mesures visant l'importation de pommes	Japon — Pommes	WT/DS245/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	SPS, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de certains produits en acier	États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier	WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	Sauvegardes, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil	CE — Accessoires de tuyauterie	WT/DS219/AB/R	Brésil	Communautés européennes	août 18, 2003 WT/DSB/M/154	GATT de 1994 Mesures antidumping
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours de l'Inde ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Linge de lit (article 21:5 — Inde)	WT/DS141/AB/RW	Inde	Communautés européennes	avril 24, 2003 WT/DSB/M/148	Mesures antidumping Mémorandum d'accord	2003:III, 965

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2002

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention	États-Unis — Loi sur la compensation	WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R	États-Unis	Australie, Brésil, Canada, Chili, Communautés européennes, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Mexique, Thaïlande	janvier 27, 2003 WT/DSB/M/142	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping SMC	2003:I, 375
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis II)	WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	janvier 17, 2003 WT/DSB/M/141	Agriculture	2003:I, 213
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE	WT/DS212/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	janvier 8, 2003 WT/DSB/M/140	Accord de l'OMC SMC	2003:I, 5
États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone trait?contre la corrosion en provenance d'Allemagne	États-Unis — Acier au carbone	WT/DS213/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	décembre 19, 2002 WT/DSB/M/139	Mémorandum d'accord SMC	2002:IX, 3779
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines	CE — Sardines	WT/DS231/AB/R	Communautés européennes	Pérou	octobre 23, 2002 WT/DSB/M/134	Mémorandum d'accord OTC	2002:VIII, 3359
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées ?certains produits agricoles	Chili — Système de fourchettes de prix	WT/DS207/AB/R	Chili	Argentine	octobre 23, 2002 WT/DSB/M/134	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	2002:VIII, 3045
Inde — Mesures concernant le secteur automobile**	Inde — Secteur automobile	WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R	Inde	Communautés européennes, États-Unis	avril 5, 2002 WT/DSB/M/122		2002:V, 1821
** L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour o?l'audience devait se tenir.

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2001

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de tubes et tuyaux de qualit?carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée	États-Unis — Tubes et tuyaux	WT/DS202/AB/R	États-Unis, Corée	États-Unis, Corée	mars 8, 2002 WT/DSB/M/121	GATT de 1994 Sauvegardes	2002:IV, 1403
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — Recours des États-Unis et de la Nouvelle Zélande ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis)	WT/DS103/AB/RW WT/DS113/AB/RW	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	décembre 18, 2001 WT/DSB/M/116	Agriculture SMC	2001:XIII, 6829
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits	États-Unis - Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits	WT/DS176/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	Communautés européennes, États-Unis	février 1, 2002 WT/DSB/M/119	Mémorandum d'accord ADPIC	2002 :II, 589
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes ?l'étranger”, — Recours des Communautés Européennes ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — FSC (article 21:5 — Communautés européennes)	WT/DS108/AB/RW	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	janvier 29, 2002 WT/DSB/M/118	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture SMC	2002 :I, 55
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs ?haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, — Recours des États-Unis ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Mexique — Sirop de maïs (article 21:5 — États-Unis)	WT/DS132/AB/RW	Mexique	États-Unis	novembre 21, 2001 WT/DSB/M/113	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	2001:XIII, 6675
États-Unis — Prohibition ?l'importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes, — Recours de la Malaisie ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Crevettes (article 21:5 — Malaisie)	WT/DS58/AB/RW	Malaisie	États-Unis	novembre 21, 2001 WT/DSB/M/113	GATT de 1994	2001:XIII, 6481
États-Unis — Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan	États-Unis — Fils de coton	WT/DS192/AB/R	États-Unis	Pakistan	novembre 5, 2001 WT/DSB/M/112	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Textiles et vêtements	2001:XII, 6027
États-Unis — Mesures antidumping appliquées ?certains produits en acier laminés ?chaud en provenance du Japon	États-Unis — Produits en acier laminés ?chaud	WT/DS184/AB/R	États-Unis, Japon	États-Unis, Japon	août 23, 2001 WT/DSB/M/108	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping	2001:X, 4697
États-Unis — Mesure de sauvegarde ?l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie	États-Unis — Agneau	WT/DS177/AB/R WT/DS178/AB/R	États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande	États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande	mai 16, 2001 WT/DSB/M/105	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:IX, 4051

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2000

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne	Thaïlande — Poutres en H	WT/DS122/AB/R	Thaïlande	Pologne	avril 5, 2001 WT/DSB/M/103	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	2001:VII, 2701
Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant	CE — Amiante	WT/DS135/AB/R	Canada, Communautés européennes	Canada, Communautés européennes	avril 5, 2001 WT/DSB/M/103	Mémorandum d'accord GATT de 1994 OTC	2001:VII, 3243
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde	CE — Linge de lit	WT/DS141/AB/R	Communautés européennes	Inde	mars 12, 2001 WT/DSB/M/101	Mesures antidumping	2001:V, 2049
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Gluten de froment	WT/DS166/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	janvier 19, 2001 WT/DSB/M/97	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:II, 717
États-Unis — Mesures ?l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Certains produits en provenance des CE	WT/DS165/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	Communautés européennes, États-Unis	janvier 10, 2001 WT/DSB/M/96	Mémorandum d'accord GATT de 1994	2001:I, 373
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée	Corée - Diverses mesures affectant la viande de boeuf	WT/DS161/AB/R WT/DS169/AB/R	Corée	Australie, États-Unis	janvier 10, 2001 WT/DSB/M/96	GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	2001:I, 5
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet	Canada — Durée du brevet	WT/DS170/AB/R	Canada	États-Unis	septembre 18, 2000 WT/DSB/M/90	ADPIC	2000:X, 5093
États-Unis — Loi antidumping de 1916	États-Unis — Loi antidumping de 1916	WT/DS136/AB/R WT/DS162/AB/R	Communautés européennes, États-Unis, Japon	Communautés européennes, États-Unis, Japon	septembre 26, 2000 WT/DSB/M/89	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Mesures antidumping	2000:X, 4793
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils. Recours du Brésil ?l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends	Canada — Aéronefs (article 21:5 — Brésil)	WT/DS70/AB/RW	Brésil	Canada	août 4, 2000 WT/DSB/M/87	SMC	2000:IX, 4299
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs. Recours du Canada ?l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends	Brésil — Aéronefs (article 21:5 — Canada)	WT/DS46/AB/R	Brésil	Canada	août 4, 2000 WT/DSB/M/87	SMC	2000:VIII, 4067
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile	Canada — Automobile	WT/DS139/AB/R WT/DS142/AB/R	Canada, Japon, Communautés européennes	Canada, Japon, Communautés européennes	juin 19, 2000 WT/DSB/M/84	GATT de 1994 MIC SMC AGCS	2000:VI, 2985
États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés ?chaud originaires du Royaume-Uni	États-Unis — Plomb et bismuth II	WT/DS138/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	juin 7, 2000 WT/DSB/M/83	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Mesures antidumping SMC	2000:V, 2595

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1999

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes ?l'étranger”	États-Unis — FSC	WT/DS108/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	mars 20, 2000 WT/DSB/M/77	Agriculture SMC	2000:III, 1619
Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers	Corée — Produits laitiers	WT/DS98/AB/R	Corée, Communautés européennes	Corée, Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 3
Argentine — Mesures de sauvegarde ?l'importation de chaussures	Argentine — Chaussures (CE)	WT/DS121/AB/R	Argentine, Communautés européennes	Argentine, Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 515
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques	Chili — Boissons alcooliques	WT/DS87/AB/R WT/DS110/AB/R	Chili	Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord	2000:I, 281
Turquie — Restrictions ?l'importation de produits textiles et de vêtements	Turquie — Textiles	WT/DS34/AB/R	Turquie	Inde	novembre 19, 1999 WT/DSB/M/71	GATT de 1994	1999:VI, 2345
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers	Canada — Produits laitiers	WT/DS103/AB/R WT/DS113/AB/R et Corr.2	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	octobre 27, 1999 WT/DSB/M/70	GATT de 1994 Agriculture	1999:V, 2057
Inde — Restrictions quantitatives ?l'importation de produits agricoles, textiles et industriels	Inde — Restrictions quantitatives	WT/DS90/AB/R	Inde	États-Unis	septembre 22, 1999 WT/DSB/M/68	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	1999:IV, 1763
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils	Canada — Aéronefs	WT/DS70/AB/R	Canada, Brésil	Canada, Brésil	août 20, 1999 WT/DSB/M/67	Mémorandum d'accord SMC	1999:III, 1377
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs	Brésil — Aéronefs	WT/DS46/AB/R	Brésil, Canada	Brésil, Canada	août 20, 1999 WT/DSB/M/67	SMC	1999:III, 1161

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1998

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Japon — Mesures visant les produits agricoles	Japon — Produits agricoles II	WT/DS76/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis	mars 19, 1999 WT/DSB/M/57	Mémorandum d'accord SPS	1999:I, 277
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques	Corée — Boissons alcooliques	WT/DS75/AB/R WT/DS84/AB/R	Corée	Communautés européennes, États-Unis	février 17, 1999 WT/DSB/M/55	Mémorandum d'accord GATT de 1994	1999:I, 3
Guatemala — Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique	Guatemala — Ciment I	WT/DS60/AB/R	Guatemala	Mexique	novembre 25, 1998 WT/DSB/M/51 et Add.1 et Add.2	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	1998:IX, 3767
Australie — Mesures visant les importations de saumons	Australie — Saumons	WT/DS18/AB/R	Australie, Canada	Australie, Canada	novembre 6, 1998 WT/DSB/M/50	SPS	1998:VIII, 3327
États-Unis — Prohibition ?l'importation de certaines crevettes et de certains produits ?base de crevettes	États-Unis — Crevettes	WT/DS58/AB/R	États-Unis	Inde, Malaisie, Pakistan, Thaïlande	novembre 6, 1998 WT/DSB/M/50	GATT de 1994	1998:VII, 2755
Communautés européennes — Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles	CE — Volailles	WT/DS69/AB/R	Brésil, Communautés européennes	Brésil, Communautés européennes	juillet 23, 1998 WT/DSB/M/47	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	1998:V, 2031
Communautés européennes — Classement tarifaire de certains matériels informatiques	CE — Matériels informatiques	WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R WT/DS68/AB/R	Communautés européennes	États-Unis	juin 22, 1998 WT/DSB/M/46	Accord de l'OMC GATT de 1994	1998:III, 1003
Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles	Argentine — Textiles et vêtements	WT/DS56/AB/R et Corr.1	Argentine	États-Unis	avril 22, 1998 WT/DSB/M/45	GATT de 1994	1998:III, 1003

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1997

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)	CE — Hormones	WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R	Communautés européennes, États-Unis, Canada	Communautés européennes, États-Unis, Canada	février 13, 1998 WT/DSB/M/42	Mémorandum d'accord SPS	1998:I, 135
Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture	Inde — Brevets (États-Unis)	WT/DS50/AB/R	Inde	États-Unis	janvier 16, 1998 WT/DSB/M/40	ADPIC	1998:I, 9
Communautés européennes — Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes	CE — Bananes III	WT/DS27/AB/R	Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis	Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis	septembre 25, 1997 WT/DSB/M/37	GATT de 1994 Licences d'importation AGCS	1997:II, 591
Canada — Certaines mesures concernant les périodiques	Canada — Périodiques	WT/DS31/AB/R	Canada, États-Unis	Canada, États-Unis	juillet 30, 1997 WT/DSB/M/36	Mémorandum d'accord GATT de 1994	1997:I, 449
États-Unis — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde	États-Unis — Chemisiers et blouses, de laine	WT/DS33/AB/R et Corr.1	Inde	États-Unis	mai 23, 1997 WT/DSB/M/33	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Textiles et Vêtements	1997:I, 323

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1996

Intitul?du différend (Cliquer pour accéder ?tous les documents sur le différend)	Intitul?abrég?/td>	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée	Brésil — Noix de coco desséchée	WT/DS22/AB/R	Philippines, Brésil	Philippines, Brésil	mars 20, 1997 WT/DSB/M/30	GATT de 1994 SMC	1997:I, 167
États-Unis — Restrictions ?l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles	États-Unis — Vêtements de dessous	WT/DS24/AB/R	Costa Rica	États-Unis	février 25, 1997 WT/DSB/M/29	GATT de 1994 Textiles et Vêtements	1997:I, 11
Japon — Taxes sur les boissons alcooliques	Japon — Boissons alcooliques II	WT/DS8/AB/R WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis, Canada, Communautés européennes	novembre 1, 1996 WT/DSB/M/25	GATT de 1994	1996:I, 97
États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules	États-Unis — Essence	WT/DS2/AB/R	États-Unis	Brésil, Venezuela	mai 20, 1996 WT/DSB/M/17	GATT de 1994	1996:I, 3

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